Télécom Lettre du Conseil adressée à Bud Eaton (Marcon Developments Ltd.)

Ottawa, le 24 juillet 2019

Notre référence : 8622-N68-201904649

PAR COURRIEL

Monsieur Bud Eaton
Vice-président - Development
Marcon Developments Ltd.
5645 – 199 Street
Langley, (Colombie-Britannique)  V3A 1H9
beaton@marcon.ca

Objet : Demande déposée par Novus Entertainment Inc. (Novus) visant un accès non discriminatoire et en temps opportun, selon des modalités raisonnables, au développement d’immeubles à logements multiples (ILM) 567 Clarke + Como et aux futurs développements d’ILM de Marcon Developments Ltd. et ses sociétés affiliées (Marcon)

Monsieur,

Le 18 juin 2019, le Conseil a reçu une demande présentée par Novus en application de la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de pratique et de procédure). Dans sa demande, la société a demandé à être dispensée de ce qu’elle a fait valoir comme étant son incapacité actuelle d’obtenir l’accès opportun aux développements d’ILM de Marcon, selon des conditions raisonnables, particulièrement en ce qui a trait au développement appelé 567 Clarke + Como, situé à Coquitlam, en Colombie-Britannique. Novus a indiqué qu’elle avait signifié cette demande à Marcon.

Comme il est prévu à l’article 25(1) des Règles de pratique et de procédure, un intimé à une demande peut déposer une réponse auprès du Conseil dans les trente jours suivant le jour où celui-ci affiche la demande sur son site Web. La demande susmentionnée a été affichée sur le site Web du Conseil le 21 juin 2019, par conséquent, l’intimé (Marcon) avait le droit de déposer une réponse auprès du Conseil au plus tard le 22 juillet 2019. Toutefois, le personnel du Conseil fait remarquer que Marcon n’a pas déposé de réponse auprès du Conseil.

Marcon est donc tenue de déposer une réponse auprès du Conseil, au plus tard le 29 juillet 2019, soit :

  1. Une confirmation indiquant qu’elle n’a aucune réponse à déposer auprès du Conseil pour ce qui est de la demande susmentionnée;
  2. Une réponse à la demande de Novus auprès du Conseil qui est conforme aux Règles de pratique et de procédure, y compris, en vertu des articles 13(1) et 25(2).

Le personnel du Conseil précise que, comme il est établi à l’article 26(2)k) des Règles de pratique et de procédure, la réponse de Marcon doit être signifiée au demandeur (c.-à-d. Novus). Le personnel du Conseil a également précisé que Novus peut déposer auprès du Conseil une réponse à la demande de Marcon au plus tard le 8 août 2019.

Les documents déposés électroniquement auprès du Conseil doivent être soumis par Mon compte CRTC. Si vous n’avez pas encore obtenu un Mon compte CRTC, veuillez communiquer au 1-866-393-0932 entre 10 h et 15 h (heure du Pacifique) afin d’obtenir un code d’activation et une CléGC. Le numéro de téléphone susmentionné est aussi le numéro à composer pour obtenir tout soutien nécessaire lors du dépôt de documents auprès du CRTC. Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC à l’aide de Mon Compte CRTC | Le CRTC compte des directives sur la façon d’obtenir un Mon compte CRTC. Une fois que vous avez votre Mon compte CRTC, veuillez cliquer sur le lien Page couverture de télécom sur la page Web, qui vous dirigera vers CRTC : Protection des renseignements personnels et sécurité. En cliquant sur le bouton « Veuillez remplir la page couverture de télécom » au bas de cette page, vous accédez à l’écran qui vous permet d’ouvrir une session avec votre CléGC. Une fois que vous avez ouvert une session, vous pouvez suivre les étapes requises pour déposer votre soumission.

Le personnel du Conseil rappelle à Marcon que, comme il est énoncé dans la Décision de télécom CRTC 2003-45Note de bas de page1, le Conseil a établi les principes de la fourniture de services de télécommunication par des entreprises de services locaux (ESL), comme Novus, aux utilisateurs finals dans les immeubles à logements multiples (ILM). Ces principes stipulent, entre autres, que les ESL doivent avoir accès aux ILM pendant leur construction. Ce principe existe pour que les ESL puissent rendre disponible le service au moment de l’occupation, de façon à réduire au minimum les dérangements et à éviter les coûts supplémentaires associés à l’installation d’équipement une fois que la construction de l’ILM est terminée. En outre, le Conseil a établi que la fourniture d’un service de télécommunication par une ESL dans un ILM est assujettie à la condition voulant que les ESL qui souhaitent desservir des utilisateurs finals dans cet ILM puissent y avoir accès rapidement au moyen d’une revente, d’installations louées ou de leurs propres installations, selon leur choix, et selon des modalités raisonnables.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par Guillaume Castonguay au nom de

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Donna Robertson, Novus Entertainment Inc., donna.robertson@novusnow.ca
Rudy Rab, CRTC, rudy.rab@crtc.gc.ca
Marcon Developments Ltd. info@marcon.ca

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