Télécom Lettre du Conseil adressée à W.N. Beckman (Saskatchewan Telecommunications)

Ottawa, le 8 février 2019

Notre référence: 1011-NOC2010-0214 1011-NOC2018-0214

PAR COURRIEL

W.N. Beckman
Directeur principal
Affaires réglementaires
Saskatchewan Telecommunications
2121, promenade Saskatchewan
Regina (Saskatchewan) S4P 3Y2
document.control@sasktel.com

Objet :Examen des régimes de plafonnement des prix et d’abstention locale, avis de consultation de télécom 2018-214 Note de bas de page1  – Demande de renseignement

Monsieur,

Vous trouverez ci-joint une demande de renseignements du Conseil.

La réponse à cette demande de renseignements doit être déposée auprès du Conseil au plus tard le 15 février 2019. La réponse doit être reçue, et non simplement avoir été envoyée, à cette date.

Veuillez agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

John Macri
Directeur,Cadre de politiques
Secteur des télécommunications

c. c. Christine Brock, CRTC, 873-353-5852, christine.brock@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)

Demande de renseignements adressée à Saskatchewan Telecommunications (SaskTel)

  1. Au paragraphe 34 de l’intervention de SaskTel, l’entreprise soutient que le Conseil devrait modifier le critère de présence de concurrents pour l’abstention locale dans le cas des services locaux d’affaires. SaskTel a proposé que le critère soit modifié pour octroyer l’abstention locale si, en plus de l’entreprise de services locaux titulaire, il y a au moins un fournisseur indépendant de services de télécommunication doté d’installations, que ce soit un fournisseur de services sans fil ou un fournisseur de services filaires.

Dans la décision de télécom 2005-35 Note de bas de page2 , le Conseil a dressé la liste des services devant être inclus dans la portée de l’abstention de la réglementation des services locaux filaires. Pour chaque service d’affaires filaire figurant dans la décision de télécom 2005-35, autre qu’un service d’affaires monoligne et multiligne, justifiez pourquoi le service devrait toujours être considéré comme s’inscrivant dans la portée de l’abstention si le critère de présence de concurrents devait être respecté avec seulement à un fournisseur indépendant de services sans fil.

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