Télécom Lettre du Conseil adressée à Howard Slawner (Rogers Communications Canada Inc.) et Philippe Gauvin (Bell Canada)


Ottawa, le 17 juillet 2019

Notre référence : 8622-R28-201902940

PAR COURRIEL

Monsieur Howard Slawner
Vice-président – Télécommunications
Rogers Communications Canada Inc.
350, rue Bloor Est, 6e étage
Toronto (Ontario)  M4W 0A1
rwi_gr@rci.rogers.com

Monsieur Philippe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

OBJET : Demande présentée en vertu de la partie 1 de Rogers Communications Canada Inc. contre Bell Canada concernant le routage du trafic sans frais en provenance de Rogers et destiné aux numéros de téléphone sans frais de Bell

Messieurs,

Le 29 avril 2019, le Conseil a reçu une demande de Rogers Communications Canada Inc. (Rogers), demandant que le Conseil accorde le redressement suivant :

  1. Une confirmation du Conseil selon laquelle il n’est pas obligatoire que Rogers achemine le trafic unidirectionnel sans frais destiné aux numéros de téléphone sans frais de Bell Canada sur les circuits bidirectionnels de facturation-conservation de Rogers;
  2. Une confirmation du Conseil selon laquelle il est obligatoire que Bell Canada déploie des circuits interurbains aux commutateurs de Rogers afin d’obtenir son trafic sans frais;
  3. Une confirmation du Conseil selon laquelle Rogers peut facturer à Bell Canada ses minutes sans frais à compter du 1er avril 2019;
  4. Une confirmation du Conseil selon laquelle Rogers peut facturer à Bell Canada tous les coûts liés aux services sans frais à compter du 1er avril 2019, selon le tarif pour les services d’accès destinés aux entreprises de services locaux concurrentes (ESLC).

L’article 28(1)a)des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut exiger qu’une partie lui fournisse les renseignements ou les documents qu’il estime nécessaires.

Le Conseil demande à Rogers et à Bell Canada (comme il est indiqué) de lui fournir des réponses complètes, y compris sa justification et tout document à l’appui, au plus tard le 29 juillet 2019.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation Secteur des télécommunications

c. c : Rudy Rab, CRTC, rudy.rab@crtc.gc.ca
Jeff Brownlee, Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc., regulatory@cnoc.ca
Christopher Hickey, Distributel Communications Ltd., christopher.hickey@distributel.ca
Jean-François Dumoulin, Iristel Inc., regulatory@iristel.com
Dennis Béland, Québecor Média inc., dennis.beland@quebecor.com
John MacKenzie, TELUS Communications Inc., john.mackenzie@telus.com

Pièce jointe (1)

Demande de renseignements

Pour Rogers :

  1. Confirmer la date à laquelle Rogers a commencé à chercher dans sa propre base de données de numéros de téléphone sans frais afin de déterminer et d’acheminer tout le trafic sans frais en provenance de Rogers.
  2. Estimer le temps (en mois) qu’il faudrait à Bell Canada pour établir des circuits interurbains unidirectionnels aux commutateurs de Rogers – dans l’ensemble des territoires de desserte de Bell Canada où une interconnexion est établie entre Bell Canada et Rogers – afin que Bell Canada puisse recevoir le trafic sans frais en provenance de Rogers et destiné à Bell Canada (ainsi que le trafic destiné à d’autres entreprises de services intercirconscriptions par l’intermédiaire du réseau de Bell Canada).
  3. Fournir :
    1. Le volume de trafic sans frais en provenance de Rogers (selon le nombre total d’appels et le nombre total de minutes) et destiné aux numéros de téléphone sans frais de Bell Canada (scénario no 1, tableau 1 de la demande) pendant les mois d’avril, de mai et de juin 2019, classé en sous-catégories selon le mois.
    2. Le volume de trafic sans frais en provenance de Rogers (selon le nombre total d’appels et le nombre total de minutes) destiné à d’autres entreprises de services intercirconscriptions et acheminé par l’intermédiaire du réseau de Bell Canada (scénario no 2, tableau 1 de la demande) pendant les mois d’avril, de mai et de juin 2019, classé en sous-catégories selon le mois.
    3. Le montant des frais payés (ou payables, dans le cas où ils ont été facturés, mais toujours pas payés) à Bell Canada par Rogers pour le trafic sans frais en provenance de Rogers et destiné à Bell Canada (y compris le trafic d’arrivée de Bell Canada et le trafic ayant transité le réseau de Bell Canada vers une entreprise de services intercirconscriptions tierce) pendant les mois d’avril, de mai et de juin 2019, au moyen des circuits bidirectionnels de facturation-conservation de Rogers. Classer ces montants en catégories selon le mois, et en sous-catégories selon les types de frais appliqués par Bell Canada.
    4. Le montant qui aurait été facturé à Bell Canada par Rogers pendant les mois d’avril, de mai et de juin 2019 pour acheminer tout le trafic des numéros de téléphone sans frais en provenance de Rogers et destiné à Bell Canada (scénario no 1) et à d’autres entreprises de services intercirconscriptions par l’intermédiaire du réseau de Bell Canada, s’il y a lieu (scénario no 2), en fonction de ce qui suit : (i) Rogers cherche dans ses propres bases de données de numéros de téléphone sans frais afin de déterminer et d’acheminer tout ce trafic sans frais (au lieu que Bell Canada exécute cette fonction pour Rogers); et (ii) Bell Canada déploie ses propres circuits interurbains unidirectionnels pour recevoir tout ce trafic (au lieu que Rogers achemine ce trafic par l’intermédiaire de ses propres circuits bidirectionnels de facturation-conservation). Classer les montants en catégories selon le mois, et en sous-catégories selon les frais applicables (y compris les tarifs).

Pour Bell Canada :

  1. Estimer le temps (en mois) qu’il faudrait à Bell Canada pour établir des circuits interurbains unidirectionnels aux commutateurs de Rogers – dans l’ensemble des territoires de desserte de Bell Canada où une interconnexion est établie entre Bell Canada et Rogers – afin que Bell Canada puisse recevoir le trafic sans frais qui lui est destiné en provenance de Rogers (ainsi que le trafic destiné à d’autres entreprises de services intercirconscriptions par l’intermédiaire du réseau de Bell Canada).
  2. Fournir :
    1. Le volume de trafic sans frais en provenance de Rogers (selon le nombre total d’appels et le nombre total de minutes) destiné aux numéros de téléphone sans frais de Bell Canada (scénario no 1 dans la demande de Rogers) pendant les mois d’avril, de mai et de juin 2019, classé selon le mois en sous-catégories.
    2. Le volume de trafic sans frais en provenance de Rogers (selon le nombre total d’appels et le nombre total de minutes) destiné à d’autres entreprises de services intercirconscriptions et acheminé par l’intermédiaire du réseau de Bell Canada (scénario no 2 dans la demande de Rogers) pendant les mois d’avril, de mai et de juin 2019, classé selon le mois en sous-catégories.
    3. Le montant facturé à Rogers par Bell Canada pendant les mois d’avril, de mai et de juin 2019 pour le trafic sans frais en provenance de Rogers et destiné à Bell Canada sur les circuits bidirectionnels de facturation-conservation de Rogers, classé par les montants à payer en catégories selon le mois, et en sous-catégories selon les types de frais appliqués à Rogers, en faisant référence aux dispositions dans les tarifs de Bell Canada relatives aux frais appliqués.
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