ARCHIVÉ – Télécom Lettre procédurale adressée à Iristel Technologies Inc. et Telus Communications inc.

Ottawa, le 29 janvier 2019

Nos références : 8663-J64-201806019 et 8663-T66-201805722

PAR COURRIEL

Monsieur Jean-François Dumoulin
Vice-président, Affaires réglementaires et gouvernementales
Iristel Technologies Inc.
675, promenade Cochrane
Tour Est, 6e étage
Markham (Ontario)  L3R 0B8
regulatory@iristel.com

Monsieur Stephen Schmidt
Vice-président, Politique de télécommunications et conseiller principal en réglementation
Politique de télécommunications et Affaires réglementaires
TELUS Communications Inc.
215, rue Slater, 8e étage,
Ottawa (Ontario)  K1P 0A6
regulatory.affairs@telus.com

Objet :   Iris Technologies Inc. et TELUS Communications Inc. – Demandes de redressement concernant le raccordement du trafic vers l’indicatif régional 867

Messieurs,

Le 3 août 2018, le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 présentée par TELUS Communications Inc. (TCI), demandant une mesure de redressement pour la recrudescence d’activités alléguées de stimulation du trafic liées aux numéros de téléphone de l’indicatif régional 867 d’Iristel Inc. (Iristel) dans le territoire de desserte où Norouestel Inc. exerce ses activités à titre de titulaire. Le 7 août 2018, le Conseil a reçu une demande en vertu de la partie 1 de la part d’Iris Technologies Inc., en son propre nom et au nom de son affiliée

Ice Wireless Inc.^{Note de bas de page1}, concernant la capacité réduite de certains circuits de transfert interurbain qui acheminent le trafic de TELUS aux numéros de téléphone d’Iristel dans l’indicatif régional 867.

Dans la décision de télécom CRTC 2018-432, le Conseil a pris plusieurs décisions provisoires et a déterminé que de répondre aux demandes de redressement définitif nécessiterait dans les deux cas un examen approfondi du dossier et un processus supplémentaire.
Conséquemment, le personnel du Conseil a préparé le processus suivant pour l’examen des demandes de redressement définitif présentées par Iristel et TCI :

Étape 1. Iristel et TCI doivent présenter au Conseil des réponses aux demandes de renseignements pertinentes indiquées à l’annexe 1 au plus tard le 19 février 2019.

Étape 2. Les parties intéressées peuvent déposer des mémoires devant le Conseil pour formuler des observations sur les réponses présentées par Iristel et TCI ou par rapport à d’autres enjeux pertinents soulevés dans le cadre de la présente instance au plus tard le 12 mars 2019.

Étape 3. Les parties intéressées qui ont déposé des observations peuvent poser des questions à Iristel, à TCI, aux autres parties ayant déposé des observations ou aux fournisseurs de services de télécom qui utilisent les numéros de téléphone d’Iristel dans l’indicatif régional 867. Ces interrogations doivent être déposées devant le Conseil et signifiées à toutes les parties intéressées visées par ces interrogations au plus tard le 2 avril 2019.

Étape 4. Les parties qui reçoivent une demande de renseignements à l’étape 3 ci-dessus doivent soumettre leur réponse auprès du Conseil au plus tard le 23 avril 2019.

Les documents déposés devant le Conseil doivent être signifiés à toutes les parties intéressées. Lorsqu’une date limite précise est indiquée pour le dépôt ou la signification d’un document, ce dernier doit avoir été effectivement reçu à la date indiquée, et non simplement avoir été envoyé à cette date.

Des copies de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront accessibles au public sur le site Web du Conseil. Les personnes qui souhaitent désigner des renseignements contenus dans leurs soumissions comme confidentiels doivent le faire conformément à la Loi sur les télécommunications^{Note de bas de page2} (la Loi)et aux Règles de pratique et de procédure du CRTC :^{Note de bas de page3}

Une personne qui souhaite désigner des renseignements comme étant confidentiels doit fournir une explication détaillée de :

• la raison pour laquelle ces renseignements s’inscrivent dans la catégorie des renseignements susceptibles d’être désignés comme confidentiels;
• la raison pour laquelle il n’est pas dans l’intérêt du public qu’ils soient divulgués, en précisant pourquoi leur divulgation entraînerait un préjudice direct plus important que l’intérêt qu’ils présentent pour le public.

Quiconque désigne des renseignements comme étant confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document faisant uniquement abstraction des renseignements désignés comme confidentiels, soit justifier pourquoi il n’est pas possible de le faire.

Le personnel du Conseil peut envoyer d’autres demandes de renseignements à la lumière des mémoires reçus au cours du processus susmentionné. Tout autre processus allant au-delà des étapes ci-dessus sera communiqué à une date ultérieure.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Original signé par

Michel Murray
Directeur, Règlement des différends et mise en œuvre de la réglementation
Secteur des télécommunications
c. c. Jill Schatz, Consortium des opérateurs de réseaux canadiens inc., regulatory@cnoc.ca
John Lawford, Centre pour la défense de l’intérêt public, jlawford@piac.ca
Howard Slawner, Rogers Communications Canada Inc., rwi_gr@rci.rogers.com
Marc Lange, marc8lange@gmail.com
Martin Brazeau, CRTC, martin.brazeau@crtc.gc.ca

A.Questions à l’intention d’Iristel

1) Dans la pièce jointe 1 de sa demande, TCI a fourni une liste de numéros de téléphone d’Iristel dans l’indicatif régional 867, lesquels numéros semblent générer un trafic d’arrivée important en ce qui a trait à la transmission de services de type Call-to-Listen, par exemple. Pour chaque numéro répertorié par TCI :

1. Indiquez le nom des parties qui utilisent ce numéro (fournisseurs de services de télécommunication et utilisateurs finals) ainsi que les informations de contact de ces parties;
2. Indiquez le point de desserte des appels pour chacune des parties relevées à la question 1)a), y compris l’adresse du bâtiment où le raccordement est effectué;
3. Fournissez ou décrivez tout entente ou accord, formulé par écrit ou autrement, qu’Iristel a conclu avec les parties relevées à la question 1)a) ou avec toutes autres parties concernant l’utilisation du numéro de téléphone en question, y compris les documents liés à cette entente ou cet accord;
4. Expliquez la raison pour laquelle ce numéro est assigné au service fourni et commentez la possibilité d’assigner le service en question à un numéro situé dans un indicatif régional différent.

2) Pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2018, présentez le volume mensuel du trafic en minutes provenant de TCI et acheminé aux numéros d’Iristel dans l’indicatif régional 867. Fournissez séparément les renseignements du trafic transmis sur les circuits d’Iristel et les renseignements du trafic transmis sur les circuits d’autres entreprises.

B. Questions à l’intention de TCI

1) Dans sa demande, TCI a fourni une liste de numéros de téléphone dans l’indicatif régional 867 qui appartiennent à Iristel et qui semblent générer un trafic d’arrivée important en ce qui a trait à la transmission de services de type Call-to-Listen, par exemple. Résumez les solutions que TCI a envisagées, le cas échéant, pour résoudre le problème entre les parties dans un marché concurrentiel. Par exemple, décrivez toutes les tentatives de renégociation d’une entente avec Iristel ou la possibilité d’offrir des options de rechange concurrentielles aux parties qui utilisent actuellement les numéros en question.

Date de modification :

2019-01-29