Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution

Ottawa, le 27 juin 2019

Notre référence : 1011-NOC2019-0057

PAR COURRIEL

Distribution

Objet :  Examen des services sans fil mobiles, Avis de consultation de télécom CRTC 2019-57 – Clarification de la requête procédurale du commissaire de la concurrence

Madame, Monsieur,

Le 24 mai 2019, le Conseil a envoyé une lettre enjoignant aux différentes parties de déposer des réponses à une série de demandes de renseignements du personnel du Conseil, qui comprenaient les modifications proposées par le commissaire de la concurrence (le « commissaire »). Les parties ont reçu comme directive de prendre note de la demande de divulgation du commissaire et, pour gagner du temps, d’y répondre au moment de désigner des renseignements comme étant confidentiels.

Les réponses aux demandes de renseignements ont maintenant été reçues. La plupart des parties n’ont pas fait de commentaires à propos de la divulgation au Bureau de la concurrence dans leurs réponses aux demandes de renseignements, et quelques parties ont indiqué n’avoir aucune objection à la demande de divulgation. Bell Mobilité inc. (Bell Mobilité), pour sa part, s’est opposée à la divulgation des renseignements qu’elle a désignés comme étant confidentiels dans certaines de ses réponses aux demandes de renseignements puisque, entre autres, ces renseignements n’étaient pas expressément demandés par le commissaire.

Un certain nombre de parties, dont Bell Mobilité, ont également présenté à divers endroits des arguments concernant le caractère adéquat des procédures en place si le Conseil devait divulguer les renseignements confidentiels au commissaire. La présente ne porte pas sur cette question.

L’article 39(4)b) de la Loi sur les télécommunications dispose que le Conseil peut divulguer au commissaire, à la demande de celui-ci, les renseignements désignés comme étant confidentiels qui concernent une question de concurrence étudiée par le Conseil. Par souci de clarté, et pour faire en sorte qu’il n’y ait aucune confusion tandis que le Conseil étudie la demande, le personnel du Conseil demande que le commissaire fournisse une liste des réponses précises aux demandes de renseignements qui sont visées par sa demande de divulgation présentée conformément à l’article 39(4)b) de la Loi sur les télécommunications. Nous demandons que cette liste soit fournie au plus tard le 2 juillet 2019.

D’autres parties ont déjà eu l’occasion de formuler des commentaires sur la requête du commissaire. Cependant, comme il semble y avoir un certain désaccord à savoir quelles demandes de renseignements précises sont visées par la demande de divulgation du commissaire, les parties peuvent déposer, au plus tard le 5 juillet 2019, des commentaires supplémentaires ayant un rapport direct à une clarification fournie par le commissaire en réponse à la présente lettre.

Lorsqu’une date limite précise est indiquée pour le dépôt ou la signification d’un document, ce dernier doit avoir été effectivement reçu à la date indiquée, et non simplement avoir été envoyé à cette date.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Philippe Kent
Politique
Secteur des télécommunications

c. c.  Jeremy Lendvay, CRTC, 819-997-4946, jeremy.lendvay@crtc.gc.ca
Sylvie Labbé, CRTC, 819-953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca
Adam Mills, CRTC, 819-995-4574, adam.mills@crtc.gc.ca
Allison McLean, CRTC, 819-635-8099, allison.mclean@crtc.gc.ca

Liste de distribution :
Bureau de la concurrence, matthew.boswell@canada.ca; laura.sonley@canada.ca; roger.nassrallah@canada.ca
Bell Mobilité inc. (Bell),bell.regulatory@bell.ca;
Benjamin Klass, benjiklass@hotmail.com;
Bragg Communications Incorporated (Eastlink), regulatory.matters@corp.eastlink.ca;
Brooke Telecom Co-operative Ltd., geoff@brooketel.ca;
Cogeco Communications inc. (Cogeco), telecom.regulatory@cogeco.com
Execulink Telecom Inc., ian.stevens@execulink.com; martha.facey@execulink.com;
Hay Communications Co-operative Limited, a.lawrence@hay.net;
Huron Telecommunications Co-Operative Limited, grubb@hurontel.on.ca;
Mornington Communications Co-operative Limited, knaylor@mornington.ca;
Quadro Communications Co-operative Inc. regulatory@quadro.net;
Rogers Communications Canada inc. (Rogers), rwi_gr@rci.rogers.com;
Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), document.control@sasktel.com;
Shaw Telecom inc. (Shaw), regulatory@sjrb.ca;
Sogetel Mobilité inc., richard.biron@sogetel.com;
SSi Micro Ltd., regulatory@ssimicro.com;
Tbaytel, stephen.scofich@tbaytel.com; David.Wilkie@tbaytel.com; rob.olenick@tbaytel.com;
TELUS Communications inc. (TELUS), regulatory.affairs@telus.com;
TNW Wireless Inc., regulatory@tnwcorp.com;
Vidéotron Ltd. (Vidéotron), regaffairs@quebecor.com;
Ice Wireless Inc., regulatory@icewireless.ca;
Xplornet Communications Inc., xplornet.legal@corp.xplornet.com;
Wightman Telecom Ltd., regulatory@wightman.ca

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