Télécom Lettre du Conseil adressée à diverses parties

Ottawa, le 1 mai 2019

Notre référence :1011-NOC2018-0246; 4754-612, 4754-613, 4754-614, 4754-615, 4754-616, 4754-617, 4754-618, et 4754-619

PAR COURRIEL

Kenneth Whitehurst, directeur exécutif
Conseil des consommateurs du Canada
whitehurst@consumerscouncil.com

Anaïs Beaulieu-Laporte, Analyste politiques et réglementation 
Union des consommateurs abeaulieu-laporte@uniondesconsommateurs.ca;

Elliott Richman, Directeur exécutif
Deafness Advocacy Association Nova Scotia daans@ns.sympatico.ca

Megan McHugh, Présidente
Société Nationale Canadienne des Sourds-Aveugles mchugh.mm@gmail.com;

Frank Folino, Présidente
Canadian Association of the Deaf-Association des Sourds du Canada
ffolino@cad.ca

Lisa Anderson-Kellett, Présidente
Comité pour les services sans fil des sourds du Canada lisa@deafwireless.ca; deafwireless@icloud.com; regulatory@deafwireless.ca;

Katrine Dilay, avocat
Centre juridique de l’intérêt public pour la Manitoba Coalition
kadil@legalaid.mb.ca; gloria@cacmanitoba.ca 

John Lawford, conseil de la Fair Communications Sales Coalition
Centre pour la défense de l’intérêt public bsegel-brown@piac.ca; jlawford@piac.ca;

Objet :  Rapport sur les pratiques de vente au détail des grandes entreprises de services  de télécommunication canadiennes, Avis de consultation de télécom et de radiodiffusion CRTC 2018-246 – Demande de renseignements

Le Conseil a reçu des demandes d’attribution de frais distinctes de la part du Conseil des consommateurs du Canada, l’Union des consommateurs, Deaf Advocacy Association Nova Scotia, la Société Nationale Canadienne des Sourds-Aveugles, l’Association des Sourds du Canada, le Comité pour les services sans fil des sourds du Canada, la Fair Communications Sales Coalition, et la Manitoba Coalition quant à leur participation à l’Avis de consultation de télécom et de radiodiffusion CRTC 2018-246, ayant mené au Rapport sur les pratiques de vente au détail trompeuses ou agressives dans le secteur des communications (l’instance).

L’instance portait à la fois sur des questions de télécommunications et de radiodiffusion. Le personnel du Conseil signale que la Loi sur la radiodiffusion ne contient aucune disposition relative à l’attribution de frais pour des travaux associés à des questions de radiodiffusion et que, en vertu de la Loi sur les télécommunications, le Conseil peut seulement attribuer des frais relativement à des questions de télécommunications. Les parties peuvent déposer une demande au Fonds canadien de participation à la radiodiffusion pour la partie de leur temps consacré aux questions de radiodiffusion dans le cadre de l’instance. Par conséquent, les parties doivent démontrer au Conseil quelle partie de leurs frais concernent des questions de télécommunications, plutôt que des questions de radiodiffusion.

Le personnel du Conseil remarque que le Conseil ne peut prédéterminer la quantité de temps consacrée par les demandeurs d’attribution de frais dans le cadre d’instances combinées de télécommunication et de radiodiffusion. La division globale des questions dans une telle instance ne correspond pas nécessairement au temps qu’un demandeur de frais particulier consacre à des questions de télécommunication ou de radiodiffusion. Seulement chaque demandeur de frais peut savoir combien de temps il a consacré à une question donnée et s’il s’agit de questions de télécommunications ou de radiodiffusion.

Par conséquent, nous demandons à tous les demandeurs d’attribution de frais de fournir le pourcentage de temps consacré à des questions de télécommunication au cours de l’instance, en justifiant la méthode utilisée pour déterminer la division du temps consacré aux questions de télécommunication et de radiodiffusion.

Les renseignements demandés doivent être déposés auprès du Conseil d’ici le 13 mai 2019. Les autres parties intéressées peuvent déposer leur réponse d’ici le 21 mai 2019. Les demandeurs peuvent déposer leur réplique aux observations au plus tard le 27 mai 2019.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

Original signé par

Megan Maloney
Conseillère juridique

c. c.  Liste de distribution
Bell Canada bell.regulatory@bell.ca;
Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. regulatory@cnoc.ca;
Cogeco Connexion Inc. telecom.regulatory@cogeco.com;
Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision Geoff.White@ccts-cprst.ca; howard.maker@ccts-cprst.ca;
Eastlink regulatory.matters@corp.eastlink.ca;
Forum for Research and Policy in Communications execdir@frpc.net;
Norouestel Inc. regulatoryaffairs@nwtel.ca;
OpenMedia Engagement Network regulatory@openmedia.org;
Rogers Communications Canada Inc. rwi_gr@rci.rogers.com;
Saskatchewan Telecommunications document.control@sasktel.com;
Shaw Communications Inc. regulatory@sjrb.ca;
TbayTel rob.olenick@tbaytel.com; stephen.scofich@tbaytel.com; David.Wilkie@tbaytel.com;
TekSavvy Solutions Inc. regulatory@teksavvy.com;
TELUS Communications Inc. regulatory.affairs@telus.com;
Vidéotron ltée regaffairs@quebecor.com;
Xplornet Communications Inc. xplornet.legal@corp.xplornet.com

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