ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Marc-André Le Chasseur (Ville de Terrebonne)

Ottawa, le 27 mai 2019

Notre référence : 8690-V84-201704198

PAR COURRIEL

Me Marc-André Le Chasseur
Bélanger Sauvé avocats s.e.n.c.r.l. 
Représentant la Ville de Terrebonne
5, Place Ville Marie, bureau 900
Montréal (Québec)  H8B 2G2
malechasseur@belangersauve.com

OBJET : Demande déposée en vertu de la Partie I par la Ville de Terrebonne concernant un Accord d’accès municipal – Demande de renseignement

Monsieur,

Le 12 mai 2017, le Conseil a reçu une demande de la Ville de Terrebonne (Terrebonne) en vertu de la Partie I pour l’approbation des modalités suivantes :

• certaines modalités d’un Accord d’accès municipal (AAM) qu’elle souhaite conclure avec Bell Canada, Vidéotron S.E.N.C., Rogers Communications S.E.N.C., la Société TELUS Communications et Cogeco Connexion inc. (collectivement, les Entreprises); et
• certaines modalités particulières reliées aux trois dossiers suivants pour lesquels les travaux ont été exécutés sans pour autant que les parties en viennent à un accord sur les modalités de l’agrément municipal :
  • Le projet de la Montée Masson/Des Seigneurs;
  • Le projet de la Trans-Terrebonne; et
  • Le projet de reconstruction du pont de l’Ile-Des-Moulins.

Le dossier a été suspendu à plusieurs reprises par la suite, à la demande de Terrebonne, en raison des négociations qui ont eu lieu entre les parties.

Le 6 novembre 2018, le dossier a été réactivé à la demande de Terrebonne, laquelle avait fait valoir qu’elle-même et les Entreprises avaient convenu de demander la réactivation du dossier en soumettant uniquement les clauses qui demeurent en litige pour que celles-ci soient tranchées par le CRTC. Terrebonne avait aussi indiqué que les parties avaient convenu que l’AAM permettrait de régler les litiges des projets de la Montée Masson/Des Seigneurs, de la Trans-Terrebonne et de l’Ile-Des-Moulins.

Le 7 décembre 2018, suivant le processus établi par le personnel du Conseil le 6 novembre 2018, le Conseil a reçu de Terrebonne et des Entreprises l’information sur les points qui demeurent en litige ainsi que l’argumentaire des parties pour chaque point en litige. Le 21 janvier 2019, le Conseil a reçu les répliques de Terrebonne et des Entreprises.

Le 11 avril 2019, en réponse à une demande du personnel du Conseil, le Conseil a reçu de Terrebonne une version intégrale de l’AAM qu’elle souhaite conclure avec les Entreprises.

Afin de poursuivre l’analyse du dossier, le personnel du Conseil demande à Terrebonne de déposer au Conseil des réponses aux questions présentées en pièce jointe, d’ici le 10 juin 2019.

Les documents déposés devant le Conseil doivent être signifiés à toutes les parties intéressées. Lorsqu’une date limite précise est indiquée pour le dépôt ou la signification d’un document, ce dernier doit avoir été effectivement reçu à la date indiquée, et non simplement avoir été envoyé à cette date.

Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront accessibles au public sur le site Web du Conseil. Les personnes qui souhaitent désigner des renseignements contenus dans leurs soumissions comme confidentiels doivent le faire conformément à la Loi sur les télécommunications ^{Note de bas de page1} et aux Règles de pratique et de procédure du CRTC. ^{Note de bas de page2}

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c.  Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Cogeco Connexion inc., telecom.regulatory@cogeco.com
Rogers Communications S.E.N.C., rwi_gr@rci.rogers.com
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Vidéotron S.E.N.C., regaffairs@quebecor.com
Prévost Fortin D’Aoust avocats, m.quenneville@pfdavocats.com
Martin Brazeau, CRTC, martin.brazeau@crtc.gc.ca

Questions à Terrebonne

1. Au paragraphe 3.3 de l’article 3 du projet d’AAM, Terrebonne a proposé un libellé qui fait référence aux coordonnées verticales (cote « Z ») des nouvelles installations souterraines, exprimées en mètres au-dessus du niveau de la mer.
   1. Fournissez l’information suivante pour la période couvrant les années 2016, 2017 et 2018 :
      1. Le nombre de tous les projets à la Ville de Terrebonne ayant nécessité des travaux souterrains, qu’ils soient liés ou non aux équipements des Entreprises;
      2. Le nombre de projets qui ont donné lieu à des demandes de coordonnées verticales des installations souterraines;
      3. Le nom des entreprises qui ont dû fournir les coordonnées verticales des installations souterraines dans le cadre des ententes d’accès que Terrebonne a conclues avec des entreprises de télécommunication, de services publics, et autres;
      4. Qui devait payer pour l’établissement de ces coordonnées verticales lorsqu’on les demandait;
      5. Le degré de précision exigé relativement aux coordonnées verticales des installations souterraines;
      6. Le pourcentage des demandes de coordonnées verticales des installations souterraines qui ont été répondues avec des données exprimées en fonction du niveau de la mer;
      7. Le pourcentage des demandes de coordonnées verticales des installations souterraines qui ont été répondues avec des données exprimées en fonction du niveau du sol;
      8. Le pourcentage des demandes de coordonnées verticales des installations souterraines qui ont été répondues avec des données exprimées dans tout autre format, tout en précisant le format utilisé;
      9. Précisez si les coordonnées verticales des installations souterraines devaient être fournies au moment de leur installation ou dans d’autres circonstances. Si on devait les fournir dans d’autres circonstances, décrivez-les.
   2. Indiquez si Terrebonne conserve les coordonnées verticales de ses propres installations situées dans une emprise. Si c’est le cas :
      1. Précisez si les coordonnées verticales des installations souterraines sont obtenues au moment de leur installation ou dans d’autres circonstances. Si elles sont obtenues dans d’autres circonstances, décrivez-les.
      2. Précisez le coût moyen de l’obtention des coordonnées verticales des installations municipales souterraines déjà en place.
      3. Précisez le coût moyen de l’obtention des coordonnées verticales des installations municipales souterraines au moment de leur construction.
      4. Précisez si les coordonnées verticales des installations souterraines sont fournies en mètres au-dessus du niveau de la mer. Si ce n’est pas le cas, indiquez le format utilisé.
      5. Indiquez le degré de précision des coordonnées verticales des installations souterraines.
2. Au paragraphe 2 de l’Annexe A du projet d’AAM, Terrebonne a proposé des tarifs. Dans ses observations du 7 décembre 2018, Terrebonne a indiqué que ces tarifs sont conformes à la jurisprudence du CRTC en matière de réparation de la chaussée.

   Expliquez, avec justificatifs à l’appui, de quelle façon Terrebonne a déterminé chacun des tarifs qu’elle propose, tout en identifiant les décisions du CRTC auxquelles Terrebonne fait référence. L’explication doit contenir les données et la méthodologie employée pour calculer les tarifs, le cas échéant.

Date de modification :

2019-05-27