ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
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Ottawa, le 8 mai 2019
Notre référence : 8740-B20-201902685
PAR COURRIEL
Monsieur Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa, Ontario K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 950 – Introduction du service Liaisons SIP (protocole d’ouverture de session) pour Télébec et migration des tarifs existants
Monsieur,
Le 23 avril 2019, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, qui a été déposée aux termes de l’avis de modification tarifaire 950, dans laquelle la compagnie proposait d’apporter des modifications au Tarif des services nationaux (TSN), CRTC 7400, en vue d’introduire le nouvel article 516 du TSN – Introduction du service Liaisons SIP pour le territoire d’exploitation de Télébec au Québec et de migrer les articles tarifaires existants du service Liaisons SIP de Bell MTS, de Bell Canada et de Bell Aliant vers le nouvel article du TSN.
Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.
Par conséquent, cette demande, ainsi que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande, ainsi qu’à toute modification subséquente qui y est associée, dans les 45 jours ouvrables suivant son dépôt.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
Original signé par
Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
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