ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à Matt Thompson (Corus Entertainment Inc.)
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Ottawa, le 24 septembre 2019
PAR COURRIEL
M. Matt Thompson
Directeur, Affaires gouvernementales et politique publique
Corus Entertainment Inc.
matt.thompson@corusent.com
Monsieur,
Objet: Demande 2019-0957-4
La présente fait suite à votre demande visant à modifier la condition de licence 12 a) énoncée dans la décision de radiodiffusion 2017-150.
Dans votre demande, vous souhaitez que toutes les données financières contenues dans les annexes et dans le mémoire complémentaire soient traitées de façon confidentielle. Toutefois, cette information est généralement traitée par le Conseil comme étant de nature publique, en vertu de l’article 34 1) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (les Règles), et de l’annexe du Bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom 2010-961 pour les raisons suivantes:
- Il s’agit de données historiques ayant déjà été divulguées sous une autre forme telle que des états financiers ou des rapports annuels;
- Il s’agit de données et de projections financières consolidées.
Le personnel considère qu’il est dans l’intérêt public que ces données soumises sous pli confidentiel soient divulguées et fassent partie du dossier public. De façon à pouvoir compléter votre demande, veuillez fournir une version abrégée des documents confidentiels qui ont déjà été déposés en divulguant toutes les données demandées avant le 7 octobre 2019. Vous pouvez également, sur la base de l’article 33 4) des Règles, déposer une réplique auprès du Conseil d’ici le 7 october 2019. Si vous souhaitez maintenir la désignation de confidentialité, veuillez noter que les renseignements concernés ne seront plus admissibles comme preuve et qu’en conséquence, la demande pourrait être retournée.
Veuillez agréer, M. Thompson, l’expression de mes sentiments distingués,
(Original signé par)
Julie St-Pierre,
Analyste principale,
Politiques et demandes relatives à la télévision
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