Télécom Lettre du Conseil adressée à Monsieur Matthew Boswell (Bureau de la concurrence)

Ottawa, le 18 avril 2019

Notre référence : 1011-NOC2019-0057

PAR COURRIEL

Monsieur Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 0C9
matthew.boswell@canada.ca

Objet :  Examen des services sans fil mobiles, Avis de consultation de télécom CRTC 2019-57 – Requête procédurale du commissaire de la concurrence – demande d’envoi d’une demande de renseignements

Monsieur,

Le Conseil a reçu votre lettre datée du 5 avril 2019, qui fait suite à la lettre procédurale du 25 mars 2019 envoyée par le personnel du Conseil. Dans votre lettre, vous fournissez des détails supplémentaires concernant votre requête procédurale du 8 mars 2019, en particulier en ce qui concerne la quantité d’information demandée dans les demandes de renseignements proposées par le Bureau de la concurrence. Vous répondez également aux divers commentaires formulés par les fournisseurs de services sans fil (FSSF) qui se sont opposés à votre requête procédurale.

Le personnel de Conseil est sensible à l’intérêt que vous portez à cette instance et reconnaît que le Bureau de la concurrence possède une expertise unique en matière d'analyse de la concurrence.

Le but de cette lettre est de fournir des indications et des éclaircissements sur le déroulement du processus de demandes de renseignements, étant donné que le Bureau de la concurrence a présenté une requête procédurale unique qui s'écarte quelque peu du processus décrit dans l'avis de consultation, dans la mesure où il demande spécifiquement au Conseil d’émettre des demandes de renseignements avant une date précise (le 16 avril 2019), demandes auxquelles les parties doivent répondre dans un délai de 90 jours. Le Bureau de la concurrence a fait valoir que ces échéances étaient nécessaires afin de laisser suffisamment de temps à un consultant externe pour mener une série d'études économiques pour la deuxième phase d'intervention en octobre.

À ce stade précoce de l’instance, le personnel du Conseil s’efforce en priorité de constituer un dossier complet à propos des enjeux exposés dans l’avis de consultation. Avec cet objectif à l'esprit, le personnel du Conseil a publié une première série de ses propres demandes de renseignements (datées du 5 avril 2019) adressées à divers FSSF, demandes auxquelles le Bureau de la concurrence a reçu copie.

Le personnel du Conseil fait remarquer qu'une grande partie de l'information contenue dans ses demandes de renseignements recoupe celle qui fait l'objet des questions proposées par le Bureau de la concurrence. Par exemple, les données de marché telles que les revenus, le nombre d'abonnés, ou les données de transfert font partie du type d'information que le Conseil demande normalement dans le cadre d’une instance comme celle-ci. Lorsque les réponses à ces questions seront reçues, le Bureau de la concurrence aura la possibilité de demander, en vertu de l’article 39 de la Loi sur les télécommunications, la divulgation de tout renseignement spécifique désigné comme confidentiel dans les documents déposés par les parties.

En ce qui concerne les demandes de renseignements proposées par le Bureau de la concurrence et les échéances associées, le personnel estime que les informations demandées sont extrêmement détaillées et craint pour les parties que de devoir de répondre à deux séries de demandes de renseignements à ce stade précoce de l’instance, et ce, avant même le dépôt des interventions, serait trop contraignant pour les FSSF, qui doivent préparer à la fois leurs interventions initiales et leurs réponses aux demandes de renseignements du personnel du Conseil du 5 avril 2019.

Compte tenu de ce qui précède, le personnel du Conseil n’a pas l’intention d’émettre de nouvelles demandes de renseignements aux parties, ni en son nom ni au nom d’une autre partie, au moins jusqu’à ce que les réponses aux demandes de renseignements du 5 avril 2019 devant être fournies le 5 juin 2019 soient déposées et examinées. À ce stade, le personnel du Conseil aura une meilleure idée de la composition du dossier et sera en mesure de mieux identifier les informations supplémentaires nécessaires à l’élaboration d'un dossier sur lequel le Conseil pourra mener ses délibérations et parvenir à des conclusions éclairées sur les enjeux devant lui, et ce, tout en tenant compte de son intérêt à gérer ses instances de façon à en assurer le déroulement efficace.

Comme indiqué au paragraphe 62 de l'avis de consultation, le personnel du Conseil s'attend à publier d'autres demandes de renseignements d'ici le 5 juillet 2019, et les parties, y compris le Bureau de la concurrence, ont jusqu'au 29 mai 2019 pour formuler des propositions de questions qui seront prises en compte dans la formulation de ces demandes de renseignements. À ce moment-là, le personnel du Conseil tiendra également compte des demandes de renseignements déjà proposées par le Bureau de la concurrence, car il pourrait être nécessaire de compléter le dossier avec certaines des informations plus détaillées que le Bureau de la concurrence visait à obtenir avec ses questions.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Philippe Kent
Politiques de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c. c. Laura Sonley, Bureau de la concurrence, laura.sonley@canada.ca  
Jeremy Lendvay, CRTC, 819-997-4946, jeremy.lendvay@crtc.gc.ca 
Adam Mills, CRTC, 819-995-4574, adam.mills@crtc.gc.ca   
Sylvie Labbé, CRTC, 819-953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca

Liste de distribution

Bell Mobilité Inc., bell.regulatory@bell.ca;
Benjamin Klass, benjiklass@hotmail.com;
Bragg Communications Inc., regulatory.matters@corp.eastlink.ca;
Brooke Telecom Co-operative Ltd., geoff@brooketel.ca;
Execulink Telecom Inc., ian.stevens@execulink.com, martha.facey@execulink.com;
Hay Communications Co-Op Ltd., a.lawrence@hay.net;
Huron Telecommunications Co-Operative Limited, grubb@hurontel.on.ca;
Mornington Communications Co-operative Limited, knaylor@mornington.ca;
Quadro Communications Co-operative Inc., regulatory@quadro.net;
Rogers Communications Canada Inc., rwi_gr@rci.rogers.com;
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com;
Shaw Communications Inc., regulatory@sjrb.ca;
Sogetel Mobilité, richard.biron@sogetel.com;
SSi Micro Ltd., regulatory@ssimicro.com;
Tbaytel, stephen.scofich@tbaytel.com, David.Wilkie@tbaytel.com, rob.olenick@tbaytel.com;
TELUS Communications Inc., regulatory.affairs@telus.com;
Vidéotron s.e.n.c., regaffairs@quebecor.com;
Ice Wireless Inc.; regulatory@icewireless.ca;
Xplornet Communications Inc., xplornet.legal@corp.xplornet.com;
Wightman Telecom Ltd., regulatory@wightman.ca
TNW Wireless Inc., regulatory@tnwcorp.com

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