Télécom Lettre procédurale adressée à Stan Thompson (Norouestel Inc.)

Ottawa, le 8 février 2019

Notre référence : 1011-NOC2018-0214 1011-NOC2010-0214

PAR COURRIEL

Stan Thompson
Chef des affaires financières et vice-président
Norouestel Inc.
301, rue Lambert
Whitehorse (Yukon) Y1A 4Y4
regulatoryaffairs@nwtel.ca

Objet : Examen des régimes de plafonnement des prix et d’abstention locale, Avis de consultation de télécom 2018-214Note de bas de page1 – Demandes de renseignements

Monsieur,

Vous trouverez ci-joint des demandes de renseignements du Conseil.

Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 15 février 2019. Les réponses doivent être reçues, et non simplement avoir été envoyées, à cette date.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

John Macri
Directeur,Cadre de politiques
Secteur des télécommunications

c. c. Christine Brock, CRTC, 873-353-5852, christine.brock@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Demandes de renseignements adressées à Norouestel Inc. (Norouestel)

  1. Supposons que le Conseil permette une souplesse dans le choix de la technologie pour la prestation d’un service local de base autonome dans les zones réglementées, comme le propose Norouestel. Expliquez, avec justification à l’appui, si c’est le client ou l’entreprise de services locaux titulaire qui déciderait quelle technologie utiliser dans une circonscription.
  2. Au paragraphe 109 de son intervention, Norouestel soutient que, si le Conseil n’approuve pas sa proposition de combler le manque à gagner des services Internet résidentiels par ligne d’abonné numérique au moyen d’une subvention du nouveau Fonds pour la large bande, l’entreprise devrait être autorisée à augmenter ces tarifs aux niveaux en vigueur avant la décision de télécom 2015-78Note de bas de page2.

    Étant donné l’ampleur des augmentations (environ 11 % et 43 %), expliquez, avec justification à l’appui, s’il serait approprié de permettre des augmentations graduelles au cours d’une période de deux à trois ans pour assurer la transition vers les tarifs proposés.

  3. À l’heure actuelle, les services Internet de détail par voie terrestre de Norouestel sont assignés à un ensemble de services Internet plafonné globalement, de façon à ce que le prix moyen pondéré de tous les services de l’ensemble ne puisse pas être augmenté chaque année. Dans cet ensemble, les services sont assignés à deux sous-ensembles : 1) le sous-ensemble de services Internet de résidence, dont les tarifs sont plafonnés aux tarifs existants, et 2) le sous-ensemble de services Internet d’affaires, qui a une restriction globale annuelle de 0 % avec une restriction propre à l’élément tarifaire de 5 %.

    Au paragraphe 115 de son intervention, Norouestel propose que les services Internet actuels soient combinés en un seul ensemble ayant une restriction globale de 0 %. De plus, après les rajustements tarifaires proposés dans son intervention, des restrictions propres à l’élément tarifaire seraient imposées pour les services Internet de résidence de la tranche H1 (0 %), les services Internet de résidence de la tranche D (5 %) et les services Internet d’affaires (10 %).

    1. Si le Conseil accordait les augmentations tarifaires proposées par l’entreprise pour les services Internet de résidence, expliquez, avec justification à l’appui, pourquoi il ne serait pas approprié pour le Conseil de conserver la structure et les restrictions tarifaires actuelles de l’ensemble de services Internet de détail.
    2. Expliquez, avec justification à l’appui, ce qui a changé dans le marché des services Internet de détail pour justifier que l’augmentation annuelle des services Internet de résidence de la tranche D de 5 % et des services Internet d’affaires de 10 % soit autorisée.
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