Télécom Lettre du Conseil adressée à Richard Biron (Sogetel inc.)

Ottawa, le 30 avril 2019

Notre référence: 8663-L2-201811224

PAR COURRIEL

Monsieur Richard Biron
Vice-président développement d’entreprise
Sogetel inc.
111, rue 12-Novembre
Nicolet (Québec) J3T 1S3
Richard.biron@sogetel.com

Objet: Plan de mise en oeuvre de la concurrence locale pour les circonscriptions de Courcelles et de Lambton déposé par 9315-1884 Québec inc.

Monsieur,

Le Conseil a reçu une demande de 9315-1884 Québec inc. en date du 21 décembre 2018, dans laquelle l’entreprise lui demandait d’approuver son plan de mise en œuvre de la concurrence locale, y compris la transférabilité des numéros locaux, dans les circonscriptions de Courcelles et de Lambton, au Québec (plan de mise en œuvre). L’entreprise a déposé la demande en vertu de la décision de télécom 2006-14Note de bas de page1 et en réponse à une expression d’intérêt officielle signée de la part de Telus Communications inc. (Telus), indiquant que cette dernière souhaitait fournir des services locaux à titre d’entreprise de services locaux concurrente (ESLC) dans ces circonscriptions.

Afin de compléter l’analyse de la demande, le personnel du Conseil demande à 9315-1884 Québec inc. de fournir une réponse aux questions suivantes d’ici le 7 mai 2019.

Les parties intéressées ont jusqu’au 14 mai 2019 pour déposer des interventions concernant la réponse de 9315-1884 Québec inc. au Conseil, en envoyant des copies à 9315-1884 Québec inc.

9315-1884 aura jusqu’au 22 mai 2019 pour déposer auprès du Conseil sa réplique à toute intervention, en envoyant des copies aux intervenants à qui 9315-1884 Québec inc. réplique.

Questions:

Dans le plan de mise en œuvre déposé par 9315-1884 Québec inc., l’entreprise a proposé, entre autres, d’utiliser les installations de commutation et d’interconnexion locale existante de Lac-Etchemin de Sogetel inc. (Sogetel) pour desservir les circonscriptions de Courcelles et de Lambton ainsi que les modalités et systèmes/ressources en place chez Sogetel déjà approuvés par le Conseil.Note de bas de page2  Le Conseil n’a pas reçu d’intervention de la part de Sogetel et celle-ci n’a pas été signifiée dans la demande de 9315-1884 Québec inc.

  1. Selon la demande déposée par 9315-1884 Québec inc., celle-ci serait l’entreprise de services locaux titulaire (ESLT) qui dessert les circonscriptions de Courcelles et de Lambton.  Selon les informations du personnel du Conseil,  les circonscriptions en question étaient auparavant desservies par La Compagnie de téléphone de Courcelles inc. et La Compagnie de téléphone de Lambton inc., lesquelles auraient été achetées par Sogetel.  Compte-tenu de ce qui précède,
    1. Confirmez si Sogetel a acheté La Compagnie de téléphone de Courcelles et La Compagnie de téléphone de Lambton, desservant auparavant les circonscriptions de Courcelles et de Lambton et, le cas échéant, à quelle date;
    2. Confirmez comment 9315-1884 Québec inc. est devenue l’ESLT dans les circonscriptions de Courcelles et de Lambton;
    3. Précisez si 9315-1884 Québec inc. est une division de Sogetel ou une entité légale distincte;
    4. Expliquer la structure organisationnelle de 9315-1884 Québec inc. et sa relation avec Sogetel pour la fourniture des installations et des services de télécommunications dans les circonscriptions de Courcelles et Lambton; 
    5. Indiquer sous quel nom l’entreprise 9315-1884 Québec inc. s’affiche auprès de la clientèle pour offrir des services de télécommunications dans les circonscriptions de Courcelles et Lambton. Précisez (i) le nom du site web de l’entreprise et fournir le lien pour y accéder; (ii) le nom que l’entreprise utilise pour la facturation de ses abonnés ainsi que pour les communications leur étant destinées via la poste ou le courriel; et (iii) le nom de l’entreprise indiqué dans les adresses courriels.
  2. Déposez, s’il y a lieu, des copies des accords conclus entre 9315-1884 Québec inc. et Sogetel concernant le plan de mise en œuvre de la concurrence locale pour les circonscriptions de Courcelles et de Lambton suite à expression d’intérêt de Telus, y compris la transférabilité des numéros locaux et les coûts y étant reliés.
  3. Dans sa lettre de réplique à Telus, datée du 19 février 2019, 9315-1884 Québec inc.  a confirmé que « les coûts des services de Sogetel inc. ne seront pas facturés à TELUS dans le cadre de l’utilisation de l’interconnexion de Lac-Etchemin ».
    Dans la politique réglementaire de Télécom 2011-291Note de bas de page3, le Conseil a établi, entre autres choses, que les petites ESLT comptant au plus 3 000 services d’accès au réseau (SAR) se feront rembourser les coûts de la mise en œuvre de la concurrence locale par les nouvelles venues, et ce, en trois ans. 
    Expliquer, avec justification à l’appui,
    1. pourquoi 9315-1884 Québec inc. considère que Telus ne serait pas tenue de rembourser les coûts de mise en œuvre en question et,
    2. si vous considérez que le mécanisme de recouvrement des coûts pour la mise en œuvre proposés par 9315-1884 Québec inc. est cohérent avec la décision ci-haut mentionnée et, le cas échéant, pourquoi et comment. 
  4. Aux paragraphes 18-20 de sa demande, 9315-1884 Québec inc. a proposé que le Conseil utilise la même approche que celle qu’il a utilisé dans la décision de télécom 2018-250Note de bas de page4 concernant la mise en œuvre de la concurrence locale de Sogetel pour Iristel, pour calculer le montant de la subvention du service local en incluant la récupération des coûts récurrents de 9315-1884 Québec inc. en fonction du retrait progressif, tel que détaillé dans la politique réglementaire de Télécom (PRT) 2018-213.Note de bas de page5
    Dans la PRT 2018-213,  le Conseil a déterminé, entre autres choses, qu’à compter du 26 juin 2018, il n’acceptera plus de nouvelles demandes de subvention par SAR perdu ni de nouvelles demandes de recouvrement des coûts permanents du régime de subvention du service local se rapportant à la concurrence locale ou à la TNSSF. 
    Expliquer, avec justification à l’appui, si vous considérez que le mécanisme de recouvrement des coûts récurrents proposé par 9315-1884 Québec inc. est cohérent avec cette décision et, le cas échéant, pourquoi et comment.  

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

L’original signé par

Philippe Kent
Politique de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c.c. Stephen Schmidt, Telus, regulatory.affairs@telus.com
John Mackenzie, Telus, john.mackenzie@telus.com
Danny Moreau, CRTC, danny.moreau@crtc.gc.ca
Sylvie Beaudoin, CRTC, Sylvie.beaudoin@crtc.gc.ca

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