ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
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Ottawa, le 18 avril 2019
Notre référence : 8740-B2-201902346
PAR COURRIEL
Monsieur Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa, Ontario K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 7590 – Migration du service vocal IP hébergé vers le Tarif des services Nationaux
Monsieur,
Le 3 avril 2019, le Conseil a reçu une demande de la part de Bell Canada, déposée aux termes de l’avis de modification tarifaire 7590, dans laquelle la compagnie proposait de remplacer son Tarif général, CRTC 6716, article 7027 – Service voix IP hébergé par le nouvel article 517 du Tarif des services nationaux, CRTC 7400.
Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.
Par conséquent, cette demande, ainsi que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande, ainsi qu’à toute modification subséquente qui y est associée, dans les 45 jours ouvrables suivant son dépôt.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
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