ARCHIVÉ – Télécom Lettre du Conseil adressée à Samer Bishay (Ice Wireless Inc.)
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Ottawa, le 7 janvier 2019
Our reference: 1011-NOC2016-0293
PAR COURRIEL
M. Samer Bishay
Président
Ice Wireless Inc.
regulatory@iristel.com
Objet : Code sur les services sans fil modifié – Évaluation du rapport de conformité de 2018 – Ice Wireless
Monsieur,
La présente lettre établit l’évaluation des renseignements du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (ci-après le « Conseil ») soumis par Ice Wireless dans son rapport de conformité de 2018 en vertu du Code sur les services sans filNote de bas de page1 et formule des directives précises devant être respectées par Ice Wireless à cet égard.
Dans le rapport de conformité 2018 de Ice Wireless et dans ses réponses ultérieures aux demandes de renseignements, Ice Wireless a admis qu’elle n’avait pas intégralement mis en œuvre certaines dispositions du Code sur les services sans fil modifié et qu’elle ne pourrait le faire que le 15 février 2019. Ces dispositions du Code sur les services sans fil modifié sont les suivantes :
- E.1 (Avis d’itinérance internationale)
- E.2 (Limite associée aux frais d’itinérance)
- E.3 (Limite associée aux frais d’utilisation excédentaire de données)
Ice Wireless a fait valoir que son incapacité persistante à mettre en œuvre ces dispositions est attribuable à des difficultés techniques liées à la mise à niveau d’une multitude de systèmes requis pour fournir des services sans fil aux clients.
Le Conseil estime que les renseignements déposés par Ice Wireless indiquent que la société s’est heurtée à d’importants obstacles au moment de la mise en œuvre des sections E1 à E3 du Code modifié. Le Conseil reconnaît qu’Ice Wireless a commencé à informer les clients concernés des retards de mise en œuvre en octobre 2018 et que la société accorde sur demande des crédits aux clients défavorablement touchés.
Néanmoins, le Conseil demeure préoccupé par le fait que les clients d’Ice Wireless ne bénéficient pas pleinement du Code modifié pour le moment. À cette fin, le Conseil ordonne à Ice Wireless de :
- prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les sections E1 à E3 du Code modifié au plus tard le 15 février 2019;
- continuer d’aviser les clients touchés (1) de la mesure dans laquelle ils seront affectés par les retards relatifs à la mise en œuvre du Code modifié, (2) des outils existants dont ils peuvent se servir pour gérer leur utilisation, et (3) de la manière d’adresser une plainte à Ice Wireless et de soumettre la plainte à la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision au cas où ils ne sont pas satisfaits de la façon dont leur plainte a été traitée;
- confirmer par écrit qu’elle aura mis en œuvre intégralement le Code modifié au plus tard le 15 février 2019. Il importe de préciser qu’Ice Wireless doit informer le Conseil si la date limite établie passe sans la mise en œuvre intégrale des sections E1 à E3.
Le Conseil peut prendre d’autres mesures qui pourraient s’avérer appropriées afin de remédier aux dérogations supplémentaires ou persistantes de la part de Ice Wireless en ce qui a trait au Code modifié.
Le Conseil rappelle à Ice Wireless qu’elle doit déposer un autre rapport de conformité au Code sur les services sans fil d’ici le 31 mars 2019.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Original signé par)
Claude Doucet
Secrétaire général
CRTC
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