Télécom Lettre procédurale adressée aux diverses partie

Ottawa, le 19 juin 2019

Notre référence : 1011-NOC2018-0422

PAR COURRIEL

Président, Frank Folino
Canadian Association of the Deaf – Association des Sourds du Canada
ffolino@cad.ca

Présidente, Lisa Anderson
Comité pour les services sans fil des sourds du Canada
regulatory@deafwireless.ca

Présidente Megan McHugh
Société Nationale Canadienne des Sourds-Aveugles
mchugh.mm@gmail.com

Elliott Richman, directrice exécutive
Deafness Advocacy Association Nova Scotia
daans@ns.sympatico.ca

Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2018-422 Instance dans le but d’établir un code obligatoire pour les services Internet – Nouvelle demande de prolongation pour déposer les demandes d’attribution de frais

Mesdames et Messieurs,

Par une lettre de procédure datée du 17 juin 2019, la Canadian Association of the Deaf-Association des Sourds du Canada (CAD-ASC), le Comité pour les Services Sans fil des Sourds du Canada (CSSSC), la Société Nationale Canadienne des sourds-Aveugles (SNCSA) et la Deafness Advocacy Association of Nova Scotia (DAANS) ont demandé une deuxième prolongation de l’échéancier établit en vertu de l’article 65 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure)concernant le dépôt des demandes d’attribution des frais définitifs. Précisément, la CAD-ASC, le CSSSC et la DAANS ont demandé que la date limite pour leur demande de recouvrement des coûts soit prolongée au 24 juin 2019 et la SNCSA a demandé une prolongation de leur date limite au 27 juin 2019.

Dans leur lettre de procédure conjointe, les quatre groupes ont indiqué qu’ils font face à des échéanciers multiples dans plusieurs dossiers et ceci fait en sorte qu’ils  ne sont pas en mesure d’achever leurs demandes de recouvrement des coûts selon l’échéancier modifié qui avait été mis de l’avant par le personnel du Conseil.

Précisément et en ce qui a trait à chaque groupe individuellement, le CSSSC et CAD-ASC ont indiqué que leurs membres sont présentement dans une étape critique de remise de documents à un organisme international, laquelle comporte une date limite fixée au 18 juin 2019.  La SNCSA indique  également qu’elle a besoin de l’aide du CSSSC pour présenter ses formulaires de demande de recouvrement des coûts en raison des obstacles visuels.. Finalement, parce que la participation à l’instance de la DAANS a été entreprise conjointement avec les trois autres groupes, leur demande sera également retardée afin d’en assurer  l’exactitude.

Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil conclut que la demande est raisonnable. Par conséquent, la date limite pour déposer la demande de recouvrement des coûts de la CAD-ASC, du CSSSC et de la DAANS est prolongée au 24 juin 2019 et la date limite de dépôt de la demande de la SNCSA est prolongée au 27 juin 2019.

Des copies de la présente lettre de procédure et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Jean-Sébastien Gagnon
Conseiller juridique

c. c.

Scott Hutton – scott.hutton@crtc.gc.ca
Nanao Kachi – nanao.kachi@crtc.gc.ca

Liste de distribution
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Bragg Communications Inc., faisant affaire sous le nom d’Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Canadian Communication Systems Alliance – cedwards@ccsaonline.ca
Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens inc., regulatory@cnoc.ca
Canwisp – info@canwisp.ca; dan@canwisp.ca
Cogeco Communications Inc. – leonard.eichel@cogeco.com
Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision – geoff.white@ccts-cprst.ca; howard.maker@ccts-cprst.ca; mauricio.perez@ccts-cprst.ca; josee.thibault@ccts-cprst.ca
Bureau de la concurrence du Canada – matthew.boswell@canada.ca; leila.wright@canada.ca
Conseil provincial du secteur des communications (CPSC) du Syndicat canadien de la fonction publique – nblais@scfp.ca; mlorch@scfp.ca
Distributel Communications Limited – christopher.hickey@distributel.ca
Gouvernement du Yukon, steve.sorochan@gov.yk.ca;
Independent Telecommunications Providers Association – jonathan.holmes@itpa.ca
Ministère de la Culture et des Communications et l’Office de la protection du Consommateur
du Québec – francois.bureau@mcc.gouv.qc.ca
Primus Management ULC – regulatory@primustel.ca
Québecor Média Inc. – dennis.beland@quebecor.com; patrick.desy@quebecor.com
Réseau FADOQ – info@fadoq.ca; philippe.poirier@fadoq.ca
Rogers Communications Inc. – rwi_gr@rci.rogers.com; kim.barrington@rci.rogers.com; david.watt@rci.rogers.com
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Shaw Communications Inc. – regulatory@sjrb.ca
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Xplornet Communications Inc. – carl.macquarrie@corp.xplornet.com; xplornet.legal@corp.xplornet.com

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