ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à Corus Entertainment
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Ottawa, le 13 juin 2019
PAR COURRIEL : Karen.Gifford@corusent.com
Mme Karen Gifford
Directrice principale, Relations gouvernementales et conformité
Corus Entertainment
25 Dockside Drive
Toronto, Ontario, M5A 0B5
Objet : Inadmissibilité de l’allocation de financement à City Childhood Obesity Research Initiative (CICCORI) dans le cadre du bloc d’avantages tangibles de TELETOON Canada.
Madame,
En 2013, Corus Entertainment Inc. (Corus), par l’entremise de sa filiale 8324441 Canada Inc., a déposé une demande au nom de TELETOON Canada Inc. (TELETOON Canada) en vue d’obtenir l’autorisation de modifier la propriété de TELETOON Canada, jusque-là sous contrôle conjoint de Corus et Bell Média Inc., en faveur de Corus. Cette demande a été approuvée dans la décision 2013-737 (la Décision). Cette transaction a entraîné un bloc d’avantages tangibles total d’une valeur de 26,02 millions de dollars.
Dans la Décision, le Conseil a fait remarquer que Corus n’avait pas fourni les détails quant à la façon dont CICCORI allait être profitable à la communauté desservie ou au système de radiodiffusion, et a demandé à Corus de réaffecter les 900 000 dollars en contributions proposées à un projet qui allait profiter aux deux marchés linguistiques, proportionnellement aux dépenses passées de service au titre des dépenses en émissions canadiennes (DÉC) dans chaque marché linguistique. Le Conseil a apporté davantage de précisions dans l’annexe 1 de la Décision, indiquant qu’un tel financement soit réaffecté à des projets de « production » ou de « scénarisation et développement de concepts » de façon proportionnelle à chaque marché linguistique.
Corus a commencé à verser ses contributions en avantages tangibles dans l’année de radiodiffusion 2014-2015. L’entreprise a ensuite présenté des rapports au Conseil sur les dépenses de cette année et pour chacune des années suivantes. Selon les rapports, Corus a respectivement alloué 257 160 $, 128 580 $ et 128 580 $ aux années de radiodiffusion 2014-2015, 2015-2016, et 2016-2017. D’ailleurs, un courriel de CICCORI (fourni au Conseil par Corus) indiquait que le projet avait reçu 394 249 $ de Corus, ce qui représente un manque à gagner de 120 071 $ dans le financement déclaré.
Dans la vérification de son rapport annuel par le Conseil, ce dernier a exigé que Corus explique les contributions de chaque année. Corus a soutenu que les dépenses étaient conformes à ce que le Conseil avait déterminé dans la décision 2013-737 et que le financement était dépensé pour la scénarisation et le développement de concepts, proportionnellement aux deux marchés linguistiques.
Une lettre provenant de CICCORI datée du 20 août 2018, déposée par Corus, contredisait ces déclarations : elle faisait valoir que les dépenses exigées n’avaient pas contribué à des projets de scénarisation et de développement de concepts.
Décision et analyse du Conseil
Malgré le rejet sans équivoque de ce projet par le Conseil dans la décision 2013-737 et les nombreuses demandes de clarification consécutives venant du personnel du Conseil, Corus n’a ni réaffecté les fonds à un autre projet admissible aux avantages tangibles ni cherché à obtenir l’autorisation du Conseil pour que ses contributions à CICCORI soient admises comme avantages tangibles admissibles. De plus, les preuves présentées par Corus indiquent que le financement a été utilisé en grande partie pour élaborer des articles scientifiques ou faire d’autres activités connexes, dont seulement une petite partie a servi à des activités qui pourraient être considérées comme étant liées à la scénarisation et au développement de concepts, principalement sous forme de conception de vidéos YouTube se rapportant à CICCORI. En ce qui a trait au marché de langue française, le financement semble avoir été utilisé pour payer le personnel dont les fonctions comprennent la coordination de la traduction de documents de recherche et le recrutement de familles francophones à Montréal et à Toronto pour le programme, entre autres.
Le Conseil conclut donc que les paiements alloués à CICCORI s’avèrent des contributions inadmissibles aux fins de blocs d’avantages tangibles de TELETOON Canada Inc. aux termes de la décision de radiodiffusion 2013-737. Le Conseil exige donc que Corus fasse une contribution de la valeur totale du projet, comme exigé dans la Décision, soit de 900,000$, au Fonds des médias du Canada (FMC), ce qui comprend les montants déjà octroyés à CICCORI. Ces fonds doivent être payés en intégralité au FMC avant la fin de la période en cours de l’avantage tangible, soit le 31 août 2021. Une preuve acceptable de paiement démontrant la réception des fonds par le tiers indépendant doit être déposée sur une base annuelle et devrait paraître dans les rapports annuels et soumise chaque année au plus tard le 30 novembre de l’année en cours.
Les dossiers du Conseil seront mis à jour, refléteront les renseignements précisés dans la présente lettre. Toutes les lettres émanant du Conseil sont accessibles au public, sur demande.
Le Conseil exige que vous annexiez la présente lettre à votre licence et note qu’il examinera de nouveau la conformité à cette décision lors du prochain renouvellement de licence en cours.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
Claude Doucet
Secrétaire général
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