ARCHIVÉ – Télécom Lettre Procédurale adressée à Liste de Distribution
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Ottawa, le 17 juillet 2019
Nos références : 8662-B2-201905316, 8644-C282-201806986, 1011-NOC2019-0219
PAR COURRIEL
Liste de distribution
Objet : Bell Canada – Demande en vue que le Conseil révise, modifie, annule et suspende provisoirement certaines décisions rendues dans la décision de télécom et de radiodiffusion 2019-218 et de l’avis de consultation de télécom 2019-219
Madame, Monsieur,
Le 21 juin 2019, le Conseil a publié Cloudwifi Inc. – Demande visant à empêcher Bell Canada de faire obstacle à l’utilisation par les clients du câblage intérieur de Bell Canada, décision de télécom et de radiodiffusion 2019-218, et Instance de justification et appel aux observations – Applicabilité de l’avis préliminaire du Conseil énoncé dans la décision de télécom et de radiodiffusion 2019-218 à tous les fournisseurs de services de télécommunication, avis de consultation de télécom 2019-219. Dans la décision de télécom et de radiodiffusion 2019-218, le Conseil a ordonné, notamment, à Bell Canada de déposer des pages de tarifs modifiées proposées reflétant les conclusions tirées dans la décision dans les 30 jours suivant la date de la présente décision, c’est-à-dire au plus tard le 22 juillet 2019.
Le 9 juillet 2019, le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 de Bell Canada, en vertu des articles 25, 52 et 62 de la Loi sur les télécommunications, de la partie 1 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et des Lignes directrices révisées relatives aux demandes de révision et de modification, bulletin d’information de télécom 2011-214, dans laquelle elle demande la révision des ordonnances ainsi que la modification et l’annulation de certaines conclusions et orientations contenues dans la décision de télécom et de radiodiffusion 2019-218 et des questions qui ont été examinées dans l’avis de consultation de télécom 2019-219. Bell Canada a aussi demandé la suspension provisoire de l’avis de consultation de télécom CRTC 2019-219 et de la décision de télécom et de radiodiffusion 2019-218.
Compte tenu des questions soulevées, du besoin d’un processus adéquat et des délais connexes, le Conseil, par la présente :
- Établit un processus accéléré pour obtenir des observations sur la demande de Bell Canada en vue d’obtenir un redressement provisoire de la façon suivante :
- Les personnes intéressées peuvent déposer leurs observations au plus tard le 24 juillet 2019,
- Bell Canada peut déposer sa réplique au plus tard le 29 juillet 2019;
- Suspend la date limite fixée pour le dépôt par Bell Canada de ses tarifs proposés en attendant l’issue de la décision provisoire;
- Suspend la date limite fixée pour les interventions dans l’instance liée à l’avis de consultation de télécom 2019-219 en attendant l’issue de la décision provisoire.
D’ici là, les dates limites fixées pour les interventions et la réplique liées au redressement définitif demandé par Bell Canada dans la demande en vertu de la partie 1 ne changent pas.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
L’original signé par
Claude Doucet
Secrétaire général
Liste de distribution
Cloudwifi Inc., info@cloudwifi.ca
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens inc., regulatory@cnoc.ca
Cloudwifi Inc., info@cloudwifi.ca
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Centre pour la défense de l’intérêt public, jchow@piac.ca
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