Télécom Lettre du Conseil adressée à Paul Cowling (Shaw Communications Inc.) et Stephen Schmidt (TELUS Communications Inc.)

Ottawa, le 12 mars 2019

Notre référence : 1011-NOC2018-0422

PAR COURRIEL

Monsieur Paul Cowling
Vice-président, Affaires juridiques et réglementaires
Shaw Communications Inc.
regulatory@sjrb.ca

Monsieur Stephen Schmidt
Vice-président, Politique de télécommunications et conseiller principal en réglementation
TELUS Communications Inc.
regulatory.affairs@telus.com

Objet : Instance dans le but d’établir un code obligatoire pour les services Internet – Demandes procédurales pour modifier les échéances des réponses aux demandes de renseignements et des répliques finales

Messieurs,

Le 9 novembre 2018, le Conseil a publié Instance dans le but d’établir un code obligatoire pour les services Internet, l’avis de consultation de télécom CRTC 2018-422.

Le 4 mars 2019, Shaw Communications Inc. (Shaw) a soumis une lettre dans laquelle il demandait une prolongation de deux semaines des échéances pour les réponses aux demandes de renseignements (du 21 mars au 4 avril 2019) et les répliques finales (du 8 au 23 avril 2019).

Shaw soutenait, entre autres raisons, qu’une prolongation de deux semaines est requise compte tenu de l’ampleur des demandes de renseignements, qui exigent des commentaires de plusieurs intervenants au sein de l’entreprise. Shaw a proposé que cette prolongation soit accordée à toutes les parties. Shaw a fait remarquer que si le Conseil accordait plus de temps pour répondre aux demandes de renseignements, l’échéance actuelle pour les répliques finales ne donnerait pas suffisamment de temps aux parties pour lire les renseignements et y répondre avant de soumettre les répliques finales.

Les parties suivantes ont soumis des lettres à l’appui de la demande de Shaw :

Le 5 mars 2019, Telus Communications Inc. (Telus) a soumis une lettre dans laquelle il demandait une prolongation d’un mois des échéances pour les réponses aux demandes de renseignements (du 21 mars au 18 avril 2019) et les répliques finales (du 8 avril au 3 mai 2019). Telus a fait remarquer que bien qu’il puisse fournir des réponses avant l’échéance du 4 avril suggérée par certains autres fournisseurs de services Internet, elles seront forcément moins détaillées et moins approfondies, et par conséquent moins utiles au Conseil, qu’elles le seraient avec une prolongation de quatre semaines.

Le Conseil fait remarquer que plusieurs fournisseurs de services d’Internet et un groupe de défense des consommateurs ont appuyé la demande de prolongation de Shaw; que certaines demandes de renseignements peuvent exiger une recherche complexe; et que Telus a remarqué que, même si un mois lui permettrait de fournir des réponses plus complètes, il serait capable de fournir les données demandées dans les délais suggérés par Shaw. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil conclut que la requête de Shaw est raisonnable. La demande de Telus est refusée. Une modification à l’avis de consultation sera publiée pour refléter les nouvelles échéances.

Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier publique de l’instance.

Veuillez agréer, Messieurs, mes salutations distinguées.

Original signé par

Claude Doucet
Secrétaire général

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