Télécom Lettre procédurale adressée aux diverses partie

Ottawa, le 4 juin 2019

Notre référence : 1011-NOC2018-0422

PAR COURRIEL

Président, Frank Folino
Canadian Association of the Deaf – Association des Sourds du Canada
ffolino@cad.ca

Présidente, Lisa Anderson
Comité pour les services sans fil des sourds du Canada
regulatory@deafwireless.ca

Présidente Megan McHugh
Société Nationale Canadienne des Sourds-Aveugles
mchugh.mm@gmail.com

Elliott Richman, directrice exécutive
Deafness Advocacy Association Nova Scotia
daans@ns.sympatico.ca

Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2018-422 Instance dans le but d’établir un code obligatoire pour les services Internet – Demande de prolongation pour déposer les demandes d’attribution de frais

Mesdames et Messieurs,

Par une lettre de procédure datée du 23 mai 2019, la Canadian Association of the Deaf-Association des Sourds du Canada (CAD-ASC), le Comité pour les Services Sans fil des Sourds du Canada (CSSSC), la Société Nationale Canadienne des sourds-Aveugles (SNCSA) et la Deafness Advocacy Association of Nova Scotia (DAANS) ont demandé une prolongation de l’échéancier établit en vertu de l’article 65 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (Règles de procédure)concernant le dépôt des demandes d’attribution des frais définitifs. Précisément, la CAD-ASC, le CSSSC et la DAANS ont demandé que la date limite pour leur demande de recouvrement des coûts soit prolongée au 17 juin 2019 et la SNCSA a demandé une prolongation de leur date limite au 20 juin 2019.

Dans leur lettre de procédure conjointe, les quatre groupes ont indiqué qu’ils sont préoccupés par les activités quotidiennes et les sujets concernant l’adoption du projet de loi C-81 (connu sous le nom de Loi canadienne sur l’accessibilité). Par conséquent, ils ne sont pas en mesure d’achever leurs demandes de recouvrement des coûts selon l’échéancier déterminé par les Règles de procédure.

Précisément et en ce qui a trait à chaque groupe individuellement, le CSSSC indique que ses membres seront en déplacement au début de juin et achèveront la demande de l’organisme à leur retour. La SNCSA indique que ses membres ont été en déplacement et nécessitent un peu de temps de récupération avant de remettre leur demande de recouvrement des coûts. Elle indique également qu’elle a besoin de l’aide du CSSSC pour présenter ses formulaires de demande de recouvrement des coûts en raison des obstacles visuels. Pour ce qui est de l’aide que le CSSSC fournira à la SNCSA, le CSSSC indique qu’il prend bien soin de veiller à ce que ses travaux soient distincts de ceux de la SNCSA pour bien comptabiliser les coûts de la SNCSA. La CAD-ASC indique qu’elle a besoin de plus de temps pour déposer sa demande, car l’organisme n’a pas été en mesure d’obtenir la signature d’un notaire. Finalement, parce que la participation à l’instance de la DAANS a été entreprise conjointement avec les trois autres groupes, leur demande sera également retardée pour s’assurer de l’exactitude.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la demande est raisonnable. Par conséquent, la date limite pour déposer la demande de recouvrement des coûts de la CAD-ASC, du CSSSC et de la DAANS est prolongée au 17 juin 2019 et la date limite de dépôt de la demande de la SNCSA est prolongée au 20 juin 2019.

Des copies de la présente lettre de procédure et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.

Veuillez agréer, Mesdames et Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Jean-Sébastien Gagnon
Avocat

c. c.

Scott Hutton – scott.hutton@crtc.gc.ca
Nanao Kachi – nanao.kachi@crtc.gc.ca

Liste de distribution

Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Bragg Communications Inc., faisant affaire sous le nom d’Eastlink, regulatory.matters@corp.eastlink.ca
Canadian Communication Systems Alliance – cedwards@ccsaonline.ca
Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens inc., regulatory@cnoc.ca
Canwisp – info@canwisp.ca; dan@canwisp.ca
Cogeco Communications Inc. – leonard.eichel@cogeco.com
Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision – geoff.white@ccts-cprst.ca; howard.maker@ccts-cprst.ca; mauricio.perez@ccts-cprst.ca; josee.thibault@ccts-cprst.ca
Bureau de la concurrence du Canada – matthew.boswell@canada.ca; leila.wright@canada.ca
Conseil provincial du secteur des communications (CPSC) du Syndicat canadien de la fonction publique – nblais@scfp.ca; mlorch@scfp.ca
Distributel Communications Limited – christopher.hickey@distributel.ca
Gouvernement du Yukon, steve.sorochan@gov.yk.ca;
Independent Telecommunications Providers Association – jonathan.holmes@itpa.ca
Ministère de la Culture et des Communications et l’Office de la protection du Consommateur
du Québec – francois.bureau@mcc.gouv.qc.ca
Primus Management ULC – regulatory@primustel.ca
Québecor Média Inc. – dennis.beland@quebecor.com; patrick.desy@quebecor.com
Réseau FADOQ – info@fadoq.ca; philippe.poirier@fadoq.ca
Rogers Communications Inc. – rwi_gr@rci.rogers.com; kim.barrington@rci.rogers.com; david.watt@rci.rogers.com
Rothschild & Co. – eric@rothschildco.com
Saskatchewan Telecommunications (SaskTel) – document.control@sasktel.com
Shaw Communications Inc. – regulatory@sjrb.ca
TekSavvy Solutions Inc. – regulatory@teksavvy.ca; akaplanmyrth@teksavvy.ca;
TELUS Communications Inc. – regulatory.affairs@telus.com; daniel.stern@telus.com; kim.miller@telus.com
Union des consommateurs – abeaulieu-laporte@uniondesconsommateurs.ca; info@uniondesconsommateurs.ca  
Xplornet Communications Inc. – carl.macquarrie@corp.xplornet.com; xplornet.legal@corp.xplornet.com

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