ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 5 avril 2019

Notre référence : 1011-NOC2019-0057

PAR COURRIEL

À : Liste de distribution

Objet : Avis de consultation de télécom CRTC 2019-57, Examen des services sans fil mobiles – demande de renseignements

Par la publication de l’Avis de consultation de télécom CRTC 2019-57^{Note de bas de page1}, le Conseil a amorcé une instance pour passer en revue les services sans fil mobiles au Canada.

Dans le but de préparer le dossier de cette instance, les entreprises canadiennes de services sans fil inscrites dans la liste de distribution doivent déposer leurs réponses aux questions fournies en pièce jointe au plus tard le 5 juin 2019.^{Note de page2} Ces réponses doivent être reçues et non simplement envoyées d’ici cette date.

La présente lettre ne constitue pas une réponse à la requête procédurale du commissaire de la concurrence datée du 8 mars 2019, requête qui fait actuellement l’objet d’un processus distinct. Une décision concernant cette requête procédurale sera rendue à une date ultérieure.

Tel qu'énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le Bulletin de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme étant confidentiels. Une personne qui désigne certains renseignements comme étant confidentiels doit en expliquer en détail les raisons, tout en précisant les motifs pour lesquels la divulgation de ceux-ci ne serait pas dans l’intérêt public, notamment celles pour lesquelles elle causerait vraisemblablement un préjudice direct qui l’emporterait sur l’intérêt public. De plus, quiconque désigne des renseignements comme étant confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document faisant uniquement abstraction des renseignements désignés comme confidentiels, soit justifier pourquoi il n’est pas possible de le faire.

Veuillez agréer, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Philippe Kent

Politiques de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c. c.  Jeremy Lendvay, CRTC, 819-997-4946, jeremy.lendvay@crtc.gc.ca
Adam Mills, CRTC, 819-995-4574, adam.mills@crtc.gc.ca
Sylvie Labbé, CRTC, 819-953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca
Bureau de la concurrence, laura.sonley@canada.ca
Benjamin Klass, benjiklass@hotmail.com

P.j. (1)

Liste de distribution

Bell Mobilité Inc. (Bell),bell.regulatory@bell.ca;
Bragg Communications Inc. (Eastlink), regulatory.matters@corp.eastlink.ca;
Brooke Telecom Co-operative Ltd., geoff@brooketel.ca;
Execulink Telecom Inc., ian.stevens@execulink.com, martha.facey@execulink.com;
Hay Communications Co-Op Ltd., a.lawrence@hay.net;
Huron Telecommunications Co-Operative Limited, grubb@hurontel.on.ca;
Mornington Communications Co-operative Limited, knaylor@mornington.ca;
Quadro Communications Co-operative Inc., regulatory@quadro.net;
Rogers Communications Canada Inc. (Rogers), rwi_gr@rci.rogers.com;
Saskatchewan Telecommunications (SaskTel), document.control@sasktel.com;
Shaw Communications Inc. (Shaw), regulatory@sjrb.ca;
Sogetel Mobilité, richard.biron@sogetel.com;
SSi Micro Ltd., regulatory@ssimicro.com;
Tbaytel, stephen.scofich@tbaytel.com, David.Wilkie@tbaytel.com, rob.olenick@tbaytel.com;
TELUS Communications Inc. (TELUS), regulatory.affairs@telus.com;
Vidéotron s.e.n.c. (Vidéotron), regaffairs@quebecor.com;
Ice Wireless Inc.; regulatory@icewireless.ca;
Xplornet Communications Inc., xplornet.legal@corp.xplornet.com;
Wightman Telecom Ltd., regulatory@wightman.ca.

Demande de renseignements

Questions à toutes les entreprises canadiennes de services sans fil mentionnées dans la liste de distribution

101. Fournissez la liste de l’ensemble de vos avoirs en spectre pour les services mobiles commerciaux, répartis par zone de service et par bande de fréquences.
102. Y a-t-il des zones de service pour lesquelles votre compagnie détient une licence pour le spectre, mais pour lesquelles le spectre n’est pas utilisé? Dans l’affirmative, identifiez cette ou ces zones de service, la quantité et les fréquences du spectre inutilisées, la raison pour laquelle le spectre est inutilisé et les plans futurs pour l’utiliser
103. Pour chaque année de 2014 à 2018 et à titre prévisionnel pour les années 2019 et 2020, pour chaque province et chaque territoire, ainsi que pour chacune des marques que votre compagnie exploite, fournissez (i) le nombre d’abonnés à des services sans fil mobiles de détail (ii) le nombre de ces abonnés qui souscrivent à un forfait qui comprend des données et (iii) vos revenus provenant de vos services sans fil mobiles de détail. Fournissez des totaux séparés pour les services prépayés et postpayés en (i), (ii) et (iii), ainsi que toutes les hypothèses utilisées.
104. 104. Fournissez la liste de toutes les promotions de services sans fil mobiles de détail offertes par votre compagnie en 2018. Cette liste devrait comprendre les détails suivants sur chaque promotion :
     1. une description de la promotion;
     2. la marque qui offrait la promotion;
     3. la durée de disponibilité de la promotion
     4. le nombre de clients qui se sont abonnés à la promotion
105. En utilisant le modèle de tableau ci-dessous, indiquez tous les changements de prix de vos offres de services sans fil mobile de détail en 2018 et en 2019 (jusqu’à cette date). ^{Note de page3} Fournissez toutes les hypothèses qui ont servi à produire les données de votre réponse. Utilisez un tableau différent pour chaque marque que votre compagnie exploite. Les tableaux devraient être fournis dans une feuille de calcul Excel.

Questions adressées à Bell, TELUS, Rogers, Eastlink, Vidéotron, Shaw et SaskTel

201. Pour chaque année de 2014 à 2018 et à titre prévisionnel pour les années 2019 et 2020, fournissez le total de vos revenus d’exploitation et le total de vos dépenses d’exploitation liés aux services sans fil, répartis en grandes catégories (p. ex., voix, données, services de gros, combinés et autres revenus d’exploitation; main-d’œuvre, marketing, facturation et administration, spectre, réseau et autres dépenses d’exploitation). Fournissez toutes les hypothèses utilisées
202. Pour chaque année de 2014 à 2018 et à titre prévisionnel pour les années 2019 et 2020, pour chaque province et chaque territoire, fournissez le total des revenus de votre compagnie liés aux services sans fil mobiles de gros, incluant toutes les hypothèses utilisées, répartis de la manière suivante:
     1. service d’itinérance offert aux entreprises canadiennes de services sans fil, ventilé pour chaque entreprise;
     2. ententes de partage de pylônes et d’emplacements conclues avec une entreprise canadienne de services sans fil, ventilé pour chaque entreprise;
     3. ententes conclues pour fournir un service à un exploitant de réseaux mobiles virtuels (ERMV), ventilé pour chaque ERMV;
     4. tout autre service sans fil mobile de gros offert à d’autres compagnies, ventilé pour chaque compagnie. Précisez le ou les services offerts.
203. Pour chaque année de 2014 à 2018 et à titre prévisionnel pour les années 2019 et 2020, pour chaque province et chaque territoire, fournissez le total des dépenses de votre compagnie liées aux services sans fil mobiles de gros, incluant toutes les hypothèses utilisées, réparties de la manière suivante:
     1. service d’itinérance offert à vos clients utilisant les réseaux d’autres entreprises canadiennes de services sans fil, ventilé pour chaque entreprise;
     2. ententes de partage de pylônes et d’emplacements conclues avec une entreprise canadienne de services sans fil, ventilé pour chaque entreprise;
     3. ententes de partage de pylônes et d’emplacements conclues avec des entités autres que des entreprises canadiennes de services sans fil;
     4. tout autre service de gros offert à d’autres entreprises canadiennes de services sans fil, ventilé pour chaque entreprise. Précisez le ou les services offerts .
204. Pour chaque année de 2014 à 2018 et à titre prévisionnel pour les années 2019 et 2020, pour chaque province et chaque territoire, fournissez les éléments suivants:
     1. le nombre de pylônes et d’emplacements en exploitation détenus par votre compagnie;
     2. le nombre de pylônes et d’emplacements en exploitation détenus par votre compagnie qui ne sont pas partagés avec d’autres entreprises de services sans fil;
     3. le nombre de pylônes et d’emplacements utilisés par votre compagnie aux termes d’ententes de partage conclues avec d’autres entreprises de services sans fil. Fournissez des totaux distincts pour chaque entreprise de services sans fil;
     4. le nombre de pylônes et d’emplacements utilisés par votre compagnie et détenus par une entité autre qu’une entreprise de services sans fil .
205. En ce qui concerne l’investissement dans le réseau sans fil mobile de votre compagnie, fournissez les éléments suivants :
     1. Pour chaque année de 2014 à 2018, une ventilation du total des dépenses d’immobilisations attribuées à votre réseau sans fil mobile par grande catégorie, incluant par exemple le spectre, les sites cellulaires, les installations de liaison terrestre et les centres de communication. Veuillez fournir une répartition par province et territoire.
     2. Pour chacune des cinq années suivantes, soit de 2019 à 2023, une ventilation du total des dépenses d’immobilisations prévues pour votre réseau sans fil mobile par grande catégorie, par exemple le spectre, les sites cellulaires, les installations de liaison terrestre et les centres de communication. Veuillez fournir une répartition par province et territoire, ainsi que par type de réseau (p. ex., 4G, 5G).
206. Votre compagnie partage-t-elle une partie ou l’ensemble d’un réseau sans fil mobile avec une autre entreprise de services sans fil? Dans l’affirmative, décrivez la ou les ententes et fournissez-en une copie.
207. Fournissez la liste d’éventuels ERMV qui ont communiqué avec vous ou avec lesquels vous négociez actuellement, depuis août 2018, au sujet d’un accès aux réseaux, produits ou services sans fil de votre compagnie. La liste devrait comprendre les éléments suivants, le cas échéant :
     1. le nom de la compagnie avec laquelle votre compagnie participe ou a participé à des discussions ou négociations concernant la possibilité d’accès à vos réseaux sans fil;
     2. le type d’entente ou d’accès aux réseaux ayant été discuté avec l’autre compagnie; c. la date à laquelle les discussions ou les négociations ont débuté et terminé, le cas échéant; d. les raisons pour lesquelles ces discussions ou négociations ont terminé.
208. Pour chaque année de 2014 à 2018 et à titre prévisionnel pour les années 2019 et 2020, pour chaque province et chaque territoire, fournissez (i) le revenu moyen par utilisateur (RMPU) généré par les services sans fil mobiles de détail pour toutes les marques exploitées par votre compagnie et (ii) le RMPU des services sans fil mobiles de détail de chaque marque que votre compagnie exploite. Fournissez des totaux séparés pour les services prépayés et postpayés en (i) et (ii), ainsi que toutes les hypothèses utilisées.
209. Pour chaque année de 2014 à 2018 (i) fournissez votre marge totale de bénéfice avant intérêts, impôts, dépréciation et amortissement (BAIIDA) pour vos services sans fil mobiles de détail (c.-à-d. représentant l’ensemble des marques que votre compagnie exploite) et (ii) les marges de BAIIDA de chaque marque que votre compagnie exploite. Indiquez toutes les hypothèses utilisées.
210. Pour chaque année de 2014 à 2018, pour chaque province et chaque territoire ainsi que pour chaque marque que votre entreprise exploite (si cette information n’est pas disponible, fournissez votre meilleure estimation et toutes les hypothèses utilisées), indiquez 
     1. le nombre d’abonnés à vos services sans fil mobiles de détail qui souhaitaient se désabonner, ventilés selon
        1. le nombre d’abonnés que votre compagnie est parvenue à conserver;
        2. le nombre d’abonnés que votre compagnie a perdus;
     2. le nombre de nouveaux abonnés à des services sans fil mobiles de détail de votre compagnie, y compris le nombre d’abonnés provenant d’autres entreprises de services sans fil (fournissez des totaux séparés pour chaque entreprise;
     3. les dépenses de votre entreprise pour conserver et conquérir des clients, y compris une description des types de coûts inclus dans les totaux;
     4. le nombre d’abonnés à vos services sans fil mobiles de détail qui ont profité d’un rabais sur les tarifs forfaitaires annoncés
     5. le rabais moyen en pourcentage sur les tarifs annoncés offerts pour conserver des abonnés à des services sans fil mobiles de détail qui ont exprimé un intérêt à changer de fournisseur.
211. Pour chaque année de 2014 à 2018, pour chaque marque que votre compagnie exploite, fournissez (i) le total de vos revenus en frais de données excédentaires facturés à vos abonnées à des services sans fil mobiles de détail, (ii) le nombre de vos abonnées à des services sans fil mobiles de détail qui ont payé des frais de données excédentaires au moins une fois dans l’année (et le pourcentage du total des abonnés que ce nombre représente) et (iii) les tarifs de données excédentaires que votre compagnie facture par Go de données. Fournissez des totaux séparés en (i), (ii) et (iii) pour chaque province et chaque territoire, ainsi que toutes les hypothèses utilisées
212. Pour chaque année de 2014 à 2018 et à titre prévisionnel pour les années 2019 et 2020, pour chaque province et chaque territoire, fournissez les éléments suivants ainsi que toutes les hypothèses utilisées:
     1. a. l’utilisation mensuelle moyenne de données sans fil mobile de détail par abonné souscrivant à un forfait qui comprend des données;
     2. b. la quantité mensuelle médiane de données sans fil mobile par abonné souscrivant à un forfait qui comprend des données;
     3. c. la proportion moyenne (%) des données d’un forfait qui sont utilisées par les abonnées à des services sans fil mobiles de détail, selon les capacités de données suivantes (si l’information n’est pas disponible, fournissez vos meilleures estimations) :
        1. Moins de 1 Go;
        2. De 1 à 5 Go
        3. Plus de 5 Go.
213. 213. Pour chaque année de 2014 à 2018, fournissez une ventilation du pourcentage de vos ventes de services sans fil mobiles de détail selon chacun des canaux de distribution suivants (fournissez un pourcentage pour les revenus ainsi que pour le nombre de ventes) :
     1. le ou les sites Web de votre compagnie;
     2. les contacts avec les clients par vos centres d’appels;
     3. les boutiques de votre entreprise;
     4. les points de vente situés dans les magasins de détaillants tiers
     5. tout autre canal de distribution, y compris la description de ces canaux

Questions adressées à Bell, TELUS et Rogers

301. Fournissez une copie de toutes les ententes passées entre vous et les ERMV (y compris les revendeurs) qui utilisent votre réseau pour offrir des services sans fil mobiles de détail à leurs utilisateurs finals.
302. Fournissez une copie de tous les documents internes^{Note de page 8} de votre compagnie créés ou mis à jour en 2018 et en 2019 (jusqu’à cette date) qui ont été fournis à vos cadres supérieurs ou qui ont autrement servi à informer ces derniers traitant d’évaluations ou d’analyses des répercussions, des coûts et des avantages de la prestation de services d’accès de gros aux ERMV sur votre compagnie, sur vos concurrents dans le marché mobile sans fil ou dans ce marché en général.

Date de modification :

2019-04-05