Télécom Lettre procédurale adressée à Dennis Béland (Québecor Média) et Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 17 juin 2019

Notre référence : 8660-V3-201904516

PAR COURRIEL

Monsieur Dennis Béland
Vice-président, Affaires réglementaires
Télécommunications
Québecor Média
612, rue St-Jacques, 15e étage
Montréal (Québec)  H3C 4M8
regaffairs@quebecor.com

Monsieur Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet :  Demande en vertu de la partie 1 déposée par Québecor Média inc. au nom de sa filiale Vidéotron ltée (collectivement, Vidéotron), à l’endroit de Bell Canada au nom de sa filiale Bell Mobilité Inc. (collectivement, Bell), demandant au Conseil d'ordonner à Bell de s'abstenir de suspendre les services d'itinérance de gros fournis à Vidéotron

Messieurs,

Le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 déposée par Québecor Média inc., au nom de sa filiale Vidéotron ltée (Vidéotron), le 11 juin 2019 à l’endroit de Bell Canada au nom de sa filiale Bell Mobilité Inc. (collectivement, Bell), et dans laquelle Vidéotron demande une décision du Conseil ordonnant à Bell de s'abstenir de suspendre les services d'itinérance de gros fournis à Vidéotron.

Vidéotron et Bell sont toutes deux des entreprises de services sans fil, au sens de l’expression employée par le Conseil dans la politique réglementaire de télécom CRTC 2015-177 Note de bas de page1 et la Décision de télécom CRTC 2017-56 Note de bas de page2 . Selon Vidéotron, ses utilisateurs finals ont accès au réseau de Bell en mode itinérance depuis le 11 mai 2015.

Vidéotron indique avoir reçu une lettre de Bell, datée du 24 mai 2019, alléguant qu’« un nombre significatif d’utilisateurs de Vidéotron … utilisent le service d’itinérance de Bell Mobilité … sur une base illégitime, non-occasionnelle et permanente », ce qui constituerait une contravention à l’article tarifaire 100.1(a)(23) Note de bas de page3 de Bell Mobilité. Sur la base de cette allégation, et conformément aux dispositions prévues à l’article tarifaire 100.19(a)(3), Vidéotron a été avisée que « dans l’éventualité où [elle] ferait défaut de remédier à cette infraction dans les trente jours suivant le présent avis, Bell aura le droit de suspendre les services d’itinérance en vertu de l’article tarifaire 100.19 ». Bell menace de suspendre lesdits services le 23 juin 2019.

Dans ce contexte, Vidéotron demande une décision du Conseil ordonnant à Bell de s'abstenir de suspendre les services d'itinérance de gros fournis à Vidéotron. Elle demande également au Conseil de traiter sa demande sur une base accélérée de façon à ce qu’une décision soit rendue avant le 23 juin 2019.

Le personnel du Conseil estime qu’il convient, dans les circonstances, de traiter la demande de redressement final selon une procédure accélérée, mais souligne qu’il n’est pas nécessaire pour le Conseil de rendre une mesure de redressement provisoire avant le 23 juin 2019. Par conséquent, Bell et toute partie intéressée ont jusqu’au 8 juillet 2019 pour déposer leur réponse ou interventions concernant la demande de redressement final et en signifier copie à Vidéotron. Pour sa part, Vidéotron a jusqu’au 15 juillet 2019 pour déposer des répliques et en signifier copie à Bell et toute partie intéressée. Les documents doivent être reçus, et non seulement envoyés, aux dates indiquées.

Afin de permettre au Conseil d’évaluer adéquatement la demande de Vidéotron, le personnel demande à Bell de maintenir les services d’itinérance fournis à Vidéotron jusqu’à ce que le Conseil se soit prononcé sur le redressement final et de confirmer auprès du Conseil, dans les 24 heures de la réception de la présente lettre, que lesdits services d’itinérance de Bell seront maintenus.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

L’original signé par Valerie Plaskacz pour

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Guillaume Castonguay, CRTC,  guillaume.castonguay@crtc.gc.ca

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