Télécom Lettre du Conseil adressée à la liste de distribution

Ottawa, le 20 mars 2019

Notre référence : 1011-NOC2017-0033 et 4754-579

PAR COURRIEL

Madame Lisa Anderson-Kellett, Présidente
Comité pour les services sans fil des sourds du Canada
regulatory@deafwireless.ca

Objet : Demande d’attribution de frais concernant la participation du Comité consultatif sur les Services Sans fil des Sourds du Canada à l’instance amorcée par l’avis de consultation de télécom CRTC 2017-33, Ordonnance de télécom CRTC 2018-437 - Demande de prolongation du délai pour déposer demande de révision et de modification

Madame Anderson-Kellett,

Dans une lettre datée du 14 mars 2019, le Comité pour les services sans fil des sourds du Canada (ci-après, le « Comité ») a demandé une prolongation du délai précisé à l’article 71 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes concernant le dépôt d’une demande de révision ou de modification d’une décision du Conseil. Plus précisément, le Comité a demandé une prolongation jusqu’au 2 avril 2019.

Dans sa lettre, le Comité fait valoir qu'il nécessite un délai de prolongation pour faire le dépôt de sa demande de révision ou de modification en raison de conflits d'horaire et des engagements de ses représentants clés sur d'autres questions concernant ses membres, y compris d'autres procédures devant le Conseil.

Compte tenu des motifs susmentionnés et du fait que la prolongation demandée est relativement courte, le personnel du Conseil est d’avis que la demande ne porterait pas préjudice aux parties et est raisonnable. Par conséquent, la date limite pour que le Comité fasse le dépôt de sa demande de révision ou de modification est prolongée jusqu'au 2 avril 2019.

Une copie de la présente lettre et de toute correspondance qui y est reliée sera versée au dossier public de l’instance.

Je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations les meilleures.

Original signé par
Ricardo Wicker
Conseiller juridique

c.c:
Liste de distribution, parties à l’Avis de consultation de télécom 2017-33
Bell Aliant Regional Communications, LP dave.hussey@bellaliant.ca 
Bell Canada bell.regulatory@bell.ca 
Bragg Communications Inc. (Eastlink) regulatory.matters@corp.eastlink.ca 
Association des Sourds du Canada ffolino@cad.ca 
Société canadienne de l’ouïe gmalkowski@chs.ca 
Institut national canadien pour les aveugles lui.greco@cnib.ca 
Chris Newman newmancmn@gmail.com 
Cogeco telecom.regulatory@cogeco.com 
Conseil provincial du secteur des communications (CPSC) du Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) nblais@scfp.ca 
Freedom Mobile Inc. bjones@windmobile.ca 
Maple Communications Group Inc. regulatory@maplecomm.ca 
Media Access Canada anthony@tibbs.ca 
MTS Inc. regulatory@mts.ca 
Northwestel Inc. regulatoryaffairs@nwtel.ca 
Rogers Communications Inc. regulatory.aff@fidomobile.carwi_gr@rci.rogers.com 
Saskatchewan Telecommunications document.control@sasktel.com 
Shaw Telecom Inc. regulatory@sjrb.ca 
Société Nationale Canadienne des Sourds-Aveugles mchugh.mm@gmail.com
TBayTel rob.olenick@tbaytel.com 
Télébec, société en commandite reglementa@telebec.com 
Société TELUS Communications regulatory.affairs@telus.com 
Vidéotron regaffairs@quebecor.com

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