Télécom Lettre du Conseil adressée à Stan Thompson (Norouestel Inc.)

Ottawa, le 5 avril 2019

Notre référence : 8740-N1-201902031

PAR COURRIEL

Monsieur Stan Thompson
Chef des affaires financières et vice-président des services généraux
Norouestel Inc.
301, rue Lambert, case 2727, 3e étage
Whitehorse (Yukon)  Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Objet :  Avis de modification tarifaire 1042 – article 775 du tarif des services spéciaux, montage spécial no 7, couche 2 du service de réseau étendu Ethernet

Monsieur,

Le 25 mars 2019, le Conseil a reçu une demande de Norouestel dans laquelle la compagnie proposait des modifications à l’article 775 du tarif des services spéciaux, montage spécial no 7, couche 2 du service de réseau étendu Ethernet.

Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.

Nous demandons à Norouestel de fournir des réponses complètes, y compris une justification et tout document à l’appui, d’ici au 16 avril 2019.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Joanne Baldassi, CRTC, 819-997-3498, joanne.baldassi@crtc.gc.ca
Wendy Ellis, Bell Aliant, wendy.ellis@bellaliant.ca

p. j. (1)

Demande de renseignements

1. Les résultats du test d’imputation relatif aux arrangements personnalisés du tableau 2 produit dans la pièce jointe à l’appui de l’avis de modification tarifaire 1042 sont fondés sur une période d’étude de trois ans. Au dépôt précédent, l’avis de modification tarifaire 1023, les résultats du test d’imputation relatif aux arrangements personnalisés du tableau 1 de la pièce jointe 1 sont fondés sur une période d’étude de plus de trois ans.

  1. Expliquez, justification à l’appui, l’écart des revenus d’arrangements personnalisés entre le test du prix plancher de l’avis 1042 et le test du prix plancher précédent de l’avis 1023 en fonction d’autres facteurs que la longueur de la période d’étude.
  2. Expliquez, justification à l’appui, l’écart des coûts du service non réglementé et d’autres composants entre le test du prix plancher de l’avis 1042 et le test du prix plancher précédent de l’avis 1023 en fonction d’autres facteurs que la longueur de la période d’étude.
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