Télécom Lettre procédurale adressée à Monsieur Matthew Boswell (Bureau de la concurrence)

Ottawa, le 25 mars 2019

Notre référence : 1011-NOC2019-0057

PAR COURRIEL

Monsieur Matthew Boswell
Commissaire de la concurrence
Bureau de la concurrence
50, rue Victoria
Gatineau (Québec)  K1A 0C9
matthew.boswell@canada.ca

Objet : Examen des services sans fil mobiles, Avis de consultation de télécom CRTC 2019-57 – Requête procédurale du commissaire de la concurrence – chercher à envoyer une demande de renseignements

Monsieur,

Le Conseil a reçu votre lettre datée du 8 mars 2019, que vous avez envoyée dans le cadre de vos fonctions à titre de commissaire de la concurrence (commissaire).

Dans cette lettre, le commissaire propose d’effectuer trois analyses économiques avec l’aide de certains économistes, à savoir une analyse transversale, une étude événementielle et des modèles structuraux. Le commissaire indique que ces types d’analyses traiteront des questions que se pose le Conseil à l’égard du marché canadien des services sans fil mobiles dans l’avis de consultation de télécom CRTC 2019-57 (l’instance)Note de bas de page1.

Afin d’effectuer ces analyses, le commissaire demande au Conseil :

  1. d’envoyer une demande de renseignements à l’intention des fournisseurs de services sans fil (FSSF)Note de bas de page2;
  2. de divulguer les renseignements fournis en réponse et désignés comme étant confidentiels aux termes de l’alinéa 39(4)c) de la Loi sur les télécommunications, ou d’exiger la divulgation de ces renseignements auprès du commissaire.

Le but de cette lettre est de demander des précisions quant au sous-alinéa (i) ci-dessus. La question de la divulgation sera abordée ultérieurement.

Le commissaire a indiqué que des mesures ont été prises pour s’assurer que les renseignements que l’on cherche à obtenir sont pertinents, ciblés et probants.

Le personnel du Conseil reconnaît l’intérêt du commissaire en ce qui concerne les questions de concurrence ainsi que son désir de participer à la présente procédure de façon significative en préparant et en déposant des analyses économiques.

Parallèlement, les renseignements demandés par le commissaire sont très détaillés, doivent être fournis à un grand degré de désagrégation et couvrent une vaste gamme de sujets pendant une longue période.

Le personnel du Conseil note que le dernier examen en profondeur des services sans fil mobiles effectué par le commissaire a eu lieu en 2015Note de bas de page3. L’instance actuelle a pour principal objectif d’examiner les changements apportés aux services sans fil mobiles depuis cet examen. Par conséquent, il pourrait être approprié que le commissaire examine des façons pour cibler davantage les renseignements demandés; par exemple, en mettant l’accent sur l’information qui est plus récente.

Le personnel du Conseil demande donc respectueusement que le commissaire examine la requête procédurale en vue de raffiner les renseignements demandés pour s’assurer que ces derniers sont nécessaires de façon inconditionnelle afin de lui permettre de traiter efficacement les problèmes de concurrence se rapportant à la présente instance.

Subsidiairement, le personnel du Conseil demande respectueusement que le commissaire explique en quoi les renseignements demandés, en l’état actuel, sont raisonnablement nécessaires pour lui permettre de « fournir au CRTC une preuve économique significative afin d’aider ce dernier à évaluer l’état de la concurrence sur les divers marchés canadiens des services sans fil et comment certains changements de politique pourraient avoir des incidences sur ces marchés » (traduction du paragraphe 21 de la lettre du commissaire datée du 8 mars 2019).

De plus, le personnel du Conseil demande respectueusement que vous répondiez à la présente lettre d’ici le 1er avril 2019.

Veuillez agrée, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

L’original signé par

Philippe Kent
Politiques de concurrence et des services d’urgence
Secteur des télécommunications

c. c. Laura Sonley, Bureau de la concurrence, laura.sonley@canada.ca
Jeremy Lendvay, CRTC, 819-997-4946, jeremy.lendvay@crtc.gc.ca
Adam Mills, CRTC, 819-995-4574, adam.mills@crtc.gc.ca 
Sylvie Labbé, CRTC, 819-953-4945, sylvie.labbe@crtc.gc.ca

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