ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Arif Hudda (Cloudwifi Inc.) et Jonathan Blakey (Bell Canada)
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Ottawa, le 23 avril 2019
Notre référence : 8622-C282-201901942
PAR COURRIEL
Monsieur Arif Hudda
PDG et fondateur
Cloudwifi Inc.
C.P. 27005
Kitchener (Ontario) N2E 3K2
regulatory@cloudwifi.ca
Monsieur Jonathan Blakey
Affaires réglementaires
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Demande en vertu de la partie 1 déposée par Cloudwifi Inc. pour une ordonnance visant l’exécution des démarches relatives à l’inscription de Cloudwifi à titre d’ESLC ou enjoignant à Bell Canada de signer une entente cadre d’interconnexion locale avec Cloudwifi
Messieurs,
Cloudwifi Inc. (Cloudwifi) a déposé une demande en vertu de la partie 1, datée du 18 mars 2019, dans laquelle elle a demandé l’émission d’une ordonnance accélérée pour l’exécution des démarches relatives à son inscription en tant qu’entreprise de services locaux concurrente (ESLC) une fois qu’elle aura soumis sa lettre dans laquelle elle indique avoir satisfait aux obligations imposées aux ESLC, ou une ordonnance accélérée enjoignant à Bell Canada de signer l’entente cadre d’interconnexion locale (MALI), y compris l’annexe C à la présente entente.
Dans une lettre procédurale datée du 26 mars 2019, le personnel du Conseil a informé les parties d’un processus accéléré pour étudier la demande de Cloudwifi. Conformément au processus, les commentaires ont été déposés en ce qui concerne la demande de Cloudwifi au plus tard le 9 avril 2019, et Cloudwifi a présenté sa réplique le 15 avril 2019.
Le 16 avril 2019, Bell Canada a demandé au Conseil de modifier la règle 25 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes et le processus établi dans la lettre procédurale datée du 26 mars envoyée par le personnel du Conseil afin de l’autoriser à fournir une réplique supplémentaire aux commentaires présentés par Cloudwifi.
Le personnel du Conseil estime qu’il est approprié d’accepter la réplique supplémentaire de Bell Canada, car elle permettra de créer un dossier plus complet sur lequel le Conseil se penchera.
Par conséquent, Cloudwifi peut, d’ici le 29 avril 2019, déposer une réplique seulement en ce qui concerne la réplique supplémentaire de Bell Canada datée du 16 avril 2019.
Les documents déposés devant le Conseil doivent être signifiés aux autres parties. Lorsqu’une date limite précise est indiquée pour le dépôt ou la signification d’un document, ce dernier doit avoir été effectivement reçu à la date indiquée, et non simplement avoir été envoyé à cette date.
Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c : Kim Brisson St-Jean, CRTC, kim.brisson-st-jean@crtc.gc.ca
Jean-François Dumoulin, Iristel Inc., regulatory@iristel.com
Jeff Brownlee, Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens inc., regulatory@cnoc.ca
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