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ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

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Ottawa, le 14 juin 2019

Notre référence : 8640-B2-201900903

PAR COURRIEL

Monsieur Phillipe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Abstention de réglementation des ententes liées aux services de télécommunication internationaux

Monsieur,

Le Conseil a reçu une demande de Bell Canada datée du 6 février 2019 au nom de DMTS, KMTS, Maskatel, NorthernTel, Norouestel, Ontera et Télébec (collectivement, les affiliées de Bell). Bell Canada a demandé que le Conseil prenne une décision de s’abstenir de réglementer les ententes que les affiliées de Bell concluent avec les entreprises de télécommunication étrangères, de la même manière qu’il l’a déjà fait pour Bell Canada et d’autres grandes entreprises de services locaux titulaires.

L’alinéa 28(1)a)des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes prévoit que le Conseil peut exiger qu’une partie lui fournisse les renseignements ou les documents qu’il estime nécessaires.

Le Conseil demande à Bell Canada de lui fournir des réponses complètes, y compris sa justification et tout document à l’appui, au plus tard le 19 juin 2019.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Philippe Kent
Directeur, Politique
Secteur des télécommunications

c. c. Nilesh Joshi, CRTC, 819-962-4243, nilesh.joshi@crtc.gc.ca
Jonathon Holmes, Independent Telecommunications Providers Association, regulatory@itpa.ca
Robert Olenick, Tbaytel, rob.olenick@tbaytel.com

Pièce jointe (1)

Demande de renseignements

  1. Fournissez une liste de toutes les ententes que chacune des affiliées de Bell a conclues depuis le 22 décembre 1999 Note de bas de page1 avec :
    1. des entreprises de télécommunication étrangères;
    2. des entreprises canadiennes, si les ententes concernent exclusivement le transport du trafic entrant ou sortant du Canada par l’une des parties de l’entente.
  2. Pour chacune des ententes relevées ci-dessus (le cas échéant), donnez le nom des parties visées, la date de la signature, la date d’entrée en vigueur proposée et la date à laquelle elle a été déposée devant le Conseil aux fins d’approbation ou le numéro de l’ordonnance du CRTC connexe.
  3. Si les affiliées de Bell ont conclu des ententes qui n’ont pas été déposées devant le Conseil aux fins d’approbation :
    1. Indiquez si ces ententes sont actuellement en vigueur;
    2. Fournissez un exemple de chaque type d’entente relevé, selon son but et sa forme.
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