ARCHIVÉ – Télécom et Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à Kenneth Whitehurst (Conseil des consommateurs du Canada)
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Ottawa, le 21 février 2019
Référence : 1011-NOC2018-0246; 4754-613
Par courriel
Monsieur Kenneth Whitehurst, directeur exécutif
Conseil des consommateurs du Canada
whitehurst@consumerscouncil.com
Objet : Rapport sur les pratiques de vente au détail des grandes entreprises de services de télécommunication canadiennes, Avis de consultation de télécom et de radiodiffusion CRTC 2018-246 – Demande de renseignements
Monsieur Whitehurst,
Le 7 décembre 2018, le Conseil a reçu une demande d’attribution de frais du Conseil des consommateurs du Canada concernant sa participation à l’avis de consultation de télécom et de radiodiffusion CRTC 2018-246, Rapport sur les pratiques de vente au détail des grandes entreprises de services de télécommunication canadiennes (l’audience).
Le but de la présente est de demander au Conseil des consommateurs du Canada des renseignements supplémentaires à propos de sa demande d’attribution de frais.
Critères d’attribution de frais
Conformément à l’article 68 des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles de procédure), le Conseil étudie, au moment d’évaluer les demandes d’attribution de frais, si le dénouement de l’instance revêtait un intérêt pour le demandeur ou pour le groupe ou la catégorie d’abonnés qu’il représente, la mesure dans laquelle le demandeur a aidé le Conseil à mieux comprendre les questions qui ont été examinées, et si le demandeur a participé à l’instance de manière responsable.
Par conséquent, le personnel du Conseil demande au Conseil des consommateurs du Canada de préciser de quelle façon il satisfait à ces critères pour une attribution de frais définitive.
Compte tenu des directives générales établies dans le bulletin d’information de télécom 2016-188, Directives à l’intention des demandeurs d’attribution de frais concernant la représentation d’un groupe ou d’une catégorie d’abonnés, le personnel du Conseil demande que le Conseil des consommateurs du Canada présente des observations qui désignent et décrivent clairement et précisément le groupe qu’il prétend représenter et la façon dont il a déterminé que les positions qu’il a mises de l’avant lors de l’audience reflètent les intérêts de ce groupe ou de cette catégorie.
Dépôt de renseignements auprès du Conseil
Les renseignements demandés doivent être déposés auprès du Conseil au plus tard le 4 mars 2019 (10 jours). Toute partie intéressée peut déposer une réponse d’ici le 11 mars 2019 (5 jours). Le Conseil des consommateurs du Canada peut répondre à toute observation au plus tard le 18 mars 2019 (5 jours). Tous les dépôts doivent être envoyés à toutes les personnes en copie de la présente.
Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.
Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à communiquer avec moi au 613-697-4027 ou à l’adresse megan.maloney@crtc.gc.ca.
Entre-temps le Conseil continue son examen de la demande d’attribution de frais.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Original signé par
Megan Maloney
Conseillère juridique
c. c. Liste de distribution
Bell Canada bell.regulatory@bell.ca;
Canadian Association of the Deaf – Association des Sourds du Canada
ffolino@cad.ca;
Clinique d’intérêt public et de politique d’Internet du Canada tisrael@cippic.ca;
Société Nationale Canadienne des Sourds-Aveugles mchugh.mm@gmail.com;
Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc. regulatory@cnoc.ca;
Cogeco Connexion Inc. telecom.regulatory@cogeco.com;
Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision Geoff.White@ccts-cprst.ca; howard.maker@ccts-cprst.ca;
Comité pour les services sans fil des sourds du Canada lisa@deafwireless.ca; deafwireless@icloud.com; regulatory@deafwireless.ca;
Deafness Advocacy Association Nova Scotia daans@ns.sympatico.ca;
Eastlink regulatory.matters@corp.eastlink.ca;
Forum for Research and Policy in Communications execdir@frpc.net;
Norouestel Inc. regulatoryaffairs@nwtel.ca;
OpenMedia Engagement Network regulatory@openmedia.org;
Centre pour la défense de l’intérêt public bsegel-brown@piac.ca; jlawford@piac.ca;
Rogers Communications Canada Inc. rwi_gr@rci.rogers.com;
Saskatchewan Telecommunications document.control@sasktel.com;
Shaw Communications Inc. regulatory@sjrb.ca;
TbayTel rob.olenick@tbaytel.com; stephen.scofich@tbaytel.com; David.Wilkie@tbaytel.com;
TekSavvy Solutions Inc. regulatory@teksavvy.com;
TELUS Communications Inc. regulatory.affairs@telus.com;
Union des consommateurs abeaulieu-laporte@uniondesconsommateurs.ca;
Vidéotron ltée regaffairs@quebecor.com;
Xplornet Communications Inc. xplornet.legal@corp.xplornet.com
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