Télécom Lettre du Conseil adressée à Esther Snow (Shaw Communications Inc.)

Ottawa, le 18 février 2019

Notre référence : 8740-S83-201900845

PAR COURRIEL

Madame Esther Snow
Directrice, Affaires réglementaires
Shaw Communications Inc.
40, rue Elgin, bureau 1400
Ottawa (Ontario) K1P 5K6
regulatory@sjrb.ca

Objet :  Avis de modification tarifaire 20 – Tarif des services d’accès destinés aux ESLC – Avis de modification tarifaire 20 – Ajout d’une entreprise sous-jacente lorsqu’on exerce ses activités en tant qu’ESLC de type III

Madame,

Le 4 février 2019, le Conseil a reçu une demande de Shaw Communications Inc. (Shaw) dans laquelle l’entreprise propose une révision de son tarif des services d’accès destinés aux entreprises de services locaux concurrentes (ESLC). Dans la demande, Shaw demandait la permission d’effectuer des modifications à des sections de son tarif pour qu’il reflète les situations où l’entreprise exerce ses activités en tant qu’ESLC de type III dépendante des installations d’interconnexion de Distributel Inc. comme entreprise sous-jacente.

Aux termes de l’alinéa 28(1)a) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le Conseil peut exiger d’une partie qu’elle lui fournisse les renseignements ou documents qu’il estime nécessaires.

Nous demandons à Shaw de fournir des réponses complètes, y compris une justification et tout document à l’appui, d’ici au 25 février 2019.

Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Wendy McClintock, CRTC, 819-639-6211, wendy.mcclintock@crtc.gc.ca

p. j. (1)

Demande de renseignements

  1. Le bulletin d’information de télécom CRTC 2010-455-1, Processus d’approbation des demandes tarifaires et des ententes entre entreprises, établit que les demandeurs doivent déposer les pages de tarif existantes ainsi que les pages de tarif nouvelles ou modifiées proposées. Veuillez déposer les pages de tarif existantes que l’entreprise propose de réviser dans l’avis de modification tarifaire 20, ainsi que les pages de tarif existantes pour les articles 501, 502 et 503.
  2. Dans l’avis de modification tarifaire 20, Shaw propose de modifier les sections appropriées de son tarif afin de refléter les situations où Shaw exerce ses activités en tant qu’ESLC de type III dépendante des installations d’interconnexions d’une entreprise sous-jacente.
    1. Veuillez confirmer les zones de desserte des entreprises de services locaux titulaires (ESLT) ou des petites ESLT dans lesquelles l’entreprise exerce ses activités en tant qu’ESLC de type III ainsi que les zones de desserte des ESLT ou des petites ESLT dans lesquelles l’entreprise exerce ses activités en tant qu’ESLC de type I.
    2. Veuillez confirmer le moment où l’entreprise a commencé à exercer ses activités en tant qu’ESLC de type III.
  3. Shaw propose d’ajouter du texte à l’article 500 qui indique que dans les zones où Shaw exerce ses activités en tant qu’ESLC de type III, les services d’interconnexion fournis aux termes des articles 501, 502 et 503 le seront aux tarifs de Distributel Inc.

    Si les pages de tarif existantes pour les articles 501, 502 et 503 ne décrivent pas les services qui sont offerts (par exemple, si elles indiquent simplement « réservé pour utilisation future »), veuillez déposer les pages de tarif révisées qui décrivent ces services.

    Pour toute autre modification qui pourrait exiger une révision des pages de tarif proposées, veuillez envoyer les pages révisées dans un dépôt « AMT 20/A ».

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