Télécom Lettre procédurale adressée à diverses parties

Ottawa, le 21 janvier 2019

Notre référence : 1011-NOC2017-0450

PAR COURRIEL

Madame, Monsieur,

Objet : Répartition des frais dans la demande d’attribution des frais du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP) découlant de l’examen de l’obligation d’inscription pour les revendeurs, Avis de consultation de télécom CRTC 2017-450

Le 15 décembre 2017, le Conseil a lancé un appel aux observations sur les types d’entreprises autres que les entreprises de télécommunication (revendeurs) qui devraient être exemptés de l’obligation de s’inscrire auprès du Conseil avant de recevoir des services de télécommunication d’entreprises canadiennes ou d’autres revendeurs aux fins de revente.

Le 1er mars 2018, le Conseil a envoyé une lettre procédurale aux diverses parties, dont celles qui sont intervenues dans l’instance amorcée par l’Avis de consultation de télécom CRTC 2017-450, de même qu’aux adresses indiquées dans les listes de diffusion gérées par le Conseil. Cette lettre comportait cinq questions à l’intention de tous les destinataires (ainsi qu’une question supplémentaire à l’intention de TELUS Communications Inc.). Le Conseil a reçu plusieurs observations en réponse. Certaines parties ont soumis des réponses aux questions du Conseil, comme on leur avait demandé, mais autrement, elles n’ont pas participé de façon volontaire à l’instance.

Le 8 mai 2018, le Conseil a reçu une demande d’attribution des frais du Centre pour la défense de l’intérêt public (CDIP). Dans cette demande, le CDIP proposait que les frais soient répartis comme suit :

Le Conseil note que sa pratique usuelle est de répartir les frais en fonction des RET des parties à l’instance, et de prendre en compte les pratiques et les procédures habituelles d’attribution des frais établies dans la Politique réglementaire de télécom CRTC 2010-963.

Le personnel du Conseil fait également remarquer que, dans l’instance, plusieurs compagnies étant intervenues ne sont pas des fournisseurs de services de télécommunication et, à ce titre, n’ont pas de RET importants (voire aucun).

Pour obtenir l’opinion des parties sur la répartition possible des frais, le personnel du Conseil a joint des demandes de renseignements. On demande aux parties incluses en copie conforme dans cette correspondance de fournir des réponses aux demandes de renseignements. Ces réponses doivent ensuite être déposées et signifiées aux parties incluses en copie conforme dans cette correspondance au plus tard le 31 janvier 2019. Toutes les parties auront accès aux réponses sur le site Web du Conseil. Les parties incluses en copie conforme dans cette correspondance peuvent déposer des observations sur les réponses aux demandes de renseignements. Ces observations doivent être déposées et signifiées aux parties incluses en copie conforme dans cette correspondance au plus tard le 5 fevrier 2019.

Comme il est énoncé à l’article 39 de la Loi sur les télécommunications et dans le Bulletin de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les personnes peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Une personne qui désigne certains renseignements comme étant confidentiels doit en expliquer en détail les raisons, tout en précisant les motifs pour lesquels la divulgation de ceux-ci ne serait pas dans l’intérêt public, notamment celles pour lesquelles elle causerait vraisemblablement un préjudice direct qui l’emporterait sur l’intérêt public. De plus, quiconque désigne des renseignements comme étant confidentiels doit soit déposer une version abrégée du document faisant uniquement abstraction des renseignements désignés comme confidentiels, soit justifier pourquoi il n’est pas possible de le faire.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Original signé par

William Abbott
Avocat

c. c.

Centre pour la défense de l’intérêt public, dbrady@piac.ca et bsegel-brown@piac.ca 
British Columbia Broadband Association (BCBA), regulatory@bcba.ca  
FCA Canada Inc., mlewis@lbhmedialaw.com 
Geotab Inc., randeep.nijjar@bakermckenzie.com 
Independent Telecommunications Providers Association, jonathan.holmes@itpa.ca
IBM Canada Ltd., snellm@ca.ibm.com
Université de l’Alberta, brstewar@ualberta.ca 
Consortium des Opérateurs de Réseaux Canadiens Inc., regulatory@cnoc.ca  
Québecor Média inc., dennis.beland@quebecor.com 
TELUS Communications Inc., regulatory.affairs@TELUS.com
Université Queen’s, gbuck@mccarthy.ca et krose@mccarthy.ca
Cogeco Communications Inc., michel.messier@cogeco.com
Toronto Internet Exchange, president@torix.ca 
Coalition pour le service 9-1-1 au Québec, sallen@agence911.org 
Cybera Inc., alyssa.moore@cybera.ca 
McLean & Kerr s.r.l., lkroumova@mcleankerr.com 
Communications Distributors Inc., shannon@commdistinc.com 
Steven Shearer, shearer_steven@hotmail.com  
Verizon Canada Ltd., ivana.kriznic@verizon.com
Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Shaw Communications Inc., regulatory@sjrb.ca
676766 Ontario Ltd., exerçant ses activités sous le nom KWIC Internet, mark@kwic.com
Thomson Reuters Canada Limited, telco.regulatory@thomsonreuters.com
SSi Micro Ltd., regulatory@ssimicro.com
Sprint International Communications Canada ULC, ann.ishee@sprint.com
094206 Ontario Ltd., exerçant ses activités sous le nom Ruralwave, service@ruralwave.ca
Columbia Basin Broadband Corporation, dlampron@cbt.org
Pulsar360 Inc., gerry@pulsar360.com
Core Broadband Inc., neil@corebroadband.ca 
Silo Wireless Inc., regulatory@silowireless.com
Saskatchewan Telecommunications, document.control@sasktel.com
Microsoft Corporation, gunnarh@microsoft.com
Rogers Communications Canada Inc., rwi_gr@rci.rogers.com
Colt Technology Services LLC, ceri.owen@colt.net
West Telecom Services LLC, cwightman@inteserra.com et rwmccausland@west.com
BullsEye Telecom Inc., canadaregulatory@bullseyetelecom.com

Appendix

Question 1
Si le Conseil décidait d’attribuer les frais dans cette instance, ceux-ci devraient-ils être répartis seulement entre les fournisseurs de services de télécommunication (FST) participants, proportionnellement à leurs revenus d’exploitation provenant d’activités de télécommunication (RET)? Dans l’affirmative, les FST qui ont uniquement répondu à la lettre procédurale du 1er mars 2018 devraient-ils également être inclus dans l’attribution des frais?

Indiquez, justification à l’appui, si vous soutenez ou non cette approche de répartition des frais dans le cadre de l’instance en question.

Question 2
Si vous ne soutenez pas les modèles de répartition des frais envisagés à la question 1, quel modèle de répartition des frais proposeriez-vous? Pourquoi?

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