ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 22 mai 2019

Notre référence : 8678-C12-200905557

PAR COURRIEL

Monsieur Phillipe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Décisions de télécom CRTC 2014-527 et 2015-563 – Rapport annuel sur le compte de report – Initiatives d’accessibilité financées – Demande de renseignements

Monsieur,

Le Conseil a reçu le rapport annuel daté du 29 mars 2019 de Bell Canada sur le compte de report pour les initiatives d’accessibilité financées. Le personnel du Conseil a examiné le rapport et reconnaît l’incidence positive de l’utilisation des fonds du compte de report par Bell Canada en vue d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication. La création d’un nouveau forfait de base comprenant un casque d’écoute offert gratuitement à l’achat d’un téléphone Doro subventionné et l’initiative de gestion du cycle de vie pour prolonger la durée de vie des téléphones Doro 824 et 824C sont des mesures prises en 2018 qui revêtent un intérêt particulier. Selon le personnel du Conseil, ces mesures témoignent d’un engagement de la part de Bell Canada à l’égard des clients handicapés.

Toutefois, l’examen des renseignements présentés par Bell Canada concernant le « programme de soutien au développement d’applications tierces » a permis de cerner de nombreuses lacunes qui ne permettent pas de réaliser une évaluation exhaustive de l’initiative. Par conséquent, nous demandons à Bell Canada de déposer une réponse aux questions ci-dessous d’ici le 7 juin 2019.

Contexte

Dans la décision de télécom CRTC 2006-9, le Conseil a estimé que l’accessibilité des personnes handicapées aux services de télécommunication est un important objectif de politique publique et que l’utilisation des fonds des comptes de report contribuera à fournir des services de télécommunication à ces Canadiens. En outre, dans la décision de télécom CRTC 2008-1, le Conseil a autorisé les entreprises de services locaux titulaires à utiliser les fonds des comptes de report pour mettre en œuvre certaines initiatives qui permettront d’améliorer l’accès des personnes handicapées aux services de télécommunication. Dans les décisions de télécom CRTC 2014-527 et 2015-563, le Conseil a autorisé Bell Canada à utiliser les fonds du compte de report pour d’autres initiatives à cette fin.

Plus précisément, dans la décision de télécom CRTC 2015-563, le Conseil a approuvé l’utilisation des fonds du compte de reports de Bell Canada pour mettre en place un programme de soutien au développement d’applications tierces visant à améliorer l’accessibilité des téléphones intelligents et appareils sans fil mobiles des compagnies Bell. L’objectif associé à ce programme était de « l’étendre aux activités qui stimuleraient la participation proactive des développeurs indépendants et leur feraient mieux connaître les interfaces disponibles pour développer l’accessibilité des téléphones intelligents offerts par les compagnies Bell » ^{Note de bas de page1} . En outre, dans cette décision, et conformément à la structure de déclaration déterminée dans la décision de télécom CRTC 2014-527, le Conseil a ordonné à Bell Canada de lui adresser un rapport annuel, à compter de 2015 et jusqu’à épuisement des fonds du compte de report, au sujet des initiatives approuvées, et de « [...] fournir les détails des initiatives approuvées dans la présente décision » ^{Note de bas de page2} . En outre, le Conseil a ordonné à Bell Canada de fournir pour ce programme de soutien au développement d’applications tierces, dans son rapport annuel sur son compte de report de 2016 pour les initiatives d’accessibilité financées, un plan qui utilise entièrement la somme attribuée à ce programme d’ici la fin de 2019. Ce plan contiendrait les renseignements suivants :

• le nombre et le type de concours et de prix liés à l’accessibilité;
• le nombre et le type de marathons de programmation liés à l’accessibilité;
• le nombre et le type de partenariats liés à l’accessibilité;
• le nombre et le type d’évènements liés à l’accessibilité;
• un plan et une stratégie de communication pour assurer la promotion proactive des évènements et susciter la participation des développeurs d’applications tierces ^{Note de bas de page3} .

En examinant le rapport annuel de 2019 de Bell Canada sur le compte de report pour les initiatives d’accessibilité financées, le personnel du Conseil fait remarquer que bien que le programme de soutien au développement d’applications tierces ait été lancé en septembre 2016, une application n’a toujours pas été offerte par Bell Canada, bien que la compagnie précise qu’elle prévoit offrir « au moins une première application plus tard cette année ». À cette fin, Bell Canada explique que dû à de nombreuses raisons, les projets de développement d’applications prennent plus de temps pour ce qui est de la planification et de la mise en œuvre que ce qui était prévu, et c’est pourquoi qu’elle n’a pas utilisé des fonds du compte de report en 2018 pour cette initiative. De plus, le personnel du Conseil note aussi que le programme décrit par Bell Canada dans son rapport annuel semble représenter davantage un engagement passif que l’engagement proactif avec les développeurs tiers établi par le Conseil dans la décision de télécom CRTC 2015-563.

Questions

1. Le personnel du Conseil fait remarquer que le rapport annuel de Bell Canada daté du 29 mars 2019 sur le compte de report pour les initiatives d’accessibilité financées n’explique pas pourquoi le programme de soutien au développement d’applications tierces prend plus de temps pour ce qui est de la planification et de la mise en œuvre. Veuillez expliquer en détail les « nombreuses raisons » qui expliquent pourquoi le programme de soutien au développement d’applications tierces prend plus de temps pour ce qui est de la planification et de la mise en œuvre que ce qui était prévu au départ par Bell Canada.
2. Il semblerait, d’après ce que vous avez indiqué en toute confidentialité dans votre rapport, que les fonds du compte de report attribués pour le programme de soutien au développement d’applications tierces seront entièrement épuisés à la fin de ####, ce qui ne serait pas cohérent avec la conclusion tirée par le Conseil dans sa décision de télécom CRTC 2015-563 qui précise au paragraphe 18 que les fonds du compte de report attribués à cette initiative doivent être entièrement utilisés d’ici la fin de 2019.
   1. Veuillez expliquer pourquoi les fonds du compte de report attribués à cette initiative ne peuvent pas être entièrement utilisés d’ici le 31 décembre 2019. Si les fonds ne sont pas utilisés d’ici cette date, comment vous assurerez-vous qu’ils le seront au plus tard à la fin de ####.
   2. Veuillez expliquer pourquoi prolonger le programme de soutien au développement d’applications tierces jusqu’en #### est dans l’intérêt des Canadiens handicapés comme prévu dans la décision de télécom CRTC 2015-563.
3. Confirmez que Bell Canada offrira au moins une application d’accessibilité tierce d’ici la fin de 2019.
4. Expliquez en quoi le programme de Bell Canada tel qu’il est décrit dans son rapport annuel de 2019 répond à l’objectif d’un programme de soutien au développement d’applications tierces qui inclut des « […] activités qui stimuleraient la participation proactive des développeurs indépendants et leur feraient mieux connaître les interfaces disponibles pour développer l’accessibilité des téléphones intelligents offerts par les compagnies Bell » ^{Note de bas de page4} tel qu’il a été déterminé dans la décision de télécom 2015-563. Ajoutez les renseignements suivants dans votre réponse :
   • le nombre et le type de concours et de prix liés à l’accessibilité;
   • le nombre et le type de marathons de programmation liés à l’accessibilité;
   • le nombre et le type de partenariats liés à l’accessibilité;
   • le nombre et le type d’évènements liés à l’accessibilité;
   • un plan et une stratégie de communication pour assurer la promotion proactive des évènements et susciter la participation des développeurs d’applications tierces.

Procédure à suivre pour le dépôt

Les réponses à cette demande de renseignements doivent 1) faire référence au numéro de dossier susmentionné et 2) être envoyé au secrétaire général du Conseil au moyen de Mon compte CRTC (qui se trouve à l’adresse suivante : https://crtc.gc.ca/fra/cover.htm) à l’aide de CléGC. CléGC vous permet d’accéder de façon sécurisée aux services en ligne du gouvernement du Canada et de faire affaire en ligne.

Pour de plus amples renseignements sur la façon de soumettre votre réponse, consultez la page Web du CRTC Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC.

Toutes les soumissions doivent être effectuées conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (DORS/2010-277). Comme il est établi dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les parties peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Les parties doivent soumettre une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une justification expliquant en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public.

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Natalie Riendeau, analyste principale, Politique sociale et des consommateurs à l’adresse natalie.riendeau@crtc.gc.ca.

Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

(Original signé par)

Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs
CRTC

Date de modification :

2019-05-22