ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la Liste de distribution

VERSION ABRÉGÉE

Ottawa, le 11 juin 2019

Nos références : 8663-J64-201806019, 8663-T66-201805722

PAR COURRIEL

Liste de distribution

Objet :  Iris Technologies Inc. et TELUS Communications Inc. – Demandes de redressement concernant le raccordement du trafic vers l’indicatif régional 867

Messieurs,

Le personnel du Conseil accuse réception des demandes de renseignements déposées le 4 juin 2019 par Iris Technologies Inc. (Iristel), en son nom et au nom de sa filiale Ice Wireless Inc., par Rogers Communications Canada Inc. (Rogers) et par TELUS Communications Inc. (TCI), conformément au processus établi par le personnel du Conseil dans sa lettre du 12 avril 2019.

Le personnel du Conseil a examiné les questions déposées le 4 juin 2019. Iristel, Rogers et TCI sont tenues de répondre à chaque question qui s’adresse à elles d’ici le 26 juin 2019.

À la lumière des soumissions reçues à ce jour et des questions déposées le 4 juin 2019 par Iristel, par Rogers et par TCI, le personnel du Conseil publie une autre demande de renseignements.

Les réponses à la demande de renseignements ci-jointe doivent être déposées d’ici le 26 juin 2019.

Les documents déposés devant le Conseil doivent être signifiés à toutes les parties. Lorsqu’une date limite précise est indiquée pour le dépôt ou la signification d’un document, ce dernier doit avoir été reçu à la date indiquée, et non simplement avoir été envoyé à cette date.

Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront accessibles au public sur le site Web du Conseil. Les personnes qui souhaitent désigner des renseignements contenus dans leurs soumissions comme confidentiels doivent le faire conformément à la Loi sur les télécommunications ^{Note de bas de page1} et aux Règles de pratique et de procédure du CRTC ^{Note de bas de page2} . Pour faire cela :

• Une personne qui souhaite désigner des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée de :
  • la raison pour laquelle ces renseignements s’inscrivent dans la catégorie des renseignements susceptibles d’être désignés comme confidentiels;
  • la raison pour laquelle il n’est pas dans l’intérêt du public qu’ils soient divulgués, en précisant pourquoi leur divulgation entraînerait un préjudice direct plus important que l’intérêt qu’ils présentent pour le public.
• Quiconque désigne des renseignements comme étant confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document faisant uniquement abstraction des renseignements désignés comme confidentiels, soit justifier pourquoi il n’est pas possible de le faire.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Jill Schatz, Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens inc., regulatory@cnoc.ca
John Lawford, Centre pour la défense de l’intérêt public, jlawford@piac.ca
Marc Lange, marc8lange@gmail.com
Martin Brazeau, CRTC, martin.brazeau@crtc.gc.ca

p. j. (2)

Liste de distribution

Free Conference Call Global (FCCG), ##
Iris Technologies Inc., Jean-Francois Dumoulin, regulatory@iristel.com
Rogers Communications Canada Inc., Howard Slawner, rwi_gr@rci.rogers.com
TELUS Communications Inc., Stephen Schmidt, regulatory.affairs@telus.com
ZenoRadio, Baruch Herzfeld, bh@zenoradio.com
Client no 1 d’Iristel,##
Client no2 d’Iristel,##
Client no3 d’Iristel,##
Client no4 d’Iristel,##
Client no5 d’Iristel,##

Demande de renseignements

A. Questions à l’intention des clients no 1, no 2, no 3, no 4 et no 5

1. Veuillez fournir une description des services offerts aux utilisateurs finals qui impliquent les numéros de sélection directe à l’arrivée dans l’IR 867 d’Iristel que vous utilisez (transmission des émissions de radio, pont de téléconférence, etc.).
2. Expliquez ce qui vous motive à commander et à utiliser des numéros de sélection directe à l’arrivée qui se trouvent dans l’IR 867.
3. Expliquez pourquoi l’IR 867 est utilisé plutôt que les autres numéros de sélection directe à l’arrivée accessibles au Canada ou aux États-Unis.
4. Veuillez fournir un diagramme du réseau qui montre les composantes de réseau et les parties contribuant à la fourniture des services offerts aux utilisateurs finals comportant l’utilisation des numéros de sélection directe à l’arrivée dans l’IR 867 d’Iristel que vous commandez. Le diagramme devrait illustrer le volume de trafic de son origine à sa livraison aux utilisateurs finals et comprendre l’emplacement de chacun des éléments de réseau et des parties touchées, ainsi que les fonctions.
5. Indiquez si vous partagez ou tirez profit du partage des revenus générés par la répartition des communications impliquant l’utilisation des numéros dans l’IR 867 ou si vous êtes rémunéré ou payé en fonction du nombre ou du volume d’appels ou des minutes d’utilisation liées aux numéros dans l’IR 867 de quelque façon que ce soit. Dans l’affirmative, veuillez fournir les détails ainsi que le nom des parties touchées et une copie de l’entente connexe.
6. Au paragraphe 37 de la politique réglementaire de télécom 2017-11, le Conseil a déterminé que toutes les entreprises autres que les entreprises de télécommunication ayant des contrats de service ou d’autres arrangements avec des entreprises canadiennes ou d’autres entreprises qui ne sont pas entreprises canadiennes doivent s’inscrire auprès du Conseil avant de recevoir des services de télécommunication aux fins de revente.
   Indiquez si vous êtes inscrits auprès du Conseil. Si ce n’est pas le cas, indiquez pourquoi.

B. Questions à l’intention de Free Conference Call Global

7. Confirmez qu’AudioNow ou ZenoRadio n’utilise aucun des numéros dans l’IR 867 qu’on aurait pu vous attribuer (vous ou vos sociétés affiliées) à la suite d’une entente ou d’un arrangement avec Iristel de quelque manière que ce soit.
8. Indiquez si vous ou vos sociétés affiliées commandez des numéros de sélection directe à l’arrivée dans l’IR 867 auprès d’entreprises autres qu’Iristel. Dans l’affirmative, indiquez si AudioNow ou ZenoRadio utilise l’un de ces numéros de quelque manière que ce soit.

Questions à l’intention d’Iristel

9. Dans la décision de télécom 2017-456, le Conseil a imposé une condition en vertu de l’article 24 de la Loi sur les télécommunications et a ordonné à Iristel et à ses sociétés affiliées de mettre fin à toute entente qui attribue à FCCG des numéros dans l’IR 867 qui sont en fin de compte utilisés par AudioNow et de ne pas conclure de nouvelles ententes avec FCCG et ses sociétés affiliées.
   1. Indiquez si Iristel a conclu des ententes ou des arrangements, écrits ou sous une autre forme, qui attribuent à FCCG ou à ses sociétés affiliées des numéros dans l’IR 867.
   2. Dans l’affirmative, expliquez les mesures mises en place par Iristel pour s’assurer qu’AudioNow ou ZenoRadio n’utilise aucun des numéros en question de quelque manière que ce soit.
10. Le 10 septembre 2018, Rogers a déposé des observations dans lesquelles elle a indiqué qu’une fois qu’Iristel a mis en œuvre la décision de télécom 2017-456, elle a constaté une chute de son trafic destiné aux numéros dans l’IR 867 à 5 % du niveau atteint juste avant l’entrée en vigueur de cette décision le 20 janvier 2018.
    Expliquez à quel point cette baisse du trafic était attribuable à la résiliation des ententes qui attribuent à FCCG ou à ses sociétés affiliées des numéros dans l’IR 867 qui étaient utilisés par AudioNow. Expliquez en détail comment la résiliation de ces ententes a entraîné une réduction du trafic.
11. La pièce jointe 1 de la réponse d’Iristel à Iristel(CRTC)29Jan19-1c précise que l’annexe est assujettie à l’entente-cadre de services datée du 4 avril 2014. Veuillez fournir un exemplaire de l’entente-cadre de services en question.

D. Questions à l’intention de TELUS

12. Confirmez si le trafic attribuable à l’entente bilatérale conclue avec Iristel a été transféré vers un arrangement de circuit du groupe de fonctions D. Dans l’affirmative, précisez les répercussions sur les volumes de raccordement des appels.

E. Questions à l’intention de ZenoRadio

13. Sur son site Web « Zeno Media », ZenoRadio fournit les renseignements suivants pour expliquer le fonctionnement de son service Call-to-Listen :

    « Chaque radiodiffuseur avec qui nous travaillons en collaboration a un numéro d’accès unique et les auditeurs qui appellent ce numéro sont immédiatement mis en communication avec la programmation en direct ou sur demande du radiodiffuseur. Le service Call-to-Listen utilise les minutes de trafic mobile sans frais supplémentaires : donc, il n’exige pas de téléphone intelligent, de forfait de données ou même une connexion Internet, ce qui bénéficie aux audiences diverses sur le plan géographique.
    À travers le service Call-to-Listen, nos radiodiffuseurs accroissent leur présence à l’échelle mondiale et profitent d’une plateforme de monétisation progressive et très efficace par l’entremise de nos ententes avec des entreprises partout dans le monde ».

    1. Veuillez fournir un diagramme du réseau qui montre les composantes de réseau et les parties contribuant à la fourniture de votre service Call-to-Listen à un utilisateur final qui écoute l’émission d’un radiodiffuseur au moyen du numéro dans l’IR 867 et son utilisation. Le diagramme devrait illustrer le volume de trafic de son origine à sa livraison aux utilisateurs finals et comprendre l’emplacement de chacun des éléments de réseau et des parties touchées, ainsi que les fonctions.
    2. Sur son site Web « Zeno Media », ZenoRadio indique qu’elle offre l’utilisation d’applications mobiles personnalisées qui exécutent des fonctions comme l’intégration du service Call-to-Listen. Expliquez comment la fonction d’intégration du service Call-to-Listen relie les utilisateurs finals aux émissions des stations de radio et indiquez si elle utilise des minutes de trafic mobile ou des données Internet, ou les deux.
    3. Indiquez si les radiodiffuseurs génèrent des revenus attribuables au temps que les gens passent à écouteur leur station de radio au moyen de votre service Call-to-Listen. Dans l’affirmative, expliquez ce processus. Votre explication devrait comprendre, entre autres choses, la source et la nature de ces revenus.
14. Confirmez si AudioNow ou ZenoRadio utilisent les numéros dans l’IR 867 à l’heure actuelle. Dans l’affirmative, veuillez fournir les renseignements suivants :
    • les raisons pour lesquelles vous utilisez ces numéros;
    • les numéros de l’IR 867 qui sont utilisés;
    • l’entreprise auprès de laquelle la société obtient ces numéros;
    • une copie de l’entente connexe.

Date de modification :

2019-06-11