ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée aux diverses partie

Ottawa, le 15 mai 2019

Notre référence : 1011-NOC2019-0067

PAR COURRIEL

Kevin Goldstein, Vice-président, Affaires réglementaires, Contenu et Distribution, BCE Inc.
Karen Phillips, Directrice principale, Relations gouvernementales et conformité, Corus Entertainment Inc.
Susan Wheeler, Vice-présidente, Affaires réglementaires, Médias, Rogers Media Inc.

Objet : Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-67 – Demande de renseignements à fournir d’ici le 21 mai 2019

Mesdames, Messieurs,

La présente lettre énonce les questions auxquelles les parties à cette instance doivent répondre au plus tard le 21 mai 2019.

Contexte

Le 11 mars 2019, le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (le Conseil) a publié l’avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-67, Appel aux observations sur une modification proposée par Bell Média inc., Corus Entertainment Inc. et Rogers Media Inc. à leur condition de licence exigeant que la programmation aux heures de grande écoute soit diffusée avec vidéodescription.

Au paragraphe 19 de cet avis, le Conseil affirme ceci : « Le Conseil peut demander des renseignements, sous forme de questions, de toute partie à l’instance. » Les réponses aux questions posées par le Conseil doivent être déposées au plus tard le 21 mai 2019.

Procédure à suivre pour le dépôt

Les réponses aux demandes de renseignements doivent 1) faire référence au numéro de dossier susmentionné, et 2) être envoyées au secrétaire général du Conseil à l’aide de Mon compte CRTC (aller au lien https://crtc.gc.ca/fra/cover.htm) et de la CléGC. La CléGC est un service électronique offert par le gouvernement du Canada qui vous permet de faire affaire, en toute sécurité, avec plusieurs programmes et services gouvernementaux.

Pour de plus amples renseignements sur la façon de soumettre votre réponse, consultez la page Web du CRTC Soumettre des demandes et autres documents auprès du CRTC en utilisant Mon compte CRTC.

Comme il est établi dans le bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961, Procédure à suivre pour le dépôt et la demande de communication de renseignements confidentiels dans le cadre d’une instance du Conseil, les parties peuvent désigner certains renseignements comme confidentiels. Les parties doivent soumettre une version abrégée du document concerné, accompagnée d’une justification expliquant en détail les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public. Toutes les soumissions doivent être effectuées conformément aux Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (DORS/2010-277).

Si vous avez des questions, veuillez communiquer avec Natalie Riendeau, analyste principale, Politique sociale et des consommateurs, à l’adresse natalie.riendeau@crtc.gc.ca.

Une copie de la présente lettre et de toute la correspondance connexe seront ajoutées au dossier public de l’instance.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs, mes salutations distinguées.

(Original signé par)

Nanao Kachi
Directeur, Politique sociale et des consommateurs
CRTC

c. c. mary-louise.hayward@crtc.gc.ca, gestionnaire, Politique sociale et des consommateurs

Questions à l’intention de Bell, de Corus et de Rogers

Bell 2.1

Dans ses réponses aux demandes de renseignements en date du 8 avril 2019, Bell a indiqué que les émissions des fournisseurs américains doivent être livrées avec vidéodescription (VD) « lorsque celle-ci est disponible ».

L’exception demandée par les titulaires suppose un processus qui impliquerait l’ajout de la VD à certaines émissions américaines de première diffusion aux heures de grande écoute après leur première diffusion à un coût qui serait assumé par Bell. Expliquez pourquoi il est impossible pour Bell de payer ses fournisseurs américains à l’avance pour les coûts relatifs à l’ajout de la VD à la programmation fournie afin que cette programmation soit achetée en conformité avec  la condition de licence de Bell concernant le contenu diffusé aux heures de grande écoute avec VD.

Corus 2.1

Dans ses réponses aux demandes de renseignements en date du 8 avril 2019, Corus a fait valoir que c’est son habitude lorsqu’il acquiert de la programmation auprès de studios américains de demander que le contenu soit livré avec VD ou que Corus soit autorisé à le « sous-titrer » lui-même. Corus déclare qu’il fait de son mieux pour s’assurer que la programmation est fournie avec VD et, si l’émission ne l’est pas, il tente de la faire décrire localement.

L’exception demandée par les titulaires suppose un processus qui impliquerait l’ajout de la VD à certaines émissions américaines de première diffusion aux heures de grande écoute après leur première diffusion à un coût qui serait assumé par Corus.

1. Expliquez pourquoi il est impossible pour Corus de payer ses fournisseurs américains à l’avance pour les coûts relatifs à l’ajout de la VD à la programmation fournie afin que cette programmation soit achetée en conformité avec la condition de licence de Corus concernant le contenu diffusé aux heures de grande écoute avec VD.
2. Expliquez ce que signifient les mots en gras dans l’énoncé suivant :

   […] nous avons bien précisé que nous avions l’habitude de demander que le contenu soit livré avec des versions accompagnées de vidéo description, ou qu’on nous autorise à sous-titrer le contenu par nous-mêmes.

Corus 2.2

Corus indique que sa réponse à la demande de renseignements 6. a. (8 avril 2019), mis en évidence ci-dessous, est confidentielle et en a déposé une version abrégée.

6. L’annexe C de la demande comprend des lettres de Sony Pictures Television, de CBS Studios International, de Warner Brothers International Television Distribution Inc. et de NBC Universal.
   1. Votre organisation a-t-elle signé des ententes avec chacune des entreprises ou de leurs filiales, ou avec certaines d’entre elles, pour l’obtention de la programmation indiquée dans votre réponse à la question 3?

Le personnel du Conseil demande à Corus de divulguer les renseignements pour lesquels il a déposé une demande de confidentialité. Corus n’a pas expliqué comment ces renseignements s’apparentent à l’un de ceux qui sont énumérés dans la liste annexée au bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 et n’a pas non plus fourni de justification détaillée pour expliquer les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public.

Le personnel du Conseil demande également à Corus de fournir une réponse au point 6. a. concernant les renseignements qu’il a fournis au dossier pour la question 3. Corus peut envisager de déposer ses renseignements à titre confidentiel auprès du Conseil, s’il peut démontrer que les renseignements s’apparentent à l’un de ceux qui sont énumérés dans la liste annexée au bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 et expliquer pourquoi la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public.

Corus 2.3

La demande des titulaires au Conseil datée du 28 novembre 2018 comprend une lettre de CBS Studios International adressée au vice-président principal de Corus, Global Entertainment and Content Acquisitions. Les demandes de renseignements envoyées le 14 mars comportaient des questions adressées à CBS Studios par courrier recommandé. La correspondance a été retournée au Conseil sans avoir été ouverte et sans explication.

Le personnel du Conseil estime que les renseignements demandés à CBS Studios International sont nécessaires par souci d’exhaustivité et d’interprétation cohérente du dossier. Indiquez les coordonnées de la personne appropriée au sein de CBS Studios, qui est la mieux placée pour répondre aux questions du Conseil.

Corus 2.4

Corus indique que sa réponse à la demande de renseignements 11. c. iii. (8 avril 2019), mise en évidence ci-dessous, est confidentielle et en a donc déposé une version abrégée. À titre de référence, la demande de renseignements 11. c. (8 avril 2019) est fournie ci-dessous dans son intégralité.

11. c.    Corus : Le 16 septembre 2015, Corus a annoncé la création de Quay Media Services ^{Note de bas de page1} et l’acquisition de FastFile Media Services ^{Note de bas de page2} . Pour la programmation en question dans cette demande pour laquelle une exception à la règle de 72 heures a été demandée :

    1. Veuillez confirmer la mesure dans laquelle Corus utilise ou prévoit utiliser Quay Media Services ou FastFile Media Services pour offrir de la vidéodescription.
    2. Dans votre réponse, veuillez préciser si Corus utilise ou non cette approche conjointement avec l’établissement d’exigences quant à l’offre d’émissions avec vidéodescription dans ses ententes avec les fournisseurs ou au lieu de celles-ci.
    3. Veuillez confirmer si Quay Media Services ou FastFile Media Services a – ou entend avoir – des ententes commerciales dans le but d’offrir des services de vidéodescription aux entités indiquées dans la présente demande, à savoir Bell, Rogers, Onextra ou Red Bee. Dans l’affirmative, veuillez décrire la nature de ces ententes commerciales.

Le personnel du Conseil demande à Corus de divulguer les renseignements pour lesquels il a déposé une demande de confidentialité. Corus n’a pas expliqué comment ces renseignements s’apparentent à l’un de ceux qui sont énumérés dans la liste annexée au bulletin d’information de radiodiffusion et de télécom CRTC 2010-961 et n’a pas non plus fourni de justification détaillée pour expliquer les raisons pour lesquelles la divulgation de ces renseignements ne serait pas dans l’intérêt public.

Rogers 2.1

Dans ses réponses aux demandes de renseignements en date du 8 avril 2019, Rogers a confirmé qu’il a l’habitude d’acquérir de la programmation américaine avec vidéodescription (VD) « lorsque celle-ci est disponible ».

L’exception demandée par les titulaires suppose un processus qui impliquerait l’ajout de la VD à certaines émissions américaines de première diffusion aux heures de grande écoute après leur première diffusion à un coût qui serait assumé par Rogers. Expliquez pourquoi il est impossible pour Rogers de payer ses fournisseurs américains à l’avance pour les coûts relatifs à l’ajout de la VD à la programmation fournie afin que cette programmation soit achetée en conformité avec la condition de licence de Rogers concernant le contenu diffusé aux heures de grande écoute avec VD.

Date de modification :

2019-05-15