ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Me Marc-André LeChasseur (Bélanger Sauvé LLP)

Ottawa, le 4 avril 2019

Notre référence : 8690-V84-201704198

PAR COURRIEL

Me Marc-André LeChasseur
Bélanger Sauvé avocats s.e.n.c.r.l. 
Représentant la Ville de Terrebonne
5, Place Ville Marie, bureau 900
Montréal (Québec)  H8B 2G2
malechasseur@belangersauve.com

Objet : Demande déposée en vertu de la Partie I par la Ville de Terrebonne concernant un Accord d’accès municipal – Demande de renseignement

Madame,

Le 12 mai 2017, le Conseil a reçu une demande de la Ville de Terrebonne (Terrebonne) en vertu de la Partie I pour l’approbation des modalités suivantes :

• certaines modalités d’un Accord d’accès municipal (AAM) qu’elle souhaite conclure avec Bell Canada, Vidéotron S.E.N.C., Rogers Communications S.E.N.C., la Société Telus Communications et Cogéco Connexion inc. (collectivement, les Entreprises); et
• certaines modalités particulières reliées aux trois dossiers suivants pour lesquels les travaux ont été exécutés sans pour autant que les parties en viennent à un accord sur les modalités de l’agrément municipal :
  • Le projet de la Montée Masson/Des Seigneurs;
  • Le projet de la Trans-Terrebonne; et
  • Le projet de reconstruction du pont de l’Ile-Des-Moulins.

Le dossier a été suspendu à plusieurs reprises par la suite, à la demande de Terrebonne, en raison des négociations qui ont eu lieu entre les parties.

Le 6 novembre 2018 le dossier a été réactivé à la demande de Terrebonne, laquelle avait fait valoir qu’elle-même et les Entreprises avaient convenu de demander la réactivation du dossier en soumettant uniquement les clauses qui demeurent en litige pour que celles-ci soient tranchées par le CRTC. Terrebonne avait aussi indiqué que les parties avaient convenu que l’AAM permettrait de régler les litiges des projets de la Montée Masson/Des Seigneurs, de la Trans-Terrebonne et de l’Ile-Des-Moulins.

Le 7 décembre 2018, suivant le processus établis par le personnel du Conseil le 6 novembre 2018, le Conseil a reçu de Terrebonne et des Entreprises l’information sur les points qui demeurent en litige ainsi que l’argumentaire des parties pour chaque point en litige. Le 21 janvier 2019, le Conseil a reçu les répliques de Terrebonne et des Entreprises.

Afin de poursuivre l’analyse du dossier, le personnel du Conseil demande à Terrebonne de déposer au Conseil une version intégrale de l’AAM qu’elle souhaite conclure avec les Entreprises, d’ici le 11 avril 2019. Cette version intégrale doit contenir toutes les clauses de l’entente, incluant celles qui demeurent en litige et celles pour lesquelles Terrebonne et les Entreprises sont en accord.

Les documents déposés devant le Conseil doivent être signifiés à toutes les parties intéressées. Lorsqu’une date limite précise est indiquée pour le dépôt ou la signification d’un document, ce dernier doit avoir été effectivement reçu à la date indiquée, et non simplement avoir été envoyé à cette date.

Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront accessibles au public sur le site Web du Conseil. Les personnes qui souhaitent désigner des renseignements contenus dans leurs soumissions comme confidentiels doivent le faire conformément à la Loi sur les télécommunications^{Note de bas de page1}et aux Règles de pratique et de procédure du CRTC.^{Note de bas de page2}

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c.  Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Cogeco, telecom.regulatory@cogeco.com
Rogers Communications, rwi_gr@rci.rogers.com
Société TELUS Communications, regulatory.affairs@telus.com
Vidéotron, regaffairs@quebecor.com
Me Mathieu Quenneville, Prévost Fortin D’Aoust avocats, m.quenneville@pfdavocats.com
Martin Brazeau, CRTC, martin.brazeau@crtc.gc.ca

Date de modification :

2019-04-04