ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Philippe Gauvin (Bell Canada)
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Ottawa, le 8 février 2019
Notre référence : 1011-NOC2018-0214 1011-NOC2010-0214
PAR COURRIEL
Phillipe Gauvin
Chef adjoint du service juridique
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario) K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca
Objet :Examen des régimes de plafonnement des prix et d’abstention locale, Avis de consultation de télécom 2018-214 Note de bas de page1 – Demandes de renseignements
Monsieur,
Vous trouverez ci-joint des demandes de renseignements du Conseil.
Les réponses à ces demandes de renseignements doivent être déposées auprès du Conseil au plus tard le 15 février 2019. Les réponses doivent être reçues, et non simplement avoir été envoyées, à cette date.
Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Original signé par
John Macri
Directeur, Cadre de politiques
Secteur des télécommunications
c. c. Christine Brock, CRTC, 873-353-5852, christine.brock@crtc.gc.ca
Pièce jointe (1)
Demandes de renseignements adressées à Bell Canada et autres Note de bas de page2
- Supposons que le Conseil permette une souplesse dans le choix de la technologie pour la prestation d’un service local de base autonome dans les zones réglementées, comme il le permet dans les circonscriptions non réglementées. Expliquez, avec justification à l’appui, si c’est le client ou l’entreprise de services locaux titulaire (ESLT) qui déciderait quelle technologie utiliser dans une circonscription.
- Au paragraphe 123 de l’intervention de Bell Canada et autres, les entreprises soutiennent que le Conseil devrait modifier le critère de présence de concurrents pour l’abstention locale dans le cas des services locaux d’affaires. Bell Canada et autres ont proposé que le critère soit modifié pour octroyer l’abstention locale si, en plus de l’ESLT, il y a au moins un fournisseur indépendant de services de télécommunication doté d’installations, que ce soit un fournisseur de services sans fil ou un fournisseur de services filaires.
Dans la décision de télécom 2005-35 Note de bas de page3 , le Conseil a dressé la liste des services devant être inclus dans la portée de l’abstention de la réglementation des services locaux filaires. Pour chaque service d’affaires filaire figurant dans la décision de télécom 2005-35, autre qu’un service d’affaires monoligne et multiligne, justifiez pourquoi le service devrait toujours être considéré comme s’inscrivant dans la portée de l’abstention si le critère de présence de concurrents devait être respecté avec seulement à un fournisseur indépendant de services sans fil.
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