ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
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Ottawa, le 18 avril 2019
Notre référence : 8740-M59-201902221
PAR COURRIEL
Monsieur Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa, Ontario K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 813 – Modifications au service de messages ATS et de relais IP
Monsieur,
Le 3 avril 2019, le Conseil a reçu une demande de la part de Bell MTS, déposée aux termes de l’avis de modification tarifaire 813, dans laquelle la compagnie proposait de modifier son Tarif général, CRTC 24001, article 2147 – Service de messages ATS et de relais IP.
Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.
Par conséquent, cette demande, ainsi que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande, ainsi qu’à toute modification subséquente qui y est associée, dans les 45 jours ouvrables suivant son dépôt.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
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