ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à Kevin Goldstein (Bell Média Inc.)
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Ottawa, le 4 juin 2019
PAR COURRIEL
M. Kevin Goldstein
Vice-président, Affaires réglementaires, Contenu et distribution
Bell Média Inc.
299, rue Queen Ouest
Toronto (Ontario) M5V 2Z5
kevin.goldstein@bellmedia.ca
Objet : La vérification des exigences en matière d’avantages tangibles de Bell Média Inc. (Bell Média) pour l’année de radiodiffusion de 2014-2015
Monsieur Goldstein,
Dans le cadre de sa vérification annuelle des contributions de Bell Média en matière d’avantages tangibles, le Conseil a récemment examiné les contributions du titulaire pour l’année de radiodiffusion de 2014-2015 imposées à Bell Média à la suite des décisions de radiodiffusion CRTC 2011-163 et 2013-310. Au cours de cette vérification, le personnel du Conseil a relevé que plusieurs dépenses déclarées comme ayant été engagées en vue de remplir les obligations de Bell Média en matière d’avantages tangibles au titre du développement du contenu canadien (DCC) posaient problème. Le personnel du Conseil vous a informé de cette situation de non-conformité possible dans une lettre datée du 9 janvier 2018, à laquelle vous avez répondu par une lettre datée du 15 février 2018.
La présente lettre vise à vous informer que le Conseil conclut qu’une partie de certaines dépenses engagées par Bell Média en vue de remplir ses obligations en matière d’avantages tangibles au titre du DCC pendant l’année de radiodiffusion de 2014-2015 était inadmissible en vertu de la Politique de 2006 sur la radio commerciale. Note de bas de page1
Bell Média a reçu un certain nombre de billets concernant les événements en direct dans le cadre du festival « Canada Music Week –Fanfest » et de «Breakthrough Canada Showcase Series » qui étaient financés par des sommes versées au titre du DCC. Dans le cas présent, la réception des billets représentait plus qu’un élément mineur de l’événement principal et Bell Média pouvait utiliser ces billets aux fins de sa propre promotion. Par conséquent, l’utilisation ainsi faite des billets par Bell Média comporte un volet promotionnel assez significatif pour estimer qu’il y a un aspect suffisant de l’initiative qui n’a pas été consacré à des projets qui s’ajoutent aux activités promotionnelles courantes.
Compte tenu des circonstances, le Conseil conclut qu’une partie des dépenses consacrées à ces initiatives est inadmissible. Plus précisément, le montant de la contribution jugé inadmissible équivaut au pourcentage du total des billets qu’a reçus Bell Média pour l’événement. Par exemple, si 15 % du total des billets disponibles pour l’événement étaient reçus par le titulaire, alors 15 % de la contribution totale au titre du DCC pour ce même événement sont jugés inadmissibles.
Voici une ventilation des dépenses inadmissibles par initiative :
| Initiative | Contribution jugée inadmissible ($) |
|---|---|
| « Canada Music Week – Fanfest » | 76,923 |
| « Breakthrough Canada Showcase Series » | 111,848 |
| Total | 188,771 |
À la lumière de ces conclusions, le Conseil ordonne à Bell Média de verser le manque à gagner total de 188 771 $ dans les 30 jours suivant la date de la présente lettre, comme suit :
- 56 631 $ au Radio Starmaker Fund;
- 37 754 $ au Fonds Radiostar;
- 45 305 $ à FACTOR;
- 30 203 $ à MUSICACTION;
- 18 878 $ au FCRC.
En outre, le Conseil ordonne à Bell Média de déposer une preuve de paiement pour le manque à gagner total (188 771 $) relatif aux avantages tangibles, auprès du Conseil, dans les 60 jours suivant la date de la présente lettre.
Les lignes directrices sur les contributions au titre du DCC et les initiatives admissibles figurent sur le site Web du CRTC, à l’adresse : https://crtc.gc.ca/fra/general/ccdparties.htm.
Enfin, le Conseil note que les conclusions énoncées dans la présente lettre ne concernent que l’année de radiodiffusion de 2014-2015 et ne portent sur aucune année de radiodiffusion subséquente.
Veuillez agréer mes salutations distinguées.
Claude Doucet
Secrétaire général
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