Télécom Lettre du Conseil adressée à Samer Bishay (Ice Wireless Inc.)

Ottawa, le 7 janvier 2019 

Our reference: 1011-NOC2016-0293

PAR COURRIEL

M. Samer Bishay
Président      
Ice Wireless Inc.
regulatory@iristel.com

Objet : Code sur les services sans fil modifié – Évaluation du rapport de conformité de 2018 – Ice Wireless

Monsieur,

La présente lettre établit l’évaluation des renseignements du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (ci-après le « Conseil ») soumis par Ice Wireless dans son rapport de conformité de 2018 en vertu du Code sur les services sans filNote de bas de page1 et formule des directives précises devant être respectées par Ice Wireless à cet égard.

Dans le rapport de conformité 2018 de Ice Wireless et dans ses réponses ultérieures aux demandes de renseignements, Ice Wireless a admis qu’elle n’avait pas intégralement mis en œuvre certaines dispositions du Code sur les services sans fil modifié et qu’elle ne pourrait le faire que le 15 février 2019. Ces dispositions du Code sur les services sans fil modifié sont les suivantes :

Ice Wireless a fait valoir que son incapacité persistante à mettre en œuvre ces dispositions est attribuable à des difficultés techniques liées à la mise à niveau d’une multitude de systèmes requis pour fournir des services sans fil aux clients.

Le Conseil estime que les renseignements déposés par Ice Wireless indiquent que la société s’est heurtée à d’importants obstacles au moment de la mise en œuvre des sections E1 à E3 du Code modifié. Le Conseil reconnaît qu’Ice Wireless a commencé à informer les clients concernés des retards de mise en œuvre en octobre 2018 et que la société accorde sur demande des crédits aux clients défavorablement touchés.

Néanmoins, le Conseil demeure préoccupé par le fait que les clients d’Ice Wireless ne bénéficient pas pleinement du Code modifié pour le moment. À cette fin, le Conseil ordonne à Ice Wireless de :

Le Conseil peut prendre d’autres mesures qui pourraient s’avérer appropriées afin de remédier aux dérogations supplémentaires ou persistantes de la part de Ice Wireless en ce qui a trait au Code modifié.

Le Conseil rappelle à Ice Wireless qu’elle doit déposer un autre rapport de conformité au Code sur les services sans fil d’ici le 31 mars 2019.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.

(Original signé par)

Claude Doucet
Secrétaire général
CRTC

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