Télécom Lettre procédurale adressée à Samer Bishay (Iristel Inc.) et Philippe Gauvin (Bell Canada)

Ottawa, le 8 février 2019

Notre référence : 8661-J64-201811159

PAR COURRIEL

Monsieur Samer Bishay
President et directeur général
Iristel, Inc.
6e étage, tour Est
675, Cochrane Drive
Markham (Ontario)  L3R 0B8
regulatory@iristel.com

Monsieur Phillipe Gauvin
Avocat général adjoint
Bell Canada
160, rue Elgin, 19e étage
Ottawa (Ontario)  K2P 2C4
bell.regulatory@bell.ca

Objet :  Iristel Inc. – Demande concernant l’augmentation des tarifs de Bell Canada pour certains circuits – Procédure relative à la demande de redressement définitif

Messieurs,

Iristel Inc. (Iristel) a déposé une demande en vertu de la partie 1, datée du 19 décembre 2018, dans laquelle elle demandait à la fois un redressement provisoire accéléré et un redressement définitif relatif au comportement anticoncurrentiel de Bell Canada en ce qui concerne les tarifs que cette entreprise lui facture pour les circuits associés à certains services de transport.

Dans une lettre datée du 21 décembre 2018, le personnel du Conseil a établi un processus accéléré pour l’examen de la demande de redressement provisoire déposée par Iristel. La lettre du 21 décembre 2018 précisait que des instructions sur la procédure relatives à la demande de redressement définitif déposée par Iristel seraient données à une date ultérieure.

Le dossier sur le redressement définitif a été fermé le 14 janvier 2019 et une décision à ce sujet sera rendue en temps opportun.

La présente lettre établit un processus pour l’examen de la demande de redressement définitif déposée par Iristel :

  1. Bell Canada doit répondre aux demandes de renseignements énoncées dans la pièce jointe de la présente lettre d’ici le 11 mars 2019;
  2. Bell Canada et toute autre personne intéressée peuvent répondre à la demande de redressement définitif déposée par Iristel d’ici le 11 mars 2019;
  3. Iristel peut déposer une réplique à la réponse de Bell Canada et à toutes les autres interventions reçues au plus tard le 21 mars 2019.

Les documents déposés devant le Conseil doivent être signifiés aux autres parties. Lorsqu’une date limite précise est indiquée pour le dépôt ou la signification d’un document, ce dernier doit avoir été effectivement reçu à la date indiquée, et non simplement avoir été envoyé à cette date.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le directeur,

Original signé par

Michel Murray
Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications

c. c. Jesslyn Mullaney, CRTC, jesslyn.mullaney@crtc.gc.ca

Pièce jointe (1)


Demandes de renseignements – Questions à Bell Canada :

  1. Indiquez si Bell Canada limite chaque entreprise de services locaux concurrente (ESLC) interreliée à son réseau au nombre de projets par région d’interconnexion locale par mois indiqué par le demandeur au paragraphe 40 de sa demande.

    Dans l’affirmatif, veuillez expliquer en détail la justification de cette limite. Si la réponse est non, mais d’autres limites s’appliquent à chaque ESLC interreliée ou à des ESLC interreliées spécifiques, expliquez en détail la nature et la justification de ces limites.

  2. En ce qui concerne les annexes A et B de la pièce jointe 1 de la demande du demandeur, pour ce qui est du premier circuit de chaque contrat énuméré, fournissez l’échelle des tarifs (c.-à-d. le tarif le plus bas et le tarif le plus élevé) que Bell Canada facture aux autres clients de gros (à l’exception d’Iristel) pour des services de transport similaires aux services fournis à Iristel pour ces circuits, et expliquez comment ces tarifs sont déterminés.
  3. Indiquez le nombre total de régions d’interconnexion locale (RIL) dans lesquelles l’interconnexion des réseaux téléphoniques IP a été mise en œuvre (séparément en Ontario et au Québec) et fournissez une ventilation par année de 2012 à 2018.
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