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ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution

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Ottawa, le 5 juillet 2019

Notre référence : 1011-NOC2019-0057

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet :  Avis de consultation de télécom 2019-57, Examen des services sans fil mobiles – Demande de renseignements

Mesdames, Messieurs,

Conformément au paragraphe 62 de l’avis de consultation de télécom CRTC 2019-57 Note de bas de page1 , vous trouverez ci-joint les demandes de renseignements liées à la cette instance. Les parties désignées dans chaque série de questions en pièce jointe doivent déposer des réponses à ces questions d’ici au 12 septembre 2019. Ces réponses doivent être reçues et non simplement envoyées d’ici cette date.

Le gouverneur en conseil a enregistré le Décret donnant au CRTC des instructions relativement à la mise en œuvre de la politique canadienne de télécommunication pour promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation, DORS/2019-0227. Ce décret, qui est entré en vigueur le jour de son enregistrement, complète le décret de 2006 (DORS/2006-0355). En répondant aux demandes de renseignements ci-jointes, les parties devraient indiquer si leurs observations et les mesures réglementaires demandées, le cas échéant, sont conformes à ces décrets et en quoi elles le sont. De plus, lors de tous les dépôts subséquents dans le cadre de la présente instance, les parties devraient expliquer comment les mesures réglementaires demandées serviraient à promouvoir la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation tout en ayant recours à la concurrence pour atteindre ces objectifs, dans la mesure du possible.

Comme il est énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le bulletin de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une personne qui désigne certains renseignements comme étant confidentiels doit en expliquer en détail les raisons, tout en précisant les motifs pour lesquels la divulgation de ceux-ci ne serait pas dans l’intérêt public, notamment celles pour lesquelles elle causerait vraisemblablement un préjudice direct qui l’emporterait sur l’intérêt public. De plus, quiconque désigne des renseignements comme étant confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document faisant uniquement abstraction des renseignements désignés comme confidentiels, soit justifier pourquoi il n’est pas possible de le faire.

Veuillez agréer l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Directeur

Original signé par

Philippe Kent
Politiques
Secteur des télécommunications

c. c. : Jeremy Lendvay, CRTC, 819-997-4946, jeremy.lendvay@crtc.gc.ca
Adam Mills, CRTC, 819-995-4574, adam.mills@crtc.gc.ca
Sylvie Labbé, CRTC, 819-953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca
Allison McLean, CRTC, 819-635-8099, allison.mclean@crtc.gc.ca

p. j. (1)

Liste de distribution – À examiner
Aboriginal Council of Winnipeg, Association des consommateurs du Canada (Manitoba), Winnipeg Harvest (Manitoba Coalition); kadil@legalaid.mb.ca;
Bell Mobilité Inc. (Bell), bell.regulatory@bell.ca;
Bragg Communications Inc. (Eastlink), regulatory.matters@corp.eastlink.ca;
British Columbia Broadband Association (BCBA), regulatory@bcba.ca;
Association canadienne de l’électricité (ACÉ), kent@electricity.ca;
Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada et OpenMedia (CIPPIC et OpenMedia), tisrael@cippic.ca;
Consortium des opérateurs de réseaux canadiens (CORC), regulatory@cnoc.ca;
Coalition for Cheaper Wireless Service (CCWS), jlawford@piac.ca;
Cogeco Communications Inc. (Cogeco), telecom.regulatory@cogeco.com;
Bureau de la concurrence, matthew.boswell@canada.ca; laura.sonley@canada.ca;
Computer & Communications Industry Association (CCIA), jhowes@ccianet.org;
Data On Tap Inc. (Data On Tap), regulatory@dotmobile.app;
Distributel Communications Limited (Distributel) – christopher.hickey@distributel.ca;
Ecotel Inc. (Ecotel), eric@eco-tel.co;
Fédération canadienne des municipalités (FCM), nchristy@fcm.ca; fcmpresident@fcm.ca;
Forum for Research and Policy in Communications (FRCP), execdir@frpc.net;
Ice Wireless Inc. (Ice Wireless), regulatory@icewireless.ca;
Independent Telecommunications Providers Association (ITPA), jonathan.holmes@itpa.ca;
Province de la Colombie-Britannique, roman.mateyko@gov.bc.ca; roman.mateyko@gov.bc.ca;
Rogers Communications Canada Inc. (Rogers), rwi_gr@rci.rogers.com;
Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), document.control@sasktel.com;
Shaw Communications Inc. (Shaw), regulatory@sjrb.ca;
SSi Micro Ltd. (SSi Micro), regulatory@ssimicro.com;
Tbaytel, rob.olenick@tbaytel.com;
TekSavvy Solutions Inc. (TekSavvy), akaplanmyrth@teksavvy.ca;
TELUS Communications Inc. (TELUS), regulatory.affairs@telus.com;
TNW Wireless Inc. (TNW Wireless), lawry.trevor@tnwcorp.com;
Tucows Inc. (Tucows), enoss@tucows.com;
Vidéotron ltée (Vidéotron), regaffairs@quebecor.com;
Ville de Montréal (Montréal), jessyca.laurin@ville.montreal.qc.ca;
Xplornet Communications Inc. (Xplornet), xplornet.legal@corp.xplornet.com.

Demande de renseignements

Questions adressées à Bell Mobilité, à Rogers, à TELUS, à Eastlink, à SaskTel, à Shaw, à SSi Micro, à TBayTel, à Vidéotron, à Xplornet, à la BCBA, au CORC, à Cogeco, à Data On Tap, à Ecotel, à Distributel, à l’ITPA, à Ice Wireless, à TekSavvy, à TNW Wireless et à Tucows

  1. Définissez ce qu’est un fournisseur de service exploitant de réseau mobile virtuel (ERMV).
    1. Précisez si vous estimez que les revendeurs de marques (c.-à-d. ceux qui dépendent des entreprises sous-jacentes pour tous les services à l’exception de la facturation et des ventes) sont des fournisseurs de services ERMV.
    2. Dans un rapport déposé par Telus, M. Dippon indique que les marques complémentaires détenues par l’exploitant de réseau mobile (ERM) sont un type d’ERMV. Êtes-vous d’accord avec cette position? Pourquoi?
    3. Lorsque deux entreprises concluent une entente de partage de réseau, ces entreprises sont-elles effectivement des ERMV là où elles dépendent du réseau d’accès radioélectrique (RAR) de leurs partenaires de partage pour fournir un service (c.-à-d. dans les zones géographiques où elles n’ont pas de licences d’utilisation du spectre)?
  2. Au paragraphe 93 de son mémoire, le CORC a indiqué que la définition d’un ERMV à part entière devrait suivre la définition utilisée par MVNO Europe avec quelques modifications. Expliquez, avec justification à l’appui, si vous êtes d’accord avec ce point de vue et la définition utilisée par MVNO Europe, y compris chacune des modifications proposées par le CORC.
  3. Cogeco a proposé un modèle d’ERM hybride qui permettrait aux entreprises admissibles d’accéder obligatoirement aux réseaux des entreprises nationales de services sans fil. Commentez cette proposition. Quelles en sont les forces et les faiblesses, sans égard à votre point de vue sur la question de politique plus large de savoir si l’accès de gros aux ERMV devrait être obligatoire?
  4. Mise à part Cogeco elle-même, quelles autres compagnies de télécommunication seraient admissibles au service d’ERM hybride proposé ou susceptible d’y avoir recours?
  5. Au paragraphe 197 de son mémoire, Cogeco a indiqué que les services de RAR que les ERM doivent fournir aux exploitants d’ERM hybride, aux termes de sa proposition, doivent prendre en charge les capacités techniques et de réseaux suivantes :
    1. un accès permettant l’acheminement et la terminaison des appels téléphoniques, des données, des services d’envoi de messages courts (SMC) et des services de messages multimédias aux clients de l’ERM hybride;
    2. une connexion au service de RAR par le plus petit nombre de points d’interconnexion (PI) possible, mais au moyen d’aux moins deux PI aux fins de redondance.
    3. un accès permettant la fourniture de services à valeur ajoutée aux clients de l’ERM hybride, y compris les services basés sur la localisation;
    4. un accès permettant des services améliorés d’acheminement d’appels d’urgence aux clients de l’ERM hybride;
    5. un accès permettant l’offre de services d’interception légale ou d’accès légal par l’exploitant de réseau mobile hybride;
    6. un accès, en temps réel, à des renseignements détaillés sur les sessions d’appel et de données pour les services fournis à l’ERM hybride;
    7. tout autre capacité de RAR dont les ERM hybride ont besoin pour livrer concurrence aux grands ERM sur un pied d’égalité sur le marché;
    8. à la réception d’une demande écrite officielle de services de RAR d’un ERM hybride, un grand ERM doit engager des discussions techniques relatives à l’interconnexion du RAR de cet ERM au réseau de l’ERM hybride.
      Sans égard à votre point de vue sur la question de politique plus large de savoir si l’accès de gros aux ERMV devrait être obligatoire, expliquez, avec justification à l’appui, si vous êtes d’accord que chacune des capacités de réseau et techniques susmentionnés doivent être fournies, ou autrement devraient être fournies, si le modèle d’ERM hybride était mis en place.
  6. Concernant la proposition relative aux ERM hybride de Cogeco, une exigence voulant que les entreprises admissibles investissent dans l’infrastructure à large bande filaire atténuerait-elle des préoccupations concernant le risque lié à l’investissement associé à l’obligation d’offrir des services de gros aux réseaux des entreprises nationales de services sans fil? Expliquez pourquoi.
  7. Si la proposition de Cogeco était mise en œuvre, les critères d’admissibilité proposés seraient-ils suffisants? Les ERM hybride admissibles devraient-ils se limiter à desservir les clients des services de résidence, ou les entreprises dotées d’installations qui desservent les marchés des services d’affaires devraient-elles aussi être admissibles aux services d’ERM hybride?
  8. Sans égard à votre point de vue sur la question de politique plus large de savoir si l’accès de gros aux ERMV devrait être obligatoire, la proposition de Cogeco selon laquelle les ERM hybride admissibles aient accès aux réseaux des entreprises nationales de services sans fil par zone de niveau 4 Note de bas de page2 est-elle pertinente? Dans la négative, proposez des solutions de rechange.
  9. Expliquez comment un éventuel ERMV établirait une interconnexion au RAR de l’ERM par zone de niveau 4.
    1. Les ERM ont-ils des mécanismes en place visant à permettre une interconnexion à ce niveau?
    2. Quels changements seraient requis de la part des ERM pour appuyer un tel régime?
    3. À l’heure actuelle, les ERM établissent-ils une interconnexion selon le niveau de spectre établi par Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) ou au moyen d’un système similaire de subdivision du spectre?
    4. Connaissez-vous des pays où les ERM prennent en charge l’interconnexion selon un système de niveaux de spectre?
  10. Si la proposition de Cogeco devait être mise en œuvre, serait-il approprié que le Conseil subordonne l’accès obligatoire aux réseaux d’entreprises nationales au respect de certaines cibles par l’ERM hybride (p. ex. investissement, élargissement du réseau, domiciles desservis, etc.) au fil du temps? Quelles cibles seraient les plus appropriées aux fins d’adoption par le Conseil et pourquoi?
  11. Si le Conseil devait imposer des conditions d’accès reposant sur un investissement dans le réseau ou un élargissement du réseau :
    1. Quel serait le moyen le plus approprié de mesurer et de faire le suivi de l’activité d’investissement ou d’élargissement du réseau au fil du temps?
    2. Quel serait un délai approprié pour examiner et évaluer l’activité d’investissement et l’élargissement du réseau menés à bien par l’ERM hybride?
    3. Comment le Conseil pourrait-il remédier à un non-respect des cibles de la part d’un ERM hybride (p. ex. révocation d’un accès de gros, moratoire sur les nouveaux abonnés, etc.)?
  12. Plusieurs parties ont soumis des tableaux détaillant divers modèles d’ERMV (p. ex. TekSavvy fournit un tableau au paragraphe 25 de son intervention). Les parties ont aussi précisé qu’il est important que le modèle d’ERMV à part entière soit rendu obligatoire et offert à des taux tarifés. TekSavvy a indiqué que l’accès à tous les autres services de l’ERM devrait faire l’objet d’une négociation commerciale entre les parties.
    1. Si l’accès de gros pour les ERMV est obligatoire, suffirait-il que le Conseil rende obligatoire l’accès au RAR uniquement (modèle des ERMV à part entière) et laisse l’accès aux autres services d’ERM à la négociation commerciale? Expliquez pourquoi.
    2. S’il est nécessaire de rendre obligatoires d’autres modèles d’ERMV, précisez quels autres modèles d’ERMV devraient être obligatoires et expliquez pourquoi. Ces autres modèles devraient-ils être obligatoires en plus du modèle des ERMV à part entière?
    3. Démontrez comment les divers autres composants d’un service d’ERMV (au-delà de l’accès au RAR) répondent ou non aux critères relatifs à une installation essentielle décrits dans la politique réglementaire de télécom 2015-326. Note de bas de page3
    4. Si, à la place d’un modèle d’ERMV à part entière, le Conseil rendait obligatoire un modèle d’ERMV dans lequel, en plus de gérer le RAR, l’ERM gèrerait aussi des services d’ERMV, en quoi ceci pourrait influer sur la vraisemblance de l’entrée en concurrence des ERMV?
    5. Dans les paragraphes 42 à 48 de son mémoire, l’ITPA a proposé deux ensembles de services qui, selon elle, devraient être obligatoires et offerts à des taux tarifés. Donnez votre point de vue sur cette proposition.
  13. Si l’accès de gros aux ERMV était obligatoire, l’accès aux réseaux des entreprises nationales de services sans fil devrait-il être obligatoire à l’échelle nationale ou à l’échelle infranationale (p. ex. à l’échelle provinciale ou selon les niveaux de spectre établis par ISDE)?
  14. Si l’accès des ERMV est obligatoire et que le Conseil réserve de la capacité de réseau des entreprises nationales de services sans fil pour une utilisation exclusive par les ERMV à des tarifs négociés commercialement :
    1. Quelles mesures devraient être prises par les entreprises nationales de services sans fil pour réserver la capacité?
    2. Quelle serait l’incidence sur les entreprises nationales de services sans fil de réserver une partie de leur capacité de réseau pour une l’utilisation exclusive par les ERMV?
    3. Qu’est-ce qui constituerait un volume approprié de capacité réservée ou comment devrait-il être déterminé?
    4. Est-il nécessaire que le Conseil fixe un taux tarifé par défaut qui servirait de filet de sécurité si les négociations venaient à échouer? Expliquez pourquoi.
  15. Si les ERMV sont obligatoires, un ERMV devrait-il être autorisé à revendre son accès de gros aux réseaux de l’ERM sous forme de services de gros à d’autres entités qui souhaitent exercer des activités en tant qu’« ERMV plus léger »? Expliquez pourquoi.
  16. Si le Conseil exigeait que les entreprises nationales de services sans fil offrent l’accès des ERMV, discutez des points suivants, justification à l’appui :
    1. S’il serait approprié d’offrir l’accès en fonction de négociations commerciales entre les entreprises et les ERMV au lieu d’établir un taux tarifé.
    2. Si, en l’absence de tarifs de gros pour les ERMV, le Conseil devait établir un processus d’arbitrage à titre de recours si les négociations échouent. Dans l’affirmative, discutez du type d’arbitrage qui devrait être utilisé (p. ex. arbitrage de l’offre finale, arbitrage contraignant ou non, etc.).
    3. Si des conditions précises doivent être remplies (p. ex. preuve de l’échec des négociations pendant une certaine période) avant que des demandes d’arbitrage puissent être présentées au Conseil.
    4. Si un nombre minimum d’ERMV indépendant devrait être obligatoire pour chaque réseau d’entreprise nationale de services sans fil avant une certaine date. Dans l’affirmative, quel devrait être ce nombre minimum et quelle serait la date d’échéance?
  17. Dans son mémoire, Shaw soutient que les ententes de partage de réseau conclues entre les entreprises nationales de services sans fil offrent des incitatifs à la forclusion de la concurrence pour les nouveaux venus et que ces compagnies ne souhaitent pas conclure d’ententes de partage de réseau ou de spectre avec d’autres compagnies que les entreprises nationales de services sans fil.
    Le CORC a également indiqué dans son intervention que « [l]e Conseil devrait examiner le contenu de toute entente de partage de réseau pour évaluer si elle contient des modalités qui peuvent avoir des répercussions négatives sur l’évolution de la concurrence. Ceci est particulièrement préoccupant lorsque des ERM qui ont une emprise sur le marché, comme Bell et TELUS, concluent des ententes de partage de réseau » [traduction].
    1. Quels sont les avantages du partage de réseau?
    2. Quelles sont les répercussions des ententes de partage de réseau existantes conclues entre les entreprises de services sans fil sur la concurrence sur les marchés des services de télécommunication sans fil?
    3. Partager un réseau accroît-il le risque de contrôle coordonné qui réduit le champ de la concurrence? Existe-t-il une preuve de contrôle coordonné sur le marché canadien?
    4. Quelle est l’incidence de la mise en commun du spectre par des partenaires aux termes d’une entente de partage de réseau sur le marché canadien des services de télécommunication sans fil?
    5. Quelle sera l’incidence des ententes de partage de réseau actuelles et futures éventuelles sur le développement des réseaux 5G?
    6. L’éventuelle prolifération de petites cellules 5G encouragera-t-elle le partage de réseau?
    7. Si, selon vous, le partage de réseau a ou aura des répercussions négatives sur les marchés des services de télécommunication sans fil, indiquez toutes les mesures que le Conseil devrait prendre pour répondre à vos préoccupations. Sur quel fondement juridique le Conseil imposerait-il ces mesures?
  18. Dans son intervention (au paragraphe 202), la police régionale d’Halton décrit comment de multiples entreprises de services sans fil peuvent être utilisées pour répondre aux besoins en matière de résilience pour la sécurité publique. Par exemple, si une entreprise A ne répond pas aux exigences, il est possible de se tourner vers l’entreprise B. Si les entreprises A et B partagent le RAR (ou le réseau central), quelle en est l’incidence sur ce modèle?
  19. En ce qui a trait à la définition des marchés de produits pertinents aux fins d’évaluation de l’état de la concurrence sur le marché des services sans fil mobiles de détail, indiquez, justification à l’appui, si :
    1. les services sans fil mobiles offerts au moyen de différentes technologies de réseaux (p. ex. services sans fil mobiles 3G, évolution à long terme [LTE], LTE-A ou 5G) font partie du même marché de produits;
    2. les services sans fil mobiles prépayés et postpayés font partie du même marché de produits;
    3. les forfaits de téléphone et de tablette font partie du même marché de produits;
    4. les services sans fil mobiles pour les communications Internet des objets et machine-machine (M2M) font partie du même marché de produits que les forfaits téléphoniques sans fil mobiles de détail;
    5. les services sans fil mobiles de résidence et d’affaires font partie du même marché de produit.

Questions adressées à Bell Mobilité, à Rogers, à TELUS, à Eastlink, à SaskTel, à Shaw, à SSi Micro, à TBayTel, à Vidéotron et à Xplornet,

  1. En ce qui a trait aux comparaisons internationales, indiquez, avec justification à l’appui, quels critères de nature démographique, socioéconomique, géographique ou d’une autre nature devraient être pris en compte pour sélectionner des pays comparables aux fins d’analyse comparative. Fournissez également une liste des pays qui répondraient au mieux à ces critères.
  2. Plusieurs parties, dont Cogeco (voir les paragraphes 161 à 165 de son intervention), ont fait référence au marché australien des services sans fil comme exemple de marché semblable au marché canadien (c.-à-d. trois entreprises nationales de services sans fil, un vaste territoire avec une faible densité de population), mais où les tarifs des services sans fil sont considérablement inférieurs à ceux constatés au Canada (et dans la plupart des autres pays d’ailleurs) et où 60 ERMV exercent une activité. Fournissez tout renseignement ou élément de preuve que vous pourriez avoir sur le marché des services sans fil et l’environnement réglementaire australiens pouvant expliquer pourquoi les tarifs des services sans fil mobiles semblent être si bas comparativement à ceux d’autres pays.
  3. Dans leurs interventions, certains groupes de défense des consommateurs, par exemple, la CCWS et la Manitoba Coalition, ainsi que plusieurs particuliers canadiens, ont fait valoir qu’il y avait un manque de choix quant aux forfaits de services sans fil mobiles abordables sur le marché, tout particulièrement pour les particuliers et les ménages à faible revenu.
    Pour répondre à ces préoccupations, la CCWS a proposé notamment que le Conseil impose un forfait sans fil à moindre coût comprenant les appels vocaux et messagerie texte illimités ainsi que 4 Go de données sur le réseau LTE pour 25 à 30 $ par mois Note de bas de page4 . La Manitoba Coalition a aussi indiqué qu’elle examinerait, dans le cadre de la présente instance, le bien-fondé de l’imposition d’un forfait sans fil de base de 20 à 25 $ comprenant appels vocaux, messagerie texte et données, offert par l’ensemble des entreprises de services sans fil comme condition de service.
    Afin de permettre au Conseil d’examiner de telles propositions, veuillez répondre à ce qui suit :
    1. Indiquez si des forfaits sans fil mobiles à moindre coût semblables à ceux proposés par la CCWS ou envisagés par la Manitoba Coalition doivent être considérés comme un marché de produits pertinent aux fins d’évaluation aux termes de l’article 34 de la Loi sur les télécommunications (la Loi). Dans la négative, quel serait le marché de produits pertinent dans ce contexte?
    2. Sans égard à votre réponse à la question a., répondez aux questions suivantes en se fondant sur l’hypothèse que les forfaits sans fil à moindre coût constituent le marché de produits pertinent. Si vous estimez qu’il existe un autre marché de produits pertinent, vous pouvez aussi répondre aux questions suivantes relativement à ce marché de produits :
      1. Quel est le marché géographique approprié pour les forfaits sans fil à moindre coût?
      2. La concurrence sur le marché des forfaits sans fil à moindre coût est-elle suffisante pour protéger les intérêts des usagers?
      3. S’abstenir de réglementer les forfaits sans fil à moindre coût cadrerait-il avec les objectifs de la Politique canadienne de télécommunications?
      4. S’abstenir de réglementer les forfaits sans fil à moindre coût aurait-il pour effet de compromettre indûment la création ou le maintien d’un marché concurrentiel pour les services en question?
    3. Indiquez, justification à l’appui, s’il serait approprié que le Conseil impose la fourniture de forfaits sans fil à moindre coût. Faites référence, le cas échéant, aux critères établis dans la décision de télécom 94-19 Note de bas de page5 , notamment les parts de marché des entreprise les plus importantes et les parts de marché des autres entreprises, les conditions de l’offre et de la demande, la vraisemblance de l’entrée en concurrence, les obstacles à l’entrée en concurrence et les preuves de rivalités.
    4. Si le Conseil concluait qu’il est approprié d’imposer la fourniture de forfaits sans fil à moindre coût, indiquez s’il serait approprié que le Conseil :
      1. établisse des conditions (p. ex. le volume de données, les restrictions concernant les frais d’utilisation excédentaire de données, l’absence d’exigence de groupement, plafonnement des prix, etc.) pour ces forfaits au titre des pouvoirs que lui confèrent les articles 24 et 27 de la Loi;
      2. exige que les entreprises de services sans fil déposent des tarifs pour ces forfaits, conformément à l’article 25 de la Loi.

      Dans l’affirmative, indiquez comment le Conseil devrait déterminer le montant approprié d’un prix plafond ou d’un tarif approprié, ou une méthode pour déterminer le tarif aux termes des articles 27(1) et 27(5) de la Loi.
  4. Reportez-vous au paragraphe 36 de l’intervention de Shaw, dans laquelle elle a indiqué que les nouveaux clients de Freedom Mobile étaient la cible de tactiques de rétention employées par les entreprises nationales de services sans fil et visant précisément ces nouveaux abonnés.
    1. Décrivez, à l’aide de tous les détails pertinents, les activités et les procédures établies par votre compagnie pour reconquérir des clients, y compris celles qui ont ciblé des clients qui passaient, ou étaient passés, à des entreprises régionales de services sans fil.
    2. Votre compagnie utilise-t-elle différentes tactiques de reconquête en fonction du concurrent? Dans l’affirmative, désignez les concurrents et expliquez comme votre compagnie s’y prend.
    3. Selon vous, les activités menées pour regagner des clients sont-elles révélatrices d’un marché concurrentiel ou sont-elles un signe de pouvoir de marché en ce sens que les fournisseurs de services attendent qu’un client menace de changer de fournisseur pour lui proposer leurs meilleures offres?
    4. Indiquez, avec une justification à l’appui, s’il serait approprié de prendre des mesures afin de limiter les activités que mènent les entreprises nationales de services sans fil pour regagner des clients, y compris l’imposition de limites quant aux offres non annoncées. S’il vous semble approprié que le Conseil mette en œuvre de telles mesures, fournissez, avec une justification à l’appui, une description des limites précises qu’il faudrait instaurer en expliquant en quoi elles sont bien adaptées à la préoccupation qui, selon vous, existe sur le marché et doit être abordée.
  5. Bell Mobilité, Rogers et TELUS exploitent toutes diverses marques complémentaires et certaines parties, y compris TELUS, ont soutenu que ces marques complémentaires fonctionnent comme des ERMV de facto sur le marché canadien. Veuillez indiquer le rôle que les marques complémentaires jouent, selon vous, sur le marché canadien. Sont-elles le signe d’une concurrence saine ou sont-elles révélatrices d’un pouvoir de marché? Le Conseil devrait-il envisager des règles pour éviter ou limiter les marques complémentaires afin de favoriser l’entrée sur le marché d’ERMV indépendants?
  6. Reportez-vous au paragraphe 92 de l’intervention du Bureau de la concurrence dans laquelle il indique que de séparer l’achat de l’appareil de l’achat du forfait de services pourrait stimuler la concurrence en réduisant les coûts pour les clients qui veulent changer de fournisseur.
    1. Veuillez donner votre avis quant à savoir s’il serait pertinent de mettre en œuvre une telle obligation afin de faciliter le changement de fournisseur. Veuillez aborder les répercussions sur les consommateurs, les conséquences pour les fournisseurs de services, ainsi que toute question d’ordre technique ou juridique sur laquelle le Conseil devrait se pencher.
    2. Si le Conseil décide de mettre en œuvre cette mesure, abordez les points suivants :
      1. Les étapes nécessaires afin de mettre en œuvre une telle mesure.
      2. Le temps qu’il faudrait pour mener à bien la mise en œuvre.
      3. Les répercussions financières pour votre compagnie.
  7. Reportez-vous au paragraphe 72 de l’intervention du CORC, où ce dernier a indiqué que 5 % du total des revenus provenant des services sans fil mobiles en 2017, ce qui représente environ 1,22 milliard de dollars, ont été générés par les frais d’utilisation excédentaire des données Note de bas de page6 .
    1. Indiquez, avec une justification à l’appui, s’il serait pertinent que le Conseil réglemente les frais d’utilisation excédentaire de données sans fil, que ce soit en établissant un prix plafond ou en mettant en place des tarifs établis. Faites référence, le cas échéant, aux critères établis dans la décision de télécom 94-19 Note de bas de page7 . Dans votre réponse, veuillez aborder, entre autres, les questions suivantes :
      1. Quel est le marché de produits pertinent à considérer pour les frais d’utilisation excédentaire de données sans fil?
      2. La concurrence sur le marché de produits pertinent est-elle suffisante pour protéger les intérêts des utilisateurs en ce qui concerne la facturation de frais d’utilisation excédentaire?
      3. S’abstenir de réglementer les frais d’utilisation excédentaire de données sans fil cadrerait-il avec les objectifs de la Politique canadienne de télécommunications?
    2. Indiquez avec justification à l’appui, s’il serait approprié pour le Conseil d’établir des conditions de service aux termes de l’article 24 en ce qui concerne les frais excédentaires, que ce soit en supplément ou en remplacement de toute mesure pouvant être prise aux termes des articles 25 et 27(1) et abordée dans votre réponse à la question (a) ci-dessus.
  8. Indiquez si votre compagnie offre des forfaits de données sans fil mobiles illimités ou des forfaits « sans frais d’utilisation excédentaire ». Dans l’affirmative, fournissez, pour chaque province et territoire et pour chaque marque que votre compagnie exploite, le prix, ainsi que les principales modalités associées à ces forfaits. Indiquez aussi si ces forfaits sont offerts de façon permanente ou temporaire. Dans la mesure où certaines de vos marques, voir toutes, n’offrent pas ce type de forfaits ou ne les offrent pas dans toutes les régions du pays, expliquez pourquoi. Prévoyez-vous, le cas échéant, lancer des forfaits illimités dans l’avenir?
  9. Formulez des commentaires sur le point de vue exprimé, entre autres, par la CCWS, la CIPPIC et OpenMedia, ainsi que la Manitoba Coalition, selon lequel le taux de pénétration des services sans fil mobiles et l’utilisation des données de services sans fil mobiles sont plus faibles au Canada par rapport à d’autres pays Note de bas de page8. Plus particulièrement, indiquez si vous êtes d’accord avec le point de vue selon lequel le taux de pénétration des services sans fil mobiles et l’utilisation des données de ces services sont généralement plus faibles au Canada que dans d’autres pays. Dans l’affirmative, indiquez quels sont les facteurs qui contribuent à cette situation.
  10. Pour chaque année de 2014 à 2018, fournissez le nombre et le pourcentage de vos clients de services au détail qui se sont abonnés à une offre groupée comprenant des services sans fil mobiles et des services sans fil non mobiles. Fournissez des totaux distincts pour chaque province et territoire où votre compagnie ou l’une de vos filiales fournissent des services sans fil mobiles et d’autres services de télécommunications. Fournissez également une description des différents incitatifs qui ont été offerts aux clients de services sans fil mobiles groupés avec des services sans fil non mobiles. Indiquez si ces incitatifs ont été offerts aux abonnés de vos marques complémentaires. Si votre compagnie exploite une marque complémentaire, indiquez si les clients de la marque complémentaire peuvent obtenir des rabais applicables aux services groupés, s’ils s’abonnent à d’autres services au détail de votre marque principale ou de vos marques complémentaires.
  11. Un certain nombre d’interventions contiennent l’observation selon laquelle le prix par Go a constamment chuté au cours des dernières années Note de bas de page9 . Est-ce une mesure pertinente du prix des services sans fil et de leur évolution au fil du temps? Compte tenu des divers types et tailles de forfaits, quelle est la meilleure façon de calculer le prix par Go?
  12. Aux paragraphes 21 à 26 de son intervention, l’ACÉ décrit un exploitant de réseau privé virtuel (ERPV). L’Association des chemins de fer du Canada (l’ACFC) a présenté une demande semblable de service d’ERPV.
    1. Avez-vous déjà été sollicité pour offrir un tel service ou un service essentiellement semblable?
    2. Offrez-vous un tel service ou un service essentiellement semblable à d’autres services publics ou dans d’autres secteurs comme les marchés miniers ou du pétrole et du gaz?
    3. Quels services un ERPV exigerait-il que les entreprises de services sans fil lui fournissent?
      1. S’agirait-il de services de détail ou de gros?
      2. Dans le cas de services de détail, pourquoi ne sont-ils pas déjà offerts sur le marché? N’y a-t-il pas une condition nécessitant l’offre de services?
      3. Dans le cas de services de gros, à l’aide de l’évaluation du caractère essentiel des services de gros qui figure dans la politique réglementaire de télécom 2015-326, indiquez si ces services seraient essentiels.
    4. Le cas échéant, qu’est-ce qui empêche que des ententes soient conclues avec des ERPV dès maintenant? Le Conseil doit-il apporter des changements réglementaires importants pour mettre en œuvre la proposition relative aux ERPV? Indiquez tous les changements requis.
    5. Indiquez tout changement au réseau de l’ERM ou toute entente qui seraient requis pour mettre en œuvre la proposition relative aux ERPV.
    6. Quels sont les avantages ou les défis liés à la création de ce type d’ERPV proposé?
      1. Du point de vue d’ERPV potentiels.
      2. Du point de vue des ERM offrant ces capacités aux ERPV proposés.
    7. Votre profil SIM est-il à la disposition des clients qui souhaitent utiliser une carte SIM à profils multiples? Dans l’affirmative, quelles modalités techniques ou commerciales imposez-vous? Sinon, pourquoi pas?
  13. Donnez votre point de vue sur la faisabilité d’une solution liée aux ERMV avancée par la police régionale d’Halton.
    1. Quels en sont les avantages et les inconvénients?
    2. La police régionale d’Halton propose qu’un ERMV permette que son trafic critique ait la priorité sur le trafic commercial, grâce à l’itinérance prioritaire. Votre réseau appuie-t-il la capacité d’accorder la priorité au trafic critique par rapport au trafic commercial? Veuillez expliquer.
    3. Cet établissement des priorités est-il actuellement effectué dans votre réseau? Veuillez expliquer.
    4. Avez-vous les capacités nécessaires pour prendre en charge ce type d’établissement des priorités dans l’avenir?
  14. Au paragraphe 34 d’un rapport déposé par Rogers, Imobix décrit les mesures relatives à la croissance et à la planification de la capacité du réseau qu’un ERM devrait prendre lorsqu’on lui remet le plan d’affaires d’un ERMV.
    1. À l’heure actuelle, appuyez-vous les ERMV sur votre réseau? Dans l’affirmative :
      1. Expliquez la manière dont vous prenez en compte les prévisions de croissance relatives aux abonnés dans votre stratégie de croissance et votre planification de capacités de réseau globales pour garantir une capacité et une qualité du service (QS) suffisantes pour desservir l’ensemble des utilisateurs de votre réseau (c.-à-d. les abonnés de l’ERM et tous les clients de services de détail et de gros [ERMV et services d’itinérance]).
      2. Quels renseignements demandez-vous aux ERMV de fournir relativement à la stratégie de croissance et à la planification de capacités du réseau globales? Ces renseignements comprennent-ils des prévisions des revenus, l’investissement et les budgets d’immobilisations et de fonctionnement?
    2. En supposant qu’à l’avenir, certains ERM, ou tous les ERM, devront appuyer les nouveaux ERMV sur le marché :
      1. Discutez les renseignements que de nouveaux ERMV sur le marché devraient fournir aux ERM dès le départ et de façon continue relativement à la stratégie de croissance et à la planification de capacités du réseau globales? Expliquez, justification à l’appui pour chaque type de renseignement, la manière dont vous le prendriez en compte dans votre stratégie de croissance et votre planification de capacités du réseau.
      2. Expliquez, justification à l’appui, la manière dont vous prendriez en compte les prévisions de croissance relatives aux abonnés et à la capacité dans votre stratégie de croissance et votre planification de capacités du réseau globales pour garantir une capacité et une qualité du service (QS) suffisantes pour desservir l’ensemble des utilisateurs de votre réseau (c.-à-d. les abonnés de l’ERM et tous les clients de services de détail et de gros [ERMV et services d’itinérance]).
  15. Dans son mémoire, Rogers affirme au paragraphe 31 qu’il
    «... il n’y a pratiquement aucune capacité de réserve dans le système » et au paragraphe 116 que « Rogers surveille de près la capacité disponible à tous les points de son réseau » [traduction].
    1. Indiquez si vous êtes de cet avis ou si vous avez un avis semblable. Si c’est le cas, indiquez quelles parties de vos réseaux ont ou non une capacité de réserve limitée. Dans le cas du réseau d’accès, indiquez les parties du réseau d’accès concernées (p. ex. RAR, les installations de raccordement des sites cellulaires ou les deux?).
    2. Précisez les mesures du réseau que vous surveillez et à quels points du réseau la surveillance a lieu.
    3. Indiquez le nombre et le pourcentage de sites qui se trouvent dans les zones de service de niveau 4 d’ISDE Note de bas de page10 où il n’y a pas de capacité de réserve pendant les périodes de pointes. Indiquez le pourcentage d’utilisation pendant les périodes de pointes à ces sites, selon la moyenne d’utilisation quotidienne, hebdomadaire et mensuelle au cours des 12 derniers mois (ou l’estimation la plus juste). Identifiez les zones de niveau 4.
    4. Décrivez comment vous évaluez l’utilisation du réseau, y compris les périodes de pointe, la méthodologie et les mesures.
    5. À partir de quel pourcentage d’utilisation considérez-vous qu’il soit nécessaire de mettre en œuvre des mises à niveau des réseaux?
    6. Quels types de mises à niveau visant à accroître la capacité du réseau prévoyez-vous mettre en œuvre au cours des dix prochaines années (c.-à-d. spectre supplémentaire, division de cellules, entrées multiples, sorties multiples [MIMO], agrégation des porteuses, augmentation de la capacité des installations de raccordement, 5G, etc.)?
      1. Donnez des détails sur la manière dont ces mises à niveau permettront d’accroître la capacité du réseau.
      2. Quel volume de capacité supplémentaire est généralement ajouté pour chaque type de mise à niveau?
  16. À l’échelle nationale ou internationale, fournissez-vous à un ou plusieurs fournisseurs de services sans fil de l’itinérance transparente Note de bas de page11 ou d’autres accès transparents à votre réseau? Dans l’affirmative, désignez les fournisseurs de services sans fil pour lesquels vous avez activé cette fonctionnalité.
  17. Indiquez votre point de vue pour ce qui est de savoir si la politique sur l’itinérance de gros existante devrait obligatoirement être mise à jour pour que l’accès à l’itinérance transparente et à la réattribution des appels Note de bas de page12 soit offert aux entreprises de services sans fil, et aux ERMV s’ils sont obligatoires.
    1. Discutez les avantages et les inconvénients d’apporter ce changement à la politique sur l’itinérance, notamment les répercussions sur l’investissement dans les réseaux sans fil mobiles.
    2. Le tarif des services d’itinérance de gros serait-il touché s’il était exigé que la réattribution des appels et l’itinérance transparente soient offertes? Expliquez pourquoi.
  18. Certaines parties ont soutenu que les ERM devraient être tenus d’offrir ou de prendre en charge l’itinérance transparente dans le cadre de leur service d’itinérance de gros.
    1. L’itinérance transparente est-elle prévue dans les spécifications ou les normes des réseaux LTE, LTE-A et 5G? Dans l’affirmative, quelles sont ces normes?
    2. Quels sont les défis techniques et les éventuelles solutions pour prendre en charge l’itinérance transparente?
    3. Quels sont vos plans pour prendre en charge l’itinérance transparente dans l’avenir et dans quels délais?
    4. Connaissez-vous des ERM, au Canada ou à l’échelle internationale qui prennent actuellement en charge l’itinérance transparente des clients entre deux réseaux d’ERM ou entre les réseaux utilisés par un ERM et un ERMV?
  19. Certaines parties ont soutenu que les ERM devraient être tenus d’offrir ou de prendre en charge la réattribution des appels dans le cadre de leur service d’itinérance de gros.
    1. Votre réseau peut-il prendre en charge la réattribution des appels du trafic des ERMV à un autre réseau d’ERMV?
    2. À l’heure actuelle, prenez-vous en charge la réattribution des appels pour des partenaires ou des clients d’itinérance?
    3. Avez-vous reçu une demande de réattribution des appels de la part d’un partenaire ou d’un client? Quelle a été la réponse et pourquoi?
    4. Quels sont les défis techniques et les éventuelles solutions pour prendre en charge la réattribution des appels pour les ERMV?
    5. Quels sont vos plans pour prendre en charge la réattribution des appels dans l’avenir et dans quels délais?
  20. L’ACÉ a déclaré que les SIM électroniques pourraient éliminer le « verrouillage des SIM », qui complique le passage à un différent ERM sous-jacent pour les ERMV.
    1. À l’heure actuelle, votre réseau prend-il en charge des appareils dotés de SIM électroniques? Sinon, pourquoi pas?
    2. Quel pourcentage de vos abonnés actuels utilisent des SIM électroniques?
    3. Quels sont vos plans pour la prise en charge des SIM électroniques, et dans combien de temps?
    4. Quels sont vos plans pour permettre la mise à jour à distance, sur un appareil, de l’identité internationale de l’abonné mobile [International Mobile Subscriber Identity ou IMSI]?
    5. Quels changements réseau ou opérationnels sont nécessaires pour prendre en charge la fonction de SIM électronique?
    6. Quels mécanismes sont en place pour permettre aux clients d’activer ou de désactiver des appareils avec des SIM électroniques? Sinon, quels mécanismes existent pour empêcher les clients d’utiliser la fonction de SIM électronique?
    7. Les dispositions de verrouillage du Code sur les services sans fil s’appliquent-elles aux SIM électroniques?
  21. Plusieurs parties ont discuté de la possibilité de recourir au découpage des réseaux 5G afin qu’un même réseau permette de répondre aux besoins de différents clients.
    1. Décrivez les différentes manières dont les réseaux pourraient être découpés pour répondre aux besoins de différents clients.
    2. Ces éventuelles méthodes de découpage feront-elles intervenir la Politique réglementaire de télécom 2017-104 Note de bas de page13 ou la Politique réglementaire de télécom 2009-657 Note de bas de page14 ? Dans l’affirmative, indiquez de quelle façon.
  22. Cogeco déclare, dans son mémoire (au paragraphe 216), que « le découpage des réseaux facilitera notamment la prestation de services aux ERM hybride puisqu’il permettra aux ERM de développer plus facilement des accords de capacité » [traduction]. Veuillez commenter cette déclaration et parler de ses éventuelles répercussions sur l’émergence de nouvelles ERMV, y compris des ERM hybride.
  23. Il est indiqué, dans un rapport déposé par l’Association des chemins de fer du Canada (ACFC), que « L’ACFC devrait engager des discussions avec des partenaires potentiels qui ne font pas partie de l’industrie ferroviaire. Grâce à une capacité LTE appelée « découpage de réseau », qui permet de créer plusieurs réseaux logiques au-dessus d’une infrastructure physique partagée commune, les réseaux peuvent être partagés de façon transparente entre différents services et entités concurrentes (comme le CN et le CP). » Veuillez commenter cette déclaration et parler de la façon dont le découpage des réseaux pourrait appuyer les ERMV, y compris les ERPV.
  24. Plusieurs parties se sont montrées préoccupées par le passage à la technologie 5G et les répercussions que cela pourrait avoir sur les consommateurs qui détiennent des forfaits ou des appareils non compatibles.
    1. Quelle option pour le passage à la technologie 5G avez-vous l’intention de mettre en œuvre (c.-à-d. autonome [« Stand-Alone » ou SA] ou non autonome [« Non-Stand Alone » ou NSA]? Pourquoi choisir ce modèle?
    2. Que prévoyez-vous pour les clients dont les appareils ne sont pas compatibles avec la technologie 5G?
    3. Avez-vous un plan de retrait progressif pour les forfaits (y compris les forfaits offerts par les marques complémentaires) sur les réseaux 3G et 4G? Dans l’affirmative, donnez des détails concernant votre plan.
    4. Avez-vous l’intention de retirer progressivement l’équipement non compatible, comme les appareils ne prenant en charge que la technologie 4G? Dans l’affirmative, donnez des détails concernant ce plan.
  25. Dites-nous ce que vous pensez des préoccupations soulevées par police régionale d’Halton en ce qui concerne la couverture et la résilience des réseaux 5G, en particulier dans les zones rurales, ainsi que de son avis selon lequel les réseaux 4G ou LTE sont préférables en termes de résilience et de couverture.
  26. Au paragraphe 106 de son intervention, Shaw recommande au Conseil de « mettre sur pied et de diriger un vaste groupe de travail à intervenants multiples comportant des intervenants de l’industrie, d’organismes de réglementation intéressés et de municipalités, afin de traiter divers enjeux associés au déploiement de l’infrastructure du réseau sans fil 5G » [traduction]. Commentez cette proposition.
  27. Si le Conseil décidait de mettre sur pied un groupe de travail sur le déploiement de l’infrastructure du réseau sans fil 5G :
    1. Quelles organisations devraient être membres du groupe?
    2. Quel mandat le Conseil devrait-il confier au groupe?
    3. Sur quelles questions précises le Conseil devrait-il demander au groupe de se pencher?
  28. Certaines parties ont discuté de la nécessité d’adopter une approche plus coordonnée en ce qui a trait aux approbations municipales.
    1. La FCM a proposé que le réseau 5G nécessite une approche plus coordonnée. Les entreprises pourraient-elles donner un préavis et procéder de manière coordonnée pour ce qui est de l’obtention des approbations municipales? Expliquez pourquoi.
    2. SaskTel a proposé d’encourager la conclusion d’accords globaux avec les municipalités qui engloberaient des partenariats à long terme et des contrats de licence maîtresse. Serait-ce possible? Expliquez pourquoi.
    3. Serait-il approprié de confier cet enjeu à un groupe de travail sur le réseau 5G, supposant la création d’un tel groupe de travail?
  29. Veuillez commenter le caractère applicable de l’article 43 de la Loi sur les télécommunications aux technologies sans fil par rapport à ce qui suit :
    1. Selon vous, quelles mesures Conseil devrait-il adopter en ce qui concerne l’accès municipal en vue de répondre à toute préoccupation que vous avez soulevée?
    2. Relativement à toute mesure proposée, veuillez fournir, en illustrant votre raisonnement, le fondement juridictionnel de ces mesures. Votre réponse devrait traiter, entre autres choses, des conclusions à tirer de ce qui suit :
      1. La signification de « toute voie publique ou tout autre lieu public » à l’article 43.
      2. L’emploi du terme « ligne de transmission » à l’article 43(5) de la Loi sur les télécommunications; l’emploi du terme « installation de transmission » partout ailleurs dans cette loi; et les pouvoirs conférés au ministre d’ISDE aux termes de l’article 5 de la Loi sur la radiocommunication, L.R.C. (1985), ch. R-2.
      3. Dans la mesure où le fondement juridique ne repose pas sur l’article 43 de la Loi sur les télécommunications, veuillez expliquer pourquoi cet article ne sert pas à empêcher le recours à la disposition invoquée.
  30. Certaines parties ont proposé au Conseil de mettre en œuvre une politique semblable à la FCC 18-133 : Accelerating Wireless Broadband Deployment by Removing Barriers to Infrastructure Investment et Accelerating Wireline Broadband Deployment by Removing Barriers to Infrastructure Investment. Note de bas de page15
    1. À votre avis, serait-il possible d’adopter une telle approche au Canada? Pourquoi?
    2. Dans quelle mesure le Conseil devrait-il adopter une approche semblable à celle adoptée par la FCC?
      1. Plus précisément, serait-il possible de mettre en œuvre un processus de résolution des différends accéléré?
      2. Devrait-on mettre en place des délais/jalons?
    3. Y a-t-il des considérations juridictionnelles qui sous-tendent votre réponse aux sous-questions a) et b)? Dans l’affirmative, quelles sont-elles?
    4. Si vous estimez que le Conseil peut et devrait adopter une approche semblable à celle que l’on retrouve dans la FCC 18-133, quelles modifications réglementaires s’avèreraient nécessaires?
    5. Cet enjeu serait-il mieux traité dans le cadre d’une instance de suivi?
    6. Y a-t-il d’autres approches ou politiques réglementaires liées au déploiement de l’infrastructure utilisées dans d’autres compétences en Europe, en Asie ou ailleurs qui pourraient être envisagées dans un contexte canadien?
  31. Shaw a proposé (au paragraphe 113) que « le Conseil oblige les ESLT à assurer un suivi de la capacité réservée sur leurs structures de soutènement et qu’elles consignent la raison de la réservation de la capacité, y compris lorsque la capacité est prévue et requise » [traduction]. Shaw a également recommandé (au paragraphe 112) que le Conseil « impose des limites claires et raisonnables quant à la durée pendant laquelle une ESLT peut réserver de l’espace sur ses structures de soutènement aux fins d’utilisation future. Nous estimons que des limites raisonnables comprennent un maximum d’un moins pour les petites cellules des ESLT et de trois mois pour les raccordements filaire des ESLT. » [traduction]
    1. De 2014 à 2018, avez-vous été confronté à des retards importants dans l’accès aux structures de soutènement des ESLT? Dans l’affirmative, veuillez préciser.
    2. De 2014 à 2018, vous a-t-on refusé l’accès à des structures de soutènement des ESLT sur la base de l’utilisation future? Dans l’affirmative, veuillez préciser.
      1. Savez-vous si la capacité a été utilisée? Dans l’affirmative, à quel moment?
    3. De 2014 à 2018, vous a-t-on sollicité pour obtenir l’accès à des structures de soutènement et avez-vous refusé sur la base de l’utilisation future?
      1. Avez-vous utilisé cette capacité réservée? Dans l’affirmative, à quel moment?
    4. Le Conseil devrait-il limiter la durée pendant laquelle une ESLT peut réserver de l’espace sur ses structures de soutènement aux fins d’utilisation future? Dans l’affirmative, quelle limite de temps devrait-on imposer?
    5. Le Conseil devrait-il obliger les ESLT à documenter la capacité réservée sur leurs structures de soutènement?
  32. Dites-nous ce que vous pensez de la proposition de Shaw, qui affirme que « le Conseil devrait envisager de rendre obligatoires la création de comités conjoints de coordination d’opérations (ou de groupes de travail semblables) afin de faciliter la communication régulière entre les ESLT et les titulaires et afin d’offrir aux parties une tribune pour aborder et régler les problèmes d’accès liés au déploiement des installations réseau sur les structures de soutènement, y compris les nouvelles technologies » [traduction].
  33. TELUS affirme que les fournisseurs de services sans fil (FSSF) devraient être autorisés à accéder aux installations de petites cellules 5G à travers un tarif. TELUS soutient de plus que les FSSF qui souhaitent accéder aux structures de soutènement des ESLT devraient être tenus de demander un permis avant une installation, même lorsqu’un FSSF dispose déjà d’une connexion. Commentez cette proposition.

Questions adressées à Bell Mobilité, à TELUS et à Rogers

  1. Indiquez s’il existe, dans les ententes de partage de réseau ou d’autres ententes conclues entre votre compagnie et une autre entreprise, des modalités qui restreindraient votre capacité à conclure des ententes d’accès de gros d’ERMV. Dans l’affirmative, donnez des détails quant à la nature de l’entente et des restrictions en question, en renvoyant précisément à la page ou au paragraphe de l’entente où figure cette restriction.
  2. Indiquez si des restrictions d’ordre technique restreindraient votre capacité de conclure des ententes d’accès de gros d’ERMV. Dans l’affirmative, donnez des détails quant à la nature et à la portée (p. ex. sur le plan géographique) des restrictions techniques en question.
  3. L’ACÉ et la police régionale d’Halton ont fait part de préoccupations quant à la résilience des réseaux sans fil commerciaux lorsqu’ils sont utilisés à l’appui des communications liées à la sécurité publique. Quelle est l’incidence du partage de réseau (p. ex. partage du RAR) sur la résilience de votre réseau partagé? Que faites-vous pour améliorer la résilience?
  4. Prévoyez-vous étendre vos ententes de partage de réseau actuelles à la 5G? Expliquez pourquoi. Quels seraient les avantages et les risques?
  5. Parmi les campagnes publicitaires que vous avez menées en 2018, combien incluaient un rabais sur le tarif normal du forfait sans fil mobile concerné? À quel pourcentage du total de vos campagnes publicitaires ce chiffre correspond-il?
  6. Dans la décision de télécom CRTC 2017-56 Note de bas de page16 , le Conseil a indiqué que si les entreprises nationales de services sans fil « étaient directement interconnectées les unes aux autres, mais qu’elles n’offraient pas une option d’interconnexion directe aux clients des services d’itinérance de gros de taille similaire, cela pourrait être le signe d’un traitement préférentiel ».
    1. Décrivez les ententes d’interconnexion que votre compagnie a conclues avec chacune des autres entreprises de services sans fil canadiennes.
    2. Fournissez une copie des ententes établissant les modalités d’interconnexion que votre compagnie a conclue avec une autre entreprise canadienne de services sans fil.

Questions adressées à Eastlink, à SaskTel, à Shaw, à SSi Micro, à TBayTel, à Vidéotron et à Xplornet

  1. Fournissez le prix par Go qu’ont payé vos clients des services sans fil mobiles de détail pour chacune de vos marques et chacun de vos forfaits, pour chaque année de 2014 à 2018, (i) au Canada en moyenne, et (ii) dans chaque province ou territoire. Précisez toutes les hypothèses et la méthodologie auxquelles vous avez eu recours pour déterminer le prix par Go. Indiquez également, avec justification à l’appui, si le prix payé pour les services de voix et de messagerie texte sans fil mobiles de détail a suivi une tendance semblable au cours de la même période.

Questions adressées à Vidéotron et à SaskTel

  1. Indiquez s’il existe, dans les ententes de partage de réseau ou d’autres ententes conclues entre votre compagnie et une autre entreprise, des modalités qui restreindraient votre capacité à conclure des ententes d’accès de gros d’ERMV. Dans l’affirmative, donnez des détails quant à la nature de l’entente et des restrictions en question, en renvoyant précisément à la page ou au paragraphe de l’entente où figure cette restriction.
  2. Indiquez si des restrictions d’ordre technique restreindraient votre capacité de conclure des ententes d’accès de gros d’ERMV. Dans l’affirmative, donnez des détails quant à la nature et à la portée (p. ex. sur le plan géographique) des restrictions techniques en question.
  3. L’ACÉ et la police régionale d’Halton ont fait part de préoccupations quant à la résilience des réseaux sans fil commerciaux lorsqu’ils sont utilisés à l’appui des communications liées à la sécurité publique. Quelle est l’incidence du partage de réseau (p. ex. partage du RAR) sur la résilience de votre réseau partagé? Que faites-vous pour améliorer la résilience?
  4. Prévoyez-vous étendre vos ententes de partage de réseau actuelles à la 5G? Expliquez pourquoi. Quels seraient les avantages et les risques?

Questions adressées à Bell Mobilité

  1. Au paragraphe 45 de votre intervention, vous avez fait valoir que les nouveaux arrivants sur le marché avaient maintenu une part de marché d’ajouts bruts supérieure à 25 %. Indiquez la source de cette information, ventilée par nouvel arrivant sur le marché.
  2. Au paragraphe 86 de votre intervention, vous évoquez une chute rapide du prix par Go payé par vos clients pour les données.
    1. Fournissez toute l’information à l’appui de cette affirmation, y compris toutes les hypothèses et la méthodologie employées. En utilisant la même méthodologie, fournissez le prix par Go qu’ont payé vos clients des services sans fil mobiles de détail pour chacune de vos marques et chacun de vos forfaits, pour chaque année de 2014 à 2018, (i) au Canada en moyenne, et (ii) dans chaque province ou territoire.
    2. Indiquez, avec justification à l’appui, si le prix payé pour les services de voix et de messagerie texte sans fil mobiles de détail a diminué dans une proportion analogue au cours de la même période.
    3. Expliquez en quoi la baisse du prix au Canada est comparable aux baisses de prix dans d’autres pays au cours de la même période.
  3. Veuillez résumer l’histoire de Virgin Mobile (marque de Bell Mobilité), en incluant les éléments suivants : quand et comment Virgin est arrivée sur le marché canadien pour la première fois; si elle a déjà opéré en tant qu’ERMV au Canada et, dans l’affirmative, sur le réseau de quelle entreprise; à quel moment et pourquoi elle est devenue une marque de Bell Mobilité; et enfin la nature des ententes pertinentes actuellement conclues par Bell Mobilité Inc. avec sa société mère, d’une part, et avec Virgin Group et ses sociétés affiliées, d’autre part, en ce qui a trait à l’exploitation et à la marque de Virgin Mobile au Canada.
  4. Au paragraphe 39 de votre intervention, vous indiquez qu’ISDE envisage d’augmenter les tarifs de licence d’utilisation du spectre. Veuillez expliquer à quoi vous faites référence.

Les questions suivantes portent sur l’annexe A de Bell Mobilité (rapport Sanderson)

  1. Reportez-vous à la figure 2 du rapport Sanderson, qui présente la vitesse moyenne de téléchargement sur le réseau de MTS et en Ontario, et au tableau 3 qui indique la couverture LTE par province. Expliquez pourquoi la vitesse moyenne de téléchargement sur le territoire de MTS était, en 2013 et en 2014 est supérieure aux vitesses moyennes de téléchargement en Ontario, alors que le Manitoba avait une moins bonne couverture LTE et des prix plus faibles.
  2. Présentez les résultats de toutes les analyses de régression, en incluant les coefficients individuels, les erreurs types, les statistiques t, les valeurs p et les intervalles de confiance de 90 % pour chacun des coefficients dans chacune des analyses de régression du rapport.
  3. Quels seraient les résultats de votre analyse si les analyses de régression étaient d’abord exécutées avec la variable de la concurrence plutôt qu’avec les variables de la qualité des réseaux?
  4. Que se passerait-il si une analyse de régression était effectuée à l’aide d’une variable nominale pour la saine concurrence, plutôt que d’utiliser l’indice de Herfindahl-Hirschman (IHH) en Saskatchewan, au Manitoba et au Québec?
  5. Que se passerait-il si une analyse de régression était effectuée en utilisant les parts de marché régionales des concurrents plutôt que l’IHH en Saskatchewan, au Manitoba et au Québec?
  6. Reportez-vous à la page 7, où il est indiqué que « en théorie, [les vitesses de téléchargement et de téléversement inférieures et la latence supérieure signalées pour MTS en 2016] ne sont pas forcément dues à la faiblesse des investissements en capital, mais pourraient résulter d’une demande plus élevée sur le réseau de MTS en raison de tarifs inférieurs » [traduction].
    1. Fournissez des données sur la demande ou les investissements en capital pour appuyer ou réfuter l’énoncé qui précède.
    2. Fournissez les données qui montrent que « les investissements de MTS dans la technologie sans fil et les stations de base au Manitoba étaient nettement inférieurs aux niveaux d’investissement en capital de Bell, de Rogers et TELUS dans d’autres provinces » [traduction].

Questions adressées à Rogers

  1. Reportez-vous au paragraphe 82 et à la figure 4 de votre intervention, où vous indiquez que le prix par mégaoctet de données dans les tarifs de données sans fil de Rogers a diminué de plus de 60 % au cours des six dernières années, et fournissez les prix unitaires de vos données sans fil mobiles pour ces années.
    1. Fournissez toute l’information à l’appui de cette affirmation, y compris toutes les hypothèses et la méthodologie employées. En utilisant la même méthodologie, fournissez le prix par Go qu’ont payé vos clients des services sans fil mobiles de détail pour chacune de vos marques et chacun de vos forfaits, pour chaque année de 2014 à 2018, (i) au Canada en moyenne, et (ii) dans chaque province ou territoire.
    2. Indiquez, avec justification à l’appui, si le prix payé pour les services de voix et de messagerie texte sans fil mobiles de détail a diminué dans une proportion analogue au cours de la même période.
    3. Expliquez en quoi la baisse du prix au Canada est comparable aux baisses de prix dans d’autres pays au cours de la même période.

La question suivante s’applique à l’annexe A de Rogers (le rapport Imobix)

  1. Selon le rapport Imobix, qui présente une analyse de l’activité des ERMV et de la politique réglementaire aux États-Unis, un marché d’ERMV concurrentiel s’est développé sans intervention réglementaire. Les auteurs du rapport concluent (voir les paragraphes 65 à 67) que le Conseil ne devrait pas rendre obligatoire l’accès de gros pour les ERMV. Indiquez pourquoi, selon vous, un marché d’ERMV concurrentiel semblable ne s’est pas développé au Canada.

Questions adressées à TELUS

  1. Fournissez le prix par Go qu’ont payé vos clients des services sans fil mobiles de détail pour chacune de vos marques et chacun de vos forfaits, pour chaque année de 2014 à 2018, (i) au Canada en moyenne, et (ii) dans chaque province ou territoire. Précisez toutes les hypothèses et la méthodologie auxquelles vous avez eu recours pour déterminer le prix par Go. Indiquez également, avec justification à l’appui, si le prix payé pour les services de voix et de messagerie texte sans fil mobiles de détail a suivi une tendance semblable au cours de la même période.

Les questions suivantes s’appliquent à l’annexe A de TELUS (le rapport Crandall)

  1. Selon le rapport Crandall, la connexion à un réseau sans fil mobile et l’utilisation des données sur ce réseau ne font pas partie du même marché de produits. Fournissez des données concernant les habitudes d’utilisation des consommateurs pour étayer cette position.
  2. Selon le rapport Crandall, les forfaits prépayés et postpayés font partie du même marché de produits. Fournissez des données concernant les habitudes d’utilisation des consommateurs pour étayer cette position.
  3. Le rapport Crandall contient un certain nombre de comparaisons entre le Canada, les États-Unis et des pays d’Europe. Indiquez pourquoi certains facteurs (comme l’IHH pour les services sans fil mobiles, la couverture LTE, les abonnements et les investissements) ont été regroupés et pris en compte à l’échelle de l’Europe plutôt qu’à l’échelle de chaque pays.
  4. Expliquez pourquoi le rapport n’aborde pas le contrôle coordonné Note de bas de page17 . Certains des facteurs associés au contrôle coordonné existent-ils sur le marché sans fil au Canada?
  5. Expliquez pourquoi le rapport n’aborde pas les obstacles à l’entrée sur le marché des services sans fil mobiles. Quelle est l’importance de ces obstacles dans le contexte du marché canadien?
  6. Reportez-vous au paragraphe 22, où vous indiquez que l’IHH est relativement faible au Canada. Indiquez les parts de marché de chaque entreprise qui ont servi au calcul de l’IHH de l’industrie canadienne pour 2018.

Les questions suivantes s’appliquent à l’annexe B de TELUS (le rapport Dippon sur la comparaison des prix)

  1. Les tarifs des marques complémentaires pour la 3G étaient-ils inclus dans l’enquête sur les prix? Dans l’affirmative, expliquez pourquoi, compte tenu des différences de rendement entre la 3G et les autres technologies de réseau.
  2. Les forfaits prépayés étaient-ils inclus dans l’enquête sur les prix? Dans l’affirmative, expliquez pourquoi, compte tenu des différences de modalités et de popularité qui existent entre les forfaits prépayés et postpayés.
  3. Sur les 246 forfaits sans fil canadiens inclus dans l’enquête sur les prix, seuls 54 (soit 22 %) sont offerts par les marques principales des entreprises nationales de services sans fil, ce qui semble fortement sous-représenter la part de marché des marques principales. Cette sous-représentation apparente fausse-t-elle les résultats de l’enquête de sorte que les tarifs semblent plus faibles qu’ils le sont en réalité pour la majorité des clients des services sans fil canadiens? Expliquez, justifications à l’appui.
  4. Reportez-vous à la page 28, où il est écrit que pour les ensembles de services sans fil mobiles, pour chaque fournisseur dans chaque ville, l’analyse a été effectuée avec le plus petit forfait de données, avec le plus gros forfait de données, et avec un forfait intermédiaire. Expliquez pourquoi cette méthodologie de sélection des forfaits sans fil mobiles assure l’uniformité et permet la comparaison des forfaits, des villes et des autres pays. Expliquez également de quelle façon les « forfaits intermédiaires » ont été sélectionnés.

Les questions suivantes s’appliquent à l’annexe C de TELUS (le rapport Dippon sur les ERMV)

  1. En ce qui concerne les corrélations que vous avez établies, expliquez pourquoi vous n’avez pas corrélé le nombre d’ERMV (ou leurs parts de marché) dans un pays avec certaines mesures de la tarification (comme l’indice des prix de l’OCDE)?
  2. Reportez-vous à la section II. B. de votre rapport, où vous avez évalué si la taille du marché des ERMV est corrélée avec les avantages pour les clients. Expliquez pourquoi la corrélation du nombre d’ERMV avec les taux de résiliation et le revenu moyen par utilisateur constitue une mesure valable de l’incidence concurrentielle.

Questions adressées à Cogeco

  1. Dans votre proposition d’ERM hybride, une entreprise pourrait-elle bénéficier d’un accès obligatoire aux réseaux sans fil mobiles d’autres entreprises dans la région de niveau 4 où elle fournit déjà un service sans fil mobile au moyen de son propre réseau d’accès radioélectrique (RAR)? Dans l’affirmative, expliquez pourquoi cela serait nécessaire.
  2. Dans votre mémoire, vous indiquez que la politique en matière d’itinérance doit être modifiée afin de mettre en œuvre l’accès de gros des ERMV.
    1. Indiquez et décrivez en détail toutes les modifications qu’il faudrait apporter à la politique en matière d’itinérance pour permettre l’accès de gros des ERMV.
    2. L’accès de gros des ERMV serait-il assujetti aux mêmes tarifs et modalités que les services d’itinérance de gros? Dans l’affirmative, expliquez en quoi cela serait juste et raisonnable compte tenu des différentes utilisations prévues des deux types d’accès de gros.

Question adressée à l’ITPA

  1. Formulez des commentaires sur le point de vue exprimé, entre autres, par la CCWS, la CIPPIC et OpenMedia, ainsi que la Manitoba Coalition, selon lequel le taux de pénétration des services sans fil mobiles et l’utilisation des données de services sans fil mobiles sont plus faibles au Canada par rapport à d’autres pays Note de bas de page18 . Plus particulièrement, indiquez si vous êtes d’accord avec le point de vue selon lequel le taux de pénétration des services sans fil mobiles et l’utilisation des données de ces services sont généralement plus faibles au Canada que dans d’autres pays. Dans l’affirmative, indiquez quels sont les facteurs qui contribuent à cette situation.

Questions adressées à Tucows

  1. Au paragraphe 3 de votre mémoire, vous soutenez que les ERMV sont souvent en mesure d’offrir aux collectivités non desservies ou mal desservies un meilleur service que celui dont elles se prévaudraient autrement. Veuillez fournir tout élément de preuve étayant cette affirmation.
  2. À l’annexe A de votre mémoire, vous avez proposé des tarifs pour les services d’accès à un ERMV. Veuillez fournir une explication détaillée de la façon dont vous avez déterminé ces tarifs.

Questions adressées à la CCWS, à la CIPPIC et à OpenMedia, au FRCP et à la Manitoba Coalition

  1. En ce qui a trait aux comparaisons internationales, indiquez, avec justification à l’appui, quels critères de nature démographique, socioéconomique, géographique ou d’une autre nature devraient être pris en compte pour sélectionner des pays comparables aux fins d’analyse comparative. Fournissez également une liste des pays qui répondraient au mieux à ces critères.
  2. Plusieurs parties, dont Cogeco (voir les paragraphes 161 à 165 de son intervention), ont fait référence au marché australien des services sans fil comme exemple de marché semblable au marché canadien (c.-à-d. trois entreprises nationales de services sans fil, un vaste territoire avec une faible densité de population), mais où les tarifs des services sans fil sont considérablement inférieurs à ceux constatés au Canada (et dans la plupart des autres pays d’ailleurs) et où 60 ERMV exercent une activité. Fournissez tout renseignement ou élément de preuve que vous pourriez avoir sur le marché des services sans fil et l’environnement réglementaire australiens pouvant expliquer pourquoi les tarifs des services sans fil mobiles semblent être si bas comparativement à ceux d’autres pays.
  3. Dans leurs interventions, certains groupes de défense des consommateurs, par exemple, la CCWS et la Manitoba Coalition, ainsi que plusieurs particuliers canadiens, ont fait valoir qu’il y avait un manque de choix quant aux forfaits de services sans fil mobiles abordables sur le marché, tout particulièrement pour les particuliers et les ménages à faible revenu.
    Pour répondre à ces préoccupations, la CCWS a proposé notamment que le Conseil impose un forfait sans fil à moindre coût comprenant les appels vocaux et messagerie texte illimités ainsi que 4 Go de données sur le réseau LTE pour 25 à 30 $ par mois Note de bas de page19 . La Manitoba Coalition a aussi indiqué qu’elle examinerait, dans le cadre de la présente instance, le bien-fondé de l’imposition d’un forfait sans fil de base de 20 à 25 $ comprenant appels vocaux, messagerie texte et données, offert par l’ensemble des entreprises de services sans fil comme condition de service.
    Afin de permettre au Conseil d’examiner de telles propositions, veuillez répondre à ce qui suit :
    1. Indiquez si des forfaits sans fil mobiles à moindre coût semblables à ceux proposés par la CCWS ou envisagés par la Manitoba Coalition doivent être considérés comme un marché de produits pertinent aux fins d’évaluation aux termes de l’article 34 de la Loi sur les télécommunications (la Loi). Dans la négative, quel serait le marché de produits pertinent dans ce contexte?
    2. Sans égard à votre réponse à la question a., répondez aux questions suivantes en se fondant sur l’hypothèse que les forfaits sans fil à moindre coût constituent le marché de produits pertinent. Si vous estimez qu’il existe un autre marché de produits pertinent, vous pouvez aussi répondre aux questions suivantes relativement à ce marché de produits :
      1. Quel est le marché géographique approprié pour les forfaits sans fil à moindre coût?
      2. La concurrence sur le marché des forfaits sans fil à moindre coût est-elle suffisante pour protéger les intérêts des usagers?
      3. S’abstenir de réglementer les forfaits sans fil à moindre coût cadrerait-il avec les objectifs de la Politique canadienne de télécommunications?
      4. S’abstenir de réglementer les forfaits sans fil à moindre coût aurait-il pour effet de compromettre indûment la création ou le maintien d’un marché concurrentiel pour les services en question?
    3. Indiquez, justification à l’appui, s’il serait approprié que le Conseil impose la fourniture de forfaits sans fil à moindre coût. Faites référence, le cas échéant, aux critères établis dans la décision de télécom 94-19 Note de bas de page20 , notamment les parts de marché des entreprise les plus importantes et les parts de marché des autres entreprises, les conditions de l’offre et de la demande, la vraisemblance de l’entrée en concurrence, les obstacles à l’entrée en concurrence et les preuves de rivalités.
    4. Si le Conseil concluait qu’il est approprié d’imposer la fourniture de forfaits sans fil à moindre coût, indiquez s’il serait approprié que le Conseil :
      1. établisse des conditions (p. ex. le volume de données, les restrictions concernant les frais d’utilisation excédentaire de données, l’absence d’exigence de groupement, plafonnement des prix, etc.) pour ces forfaits au titre des pouvoirs que lui confèrent les articles 24 et 27 de la Loi;
      2. exige que les entreprises de services sans fil déposent des tarifs pour ces forfaits, conformément à l’article 25 de la Loi.
        Dans l’affirmative, indiquez comment le Conseil devrait déterminer le montant approprié d’un prix plafond ou d’un tarif approprié, ou une méthode pour déterminer le tarif aux termes des articles 27(1) et 27(5) de la Loi.
  4. Reportez-vous au paragraphe 36 de l’intervention de Shaw, dans laquelle elle a indiqué que les nouveaux clients de Freedom Mobile étaient la cible de tactiques de rétention employées par les entreprises nationales de services sans fil et visant précisément ces nouveaux abonnés.
    1. Selon vous, les activités menées pour regagner des clients sont-elles révélatrices d’un marché concurrentiel ou sont-elles un signe de pouvoir de marché en ce sens que les fournisseurs de services attendent qu’un client menace de changer de fournisseur pour lui proposer leurs meilleures offres?
    2. Indiquez, avec une justification à l’appui, s’il serait approprié de prendre des mesures afin de limiter les activités que mènent les entreprises nationales de services sans fil pour regagner des clients, y compris l’imposition de limites quant aux offres non annoncées. S’il vous semble approprié que le Conseil mette en œuvre de telles mesures, fournissez, avec une justification à l’appui, une description des limites précises qu’il faudrait instaurer en expliquant en quoi elles sont bien adaptées à la préoccupation qui, selon vous, existe sur le marché et doit être abordée.
  5. Bell Mobilité, Rogers et TELUS exploitent toutes diverses marques complémentaires et certaines parties, y compris TELUS, ont soutenu que ces marques complémentaires fonctionnent comme des ERMV de facto sur le marché canadien. Veuillez indiquer le rôle que les marques complémentaires jouent, selon vous, sur le marché canadien. Sont-elles le signe d’une concurrence saine ou sont-elles révélatrices d’un pouvoir de marché? Le Conseil devrait-il envisager des règles pour éviter ou limiter les marques complémentaires afin de favoriser l’entrée sur le marché d’ERMV indépendants?
  6. Reportez-vous au paragraphe 92 de l’intervention du Bureau de la concurrence dans laquelle il indique que de séparer l’achat de l’appareil de l’achat du forfait de services pourrait stimuler la concurrence en réduisant les coûts pour les clients qui veulent changer de fournisseur. Veuillez donner votre avis quant à savoir s’il serait pertinent de mettre en œuvre une telle obligation afin de faciliter le changement de fournisseur. Veuillez aborder les répercussions sur les consommateurs, les conséquences pour les fournisseurs de services, ainsi que toute question d’ordre technique ou juridique sur laquelle le Conseil devrait se pencher.
  7. Reportez-vous au paragraphe 72 de l’intervention du CORC, où ce dernier a indiqué que 5 % du total des revenus provenant des services sans fil mobiles en 2017, ce qui représente environ 1,22 milliard de dollars, ont été générés par les frais d’utilisation excédentaire des données Note de bas de page21 .
    1. Indiquez, avec une justification à l’appui, s’il serait pertinent que le Conseil réglemente les frais d’utilisation excédentaire de données sans fil, que ce soit en établissant un prix plafond ou en mettant en place des tarifs établis. Faites référence, le cas échéant, aux critères établis dans la décision de télécom 94-19 Note de bas de page22 . Dans votre réponse, veuillez aborder, entre autres, les questions suivantes :
      1. Quel est le marché de produits pertinent à considérer pour les frais d’utilisation excédentaire de données sans fil?
      2. La concurrence sur le marché de produits pertinent est-elle suffisante pour protéger les intérêts des utilisateurs en ce qui concerne la facturation de frais d’utilisation excédentaire?
      3. S’abstenir de réglementer les frais d’utilisation excédentaire de données sans fil cadrerait-il avec les objectifs de la Politique canadienne de télécommunications?
    2. Indiquez avec justification à l’appui, s’il serait approprié pour le Conseil d’établir des conditions de service aux termes de l’article 24 en ce qui concerne les frais excédentaires, que ce soit en supplément ou en remplacement de toute mesure pouvant être prise aux termes des articles 25 et 27(1) et abordée dans votre réponse à la question (a) ci-dessus.
  8. Dans son mémoire, Shaw soutient que les ententes de partage de réseau conclues entre les entreprises nationales de services sans fil offrent des incitatifs à la forclusion de la concurrence pour les nouveaux venus et que ces compagnies ne souhaitent pas conclure d’ententes de partage de réseau ou de spectre avec d’autres compagnies que les entreprises nationales de services sans fil.
    Le CORC a également indiqué dans son intervention que « [l]e Conseil devrait examiner le contenu de toute entente de partage de réseau pour évaluer si elle contient des modalités qui peuvent avoir des répercussions négatives sur l’évolution de la concurrence. Ceci est particulièrement préoccupant lorsque des ERM qui ont une emprise sur le marché, comme Bell et TELUS, concluent des ententes de partage de réseau » [traduction].
    1. Quels sont les avantages du partage de réseau?
    2. Quelles sont les répercussions des ententes de partage de réseau existantes conclues entre les entreprises de services sans fil sur la concurrence sur les marchés des services de télécommunication sans fil?
    3. Partager un réseau accroît-il le risque de contrôle coordonné qui réduit le champ de la concurrence? Existe-t-il une preuve de contrôle coordonné sur le marché canadien?
    4. Quelle est l’incidence de la mise en commun du spectre par des partenaires aux termes d’une entente de partage de réseau sur le marché canadien des services de télécommunication sans fil?
    5. Quelle sera l’incidence des ententes de partage de réseau actuelles et futures éventuelles sur le développement des réseaux 5G?
    6. L’éventuelle prolifération de petites cellules 5G encouragera-t-elle le partage de réseau?
    7. Si, selon vous, le partage de réseau a ou aura des répercussions négatives sur les marchés des services de télécommunication sans fil, indiquez toutes les mesures que le Conseil devrait prendre pour répondre à vos préoccupations. Sur quel fondement juridique le Conseil imposerait-il ces mesures?
  9. En ce qui a trait à la définition des marchés de produits pertinents aux fins d’évaluation de l’état de la concurrence sur le marché des services sans fil mobiles de détail, indiquez, justification à l’appui, si :
    1. les services sans fil mobiles offerts au moyen de différentes technologies de réseaux (p. ex. services sans fil mobiles 3G, évolution à long terme [LTE], LTE-A ou 5G) font partie du même marché de produits;
    2. les services sans fil mobiles prépayés et postpayés font partie du même marché de produits;
    3. les forfaits de téléphone et de tablette font partie du même marché de produits;
    4. les services sans fil mobiles pour les communications Internet des objets et machine-machine (M2M) font partie du même marché de produits que les forfaits téléphoniques sans fil mobiles de détail;
    5. les services sans fil mobiles de résidence et d’affaires font partie du même marché de produit.

Questions adressées au Bureau de la concurrence

  1. En ce qui a trait aux comparaisons internationales, indiquez, avec justification à l’appui, quels critères de nature démographique, socioéconomique, géographique ou d’une autre nature devraient être pris en compte pour sélectionner des pays comparables aux fins d’analyse comparative. Fournissez également une liste des pays qui répondraient au mieux à ces critères.
  2. Plusieurs parties, dont Cogeco (voir les paragraphes 161 à 165 de son intervention), ont fait référence au marché australien des services sans fil comme exemple de marché semblable au marché canadien (c.-à-d. trois entreprises nationales de services sans fil, un vaste territoire avec une faible densité de population), mais où les tarifs des services sans fil sont considérablement inférieurs à ceux constatés au Canada (et dans la plupart des autres pays d’ailleurs) et où 60 ERMV exercent une activité. Fournissez tout renseignement ou élément de preuve que vous pourriez avoir sur le marché des services sans fil et l’environnement réglementaire australiens pouvant expliquer pourquoi les tarifs des services sans fil mobiles semblent être si bas comparativement à ceux d’autres pays.
  3. Dans leurs interventions, certains groupes de défense des consommateurs, par exemple, la CCWS et la Manitoba Coalition, ainsi que plusieurs particuliers canadiens, ont fait valoir qu’il y avait un manque de choix quant aux forfaits de services sans fil mobiles abordables sur le marché, tout particulièrement pour les particuliers et les ménages à faible revenu.
    Pour répondre à ces préoccupations, la CCWS a proposé notamment que le Conseil impose un forfait sans fil à moindre coût comprenant les appels vocaux et messagerie texte illimités ainsi que 4 Go de données sur le réseau LTE pour 25 à 30 $ par mois Note de bas de page23 . La Manitoba Coalition a aussi indiqué qu’elle examinerait, dans le cadre de la présente instance, le bien-fondé de l’imposition d’un forfait sans fil de base de 20 à 25 $ comprenant appels vocaux, messagerie texte et données, offert par l’ensemble des entreprises de services sans fil comme condition de service.
    Afin de permettre au Conseil d’examiner de telles propositions, veuillez répondre à ce qui suit :
    1. Indiquez si des forfaits sans fil mobiles à moindre coût semblables à ceux proposés par la CCWS ou envisagés par la Manitoba Coalition doivent être considérés comme un marché de produits pertinent aux fins d’évaluation aux termes de l’article 34 de la Loi sur les télécommunications (la Loi). Dans la négative, quel serait le marché de produits pertinent dans ce contexte?
    2. Sans égard à votre réponse à la question a., répondez aux questions suivantes en se fondant sur l’hypothèse que les forfaits sans fil à moindre coût constituent le marché de produits pertinent. Si vous estimez qu’il existe un autre marché de produits pertinent, vous pouvez aussi répondre aux questions suivantes relativement à ce marché de produits :
      1. Quel est le marché géographique approprié pour les forfaits sans fil à moindre coût?
      2. La concurrence sur le marché des forfaits sans fil à moindre coût est-elle suffisante pour protéger les intérêts des usagers?
      3. S’abstenir de réglementer les forfaits sans fil à moindre coût cadrerait-il avec les objectifs de la Politique canadienne de télécommunications?
      4. S’abstenir de réglementer les forfaits sans fil à moindre coût aurait-il pour effet de compromettre indûment la création ou le maintien d’un marché concurrentiel pour les services en question?
    3. Indiquez, justification à l’appui, s’il serait approprié que le Conseil impose la fourniture de forfaits sans fil à moindre coût. Faites référence, le cas échéant, aux critères établis dans la décision de télécom 94-19 Note de bas de page24 , notamment les parts de marché des entreprise les plus importantes et les parts de marché des autres entreprises, les conditions de l’offre et de la demande, la vraisemblance de l’entrée en concurrence, les obstacles à l’entrée en concurrence et les preuves de rivalités.
    4. Si le Conseil concluait qu’il est approprié d’imposer la fourniture de forfaits sans fil à moindre coût, indiquez s’il serait approprié que le Conseil :
      1. établisse des conditions (p. ex. le volume de données, les restrictions concernant les frais d’utilisation excédentaire de données, l’absence d’exigence de groupement, plafonnement des prix, etc.) pour ces forfaits au titre des pouvoirs que lui confèrent les articles 24 et 27 de la Loi;
      2. exige que les entreprises de services sans fil déposent des tarifs pour ces forfaits, conformément à l’article 25 de la Loi.
      Dans l’affirmative, indiquez comment le Conseil devrait déterminer le montant approprié d’un prix plafond ou d’un tarif approprié, ou une méthode pour déterminer le tarif aux termes des articles 27(1) et 27(5) de la Loi.
  4. Reportez-vous au paragraphe 36 de l’intervention de Shaw, dans laquelle elle a indiqué que les nouveaux clients de Freedom Mobile étaient la cible de tactiques de rétention employées par les entreprises nationales de services sans fil et visant précisément ces nouveaux abonnés.
    1. Selon vous, les activités menées pour regagner des clients sont-elles révélatrices d’un marché concurrentiel ou sont-elles un signe de pouvoir de marché en ce sens que les fournisseurs de services attendent qu’un client menace de changer de fournisseur pour lui proposer leurs meilleures offres?
    2. Indiquez, avec une justification à l’appui, s’il serait approprié de prendre des mesures afin de limiter les activités que mènent les entreprises nationales de services sans fil pour regagner des clients, y compris l’imposition de limites quant aux offres non annoncées. S’il vous semble approprié que le Conseil mette en œuvre de telles mesures, fournissez, avec une justification à l’appui, une description des limites précises qu’il faudrait instaurer en expliquant en quoi elles sont bien adaptées à la préoccupation qui, selon vous, existe sur le marché et doit être abordée.
  5. Bell Mobilité, Rogers et TELUS exploitent toutes diverses marques complémentaires et certaines parties, y compris TELUS, ont soutenu que ces marques complémentaires fonctionnent comme des ERMV de facto sur le marché canadien. Veuillez indiquer le rôle que les marques complémentaires jouent, selon vous, sur le marché canadien. Sont-elles le signe d’une concurrence saine ou sont-elles révélatrices d’un pouvoir de marché? Le Conseil devrait-il envisager des règles pour éviter ou limiter les marques complémentaires afin de favoriser l’entrée sur le marché d’ERMV indépendants?
  6. En ce qui a trait à la définition des marchés de produits pertinents aux fins d’évaluation de l’état de la concurrence sur le marché des services sans fil mobiles de détail, indiquez, justification à l’appui, si :
    1. les services sans fil mobiles offerts au moyen de différentes technologies de réseaux (p. ex. services sans fil mobiles 3G, évolution à long terme [LTE], LTE-A ou 5G) font partie du même marché de produits;
    2. les services sans fil mobiles prépayés et postpayés font partie du même marché de produits;
    3. les forfaits de téléphone et de tablette font partie du même marché de produits;
    4. les services sans fil mobiles pour les communications Internet des objets et machine-machine (M2M) font partie du même marché de produits que les forfaits téléphoniques sans fil mobiles de détail;
    5. les services sans fil mobiles de résidence et d’affaires font partie du même marché de produit.
  7. Comment le Bureau de la concurrence définit-il un « concurrent régional solide »? Veuillez dresser la liste de tous les fournisseurs de services sans fil qui répondent à cette définition.
  8. Le Bureau déclare, dans son intervention, qu’il « a recueilli des données relatives aux prix disponibles au public au cours des 20 derniers mois» [traduction] (paragraphe 25) et que les « facteurs comme la qualité, la couverture du réseau, des caractéristiques démographiques ou géographiques n’expliquent pas les différences de prix. Cela a été confirmé … lors de l’examen des données disponibles au public. » [traduction] (paragraphe 27). Veuillez fournir les renseignements suivants :
    1. les données publiques sur les prix recueillies par le Bureau au cours des 20 derniers mois, au format Excel;
    2. une explication technique des calculs effectués à l’aide de ces données pour parvenir aux conclusions formulées dans son intervention.
  9. Reportez-vous à la section 5.4 du document intitulé Fusions — Lignes directrices pour l’application de la loi Note de bas de page25 , où l’on peut lire ceci :
    « Lorsqu’une entreprise en place réglementée fait face à une déréglementation ou à une concurrence accrue, les parts calculées en fonction des nouveaux clients donnent une meilleure indication de la vigueur de la concurrence que celles basées sur des clients actuels. »
    1. Veuillez expliquer pourquoi c’est le cas.
    2. Estimez-vous que cela s’applique au marché sans fil au Canada? Expliquez pourquoi.
  10. Reportez-vous au paragraphe 12 de votre intervention dans lequel vous faites référence à l’analyse des tarifs que vous avez effectuée pour la fusion Bell/MTS.
    1. Veuillez expliquer la méthodologie employée pour l’analyse des tarifs effectuée dans le cadre de l’examen de la fusion Bell/MTS réalisé par le Bureau, et veuillez fournir un résumé de l’analyse en omettant toute information que le Bureau n’est pas autorisé à partager en vertu de la Loi sur la concurrence.
    2. Veuillez fournir vos constatations quant à l’incidence sur la concurrence de la présence d’Eastlink sur les marchés des Maritimes. S’il y a des différences par rapport aux autres marchés étudiés, veuillez détailler les raisons à la base de ces différences.
  11. Reportez-vous à l’« Énoncé du Bureau de la concurrence concernant l’acquisition de MTS par Bell » Note de bas de page26 dans lequel vous énoncez ce qui suit :
    « Le marché de produits pertinent est la vente de forfaits de services mobiles sans fils postpayés aux consommateurs. Les clients d’affaires représentent un marché de produits distinct parce qu’ils achètent des services par d’autres moyens et ont différents besoins. Selon l’analyse du Bureau, il est peu probable que les consommateurs qui sont intéressés par des forfaits de services mobiles sans fil postpayés envisagent l’achat de forfaits prépayés ou de téléphones fixes comme étant un proche substitut.
    Il a été établi que le marché géographique pertinent pour évaluer le projet de transaction se limitait au Manitoba. Les fournisseurs de services mobiles sans fil peuvent établir différents prix pour les forfaits de services mobiles sans fil dans les différentes provinces canadiennes et ils le font. » (Omission des notes en bas de page)
    Veuillez fournir de plus amples détails sur la façon dont le produit et les marchés géographiques pertinents ont été déterminés dans ce cas, et veuillez indiquer si la même analyse relativement au produit et aux marchés géographiques s’appliquerait dans cette instance.

Question adressée à l’ACÉ

  1. Au paragraphe 58 de votre intervention, vous faites référence à la façon dont les codes de réseau mobile (CRM) sont attribués dans les Pays-Bas, et aussi aux changements qui ont été apportés pour permettre l’utilisation de CRM partagés.
    1. Demandez-vous l’adoption d’un régime semblable au Canada?
    2. Les modifications réglementaires qui permettraient l’utilisation de CRM partagés sont-elles absolument essentielles à l’exploitation de votre ERPV proposé? Expliquez, justifications à l’appui.

Questions adressées à la CCIA

  1. En ce qui a trait aux comparaisons internationales, indiquez, avec justification à l’appui, quels critères de nature démographique, socioéconomique, géographique ou d’une autre nature devraient être pris en compte pour sélectionner des pays comparables aux fins d’analyse comparative. Fournissez également une liste des pays qui répondraient au mieux à ces critères.
  2. Dans votre mémoire, vous indiquez que, avec le bon ensemble d’approches réglementaires, les ERMV peuvent se montrer plus novatrices en ce qui concerne les plans de tarification :
    1. Quelles mesures réglementaires le Conseil pourrait-il prendre pour encourager des offres novatrices de la part des ERMV?
    2. À votre avis, pourquoi les ERMV aux États-Unis ont-ils eu une plus grande incidence sur la tarification et la concurrence sur le marché américain qu’au Canada, où la concurrence livrée par les ERMV est quasi inexistante (et ce, sans qu’une intervention réglementaire soit nécessaire)?
    3. Votre association représente quelques-unes des entreprises de technologie les plus importantes et profitables au monde, dont Amazon, Facebook et Google. Selon vous, quelle est la probabilité que l’une ou plusieurs de ces grandes entreprises de technologie pénètrent le marché canadien en tant qu’ERMV dans le cadre d’un régime réglementaire approprié?
  3. Aux États-Unis, le programme Lifeline subventionne la prestation de services à tarifs réduits à des abonnés à faible revenu admissibles. Quel rôle le programme Lifeline a-t-il joué à l’égard de la prolifération des ERMV aux États-Unis?

Questions adressées à la FCM, à la Ville de Montréal et à la province de la Colombie-Britannique

  1. Au paragraphe 106 de son intervention, Shaw recommande au Conseil de « mettre sur pied et de diriger un vaste groupe de travail à intervenants multiples comportant des intervenants de l’industrie, d’organismes de réglementation intéressés et de municipalités, afin de traiter divers enjeux associés au déploiement de l’infrastructure du réseau sans fil 5G » [traduction]. Commentez cette proposition.
  2. Si le Conseil décidait de mettre sur pied un groupe de travail sur le déploiement de l’infrastructure du réseau sans fil 5G :
    1. Quelles organisations devraient être membres du groupe?
    2. Quel mandat le Conseil devrait-il confier au groupe?
    3. Sur quelles questions précises le Conseil devrait-il demander au groupe de se pencher?
  3. Certaines parties ont discuté de la nécessité d’adopter une approche plus coordonnée en ce qui a trait aux approbations municipales.
    1. La FCM a proposé que le réseau 5G nécessite une approche plus coordonnée. Les entreprises pourraient-elles donner un préavis et procéder de manière coordonnée pour ce qui est de l’obtention des approbations municipales? Expliquez pourquoi.
    2. SaskTel a proposé d’encourager la conclusion d’accords globaux avec les municipalités qui engloberaient des partenariats à long terme et des contrats de licence maîtresse. Serait-ce possible? Expliquez pourquoi.
    3. Serait-il approprié de confier cet enjeu à un groupe de travail sur le réseau 5G, supposant la création d’un tel groupe de travail?
  4. Veuillez commenter le caractère applicable de l’article 43 de la Loi sur les télécommunications aux technologies sans fil par rapport à ce qui suit :
    1. Selon vous, quelles mesures Conseil devrait-il adopter en ce qui concerne l’accès municipal en vue de répondre à toute préoccupation que vous avez soulevée?
    2. Relativement à toute mesure proposée, veuillez fournir, en illustrant votre raisonnement, le fondement juridictionnel de ces mesures. Votre réponse devrait traiter, entre autres choses, des conclusions à tirer de ce qui suit :
      1. La signification de « toute voie publique ou tout autre lieu public » à l’article 43.
      2. L’emploi du terme « ligne de transmission » à l’article 43(5) de la Loi sur les télécommunications; l’emploi du terme « installation de transmission » partout ailleurs dans cette loi; et les pouvoirs conférés au ministre d’ISDE aux termes de l’article 5 de la Loi sur la radiocommunication, L.R.C. (1985), ch. R-2.
      3. Dans la mesure où le fondement juridique ne repose pas sur l’article 43 de la Loi sur les télécommunications, veuillez expliquer pourquoi cet article ne sert pas à empêcher le recours à la disposition invoquée.
  5. Certaines parties ont proposé au Conseil de mettre en œuvre une politique semblable à la FCC 18-133 : Accelerating Wireless Broadband Deployment by Removing Barriers to Infrastructure Investment et Accelerating Wireline Broadband Deployment by Removing Barriers to Infrastructure Investment. Note de bas de page27
    1. À votre avis, serait-il possible d’adopter une telle approche au Canada? Pourquoi?
    2. Dans quelle mesure le Conseil devrait-il adopter une approche semblable à celle adoptée par la FCC?
      1. Plus précisément, serait-il possible de mettre en œuvre un processus de résolution des différends accéléré?
      2. Devrait-on mettre en place des délais/jalons?
    3. Y a-t-il des considérations juridictionnelles qui sous-tendent votre réponse aux sous-questions a) et b)? Dans l’affirmative, quelles sont-elles?
    4. Si vous estimez que le Conseil peut et devrait adopter une approche semblable à celle que l’on retrouve dans la FCC 18-133, quelles modifications réglementaires s’avèreraient nécessaires?
    5. Cet enjeu serait-il mieux traité dans le cadre d’une instance de suivi?
    6. Y a-t-il d’autres approches ou politiques réglementaires liées au déploiement de l’infrastructure utilisées dans d’autres compétences en Europe, en Asie ou ailleurs qui pourraient être envisagées dans un contexte canadien?
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