Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 8 mai 2019

Notre référence : 8740-B2-201902726

PAR COURRIEL

Monsieur Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa, Ontario  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet : Avis de modification tarifaire 7592 – Migration du service Liaisons SIP (protocole d’ouverture de session) vers le Tarif des services Nationaux

Monsieur,

Le 23 avril 2019, le Conseil a reçu une demande de la part de Bell Canada, déposée aux termes de l’avis de modification tarifaire 7592, dans laquelle la compagnie proposait de remplacer son Tarif général, CRTC 6716, article 7040 – Service Liaisons SIP par le nouvel article 516 du Tarif des services nationaux, CRTC 7400.

Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.

Par conséquent, cette demande, ainsi que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande, ainsi qu’à toute modification subséquente qui y est associée, dans les 45 jours ouvrables suivant son dépôt.

Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca

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