ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
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Ottawa, le 18 avril 2019
Notre référence : 8740-B20-201902239
PAR COURRIEL
Monsieur Philippe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa, Ontario K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet : Avis de modification tarifaire 948 – Introduction du service vocal IP hébergé pour Bell MTS
Monsieur,
Le 3 avril 2019, le Conseil a reçu une demande de Bell Canada, qui a été déposée aux termes de l’avis de modification tarifaire 948, dans laquelle la compagnie proposait d’apporter des modifications au Tarif des services nationaux (TSN), CRTC 7400, en vue d’introduire le nouvel article 517 du TSN – Introduction du service vocal IP hébergé pour le territoire d’exploitation de Bell MTS au Manitoba et le territoire d’exploitation de Bell Canada en Ontario et au Québec.
Le personnel du Conseil poursuit son analyse de la demande.
Par conséquent, cette demande, ainsi que toute modification subséquente qui y est associée, ne sera pas approuvée provisoirement le 15e jour civil suivant la date de réception. Toutefois, le Conseil entend rendre sa décision relativement à la demande, ainsi qu’à toute modification subséquente qui y est associée, dans les 45 jours ouvrables suivant son dépôt.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le directeur,
Original signé par
Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
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