ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à Oliver Jaakkola (Sirius XM Canada Inc.)
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Ottawa, le 26 avril 2019
M. Oliver Jaakkola
Vice-président principal et avocat général
Sirius XM Canada Inc.
590, rue King Ouest, bureau 300
Toronto (Ontario) M5V 1M3
oliver.jaakkola@siriusxm.ca
Objet : Vérification des contributions, au titre du développement du contenu canadien, faites par Sirius XM Canada Inc. (Sirius XM) en 2014-2015
Monsieur,
Dans le cadre de sa vérification annuelle des contributions de Sirius XM, au titre du développement de contenu canadien (DCC), le Conseil a récemment examiné les contributions du titulaire pour l’année de radiodiffusion 2014-2015. Durant cette vérification, le personnel du Conseil a repéré des cas de non-conformité apparente, concernant les contributions de Sirius XM au titre du DCC. Le personnel du Conseil vous a informé de cette non-conformité apparente dans des lettres datées du 11 août 2017, du 9 novembre 2017 et du 31 janvier 2018 et vous avez répondu dans des lettres datées du 8 septembre 2017, du 29 novembre 2017 et du 9 février 2018.
La présente lettre vise à vous informer que le Conseil a conclu que Sirius XM ne se conforme pas à la condition de licence suivante, figurant dans l’annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2012-629, relative aux contributions de Sirius XM au DCC pour l’année de radiodiffusion 2014-2015 :
13.(a) Au cours de chaque année de radiodiffusion, le titulaire doit contribuer au moins 4 % des revenus bruts de son entreprise de radio par satellite par abonnement inscrites dans ses rapports financiers annuels pour l’année précédente de radiodiffusion à des projets admissibles au titre du développement du contenu canadien (DCC).
Le Conseil a donné des indications claires quant au but du DCC et à la façon dont les sommes versées au titre du DCC doivent être dépensées. En examinant les avantages directs dont profitent les titulaires de licence en raison de leurs dépenses au titre du DCC, le Conseil peut déterminer si une initiative est intéressée et ne comprend pas de nouveau concept qui ne cadre pas avec la politique du Conseil. Déterminer si une initiative est intéressée a toujours fait partie de l’évaluation du respect de la politique sur le DCC.
Les lignes directrices sur les contributions au DCC et les initiatives admissibles figurent sur le site Web du CRTC, à l’adresse : https://crtc.gc.ca/fra/general/ccdparties.htm
Voici une ventilation des dépenses jugées non conformes :
| Destinataire, numéro de facture et problème | Montant ($) |
|---|---|
| 1. NHL Enterprises Canada - 2-13100 On juge que les dépenses n’ont pas été consacrées à des projets qui s’ajoutent aux activités promotionnelles courantes. Bien que des artistes canadiens aient tiré un certain profit des chansons diffusées dans les vidéos, Sirius XM en a retiré un avantage promotionnel important, qui était intéressée. Par conséquent, 50 % du coût total du projet est jugé inadmissible. |
253 320 |
| 2. Festival Juste Pour Rire - Montréal - FC01917 On juge que les dépenses n’ont pas été consacrées à des projets qui s’ajoutent aux coûts de programmation normaux. Sirius XM a reçu 33 segments de création orale enregistrés et édités de façon professionnelle, et a diffusé ce contenu sur le canal Sirius Canada Laughs pendant 382 heures au total, du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016. De plus, les sommes versées au titre du DCC ont été allouées à un événement d’humour ayant fourni de nombreuses heures de programmation qui ont servi à respecter la condition de licence 1 de l’annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2012-629. |
180 000 |
| 3. Republic Live Inc. - 511 et 524 Les dépenses sont intéressées et le titulaire de licence en retire un avantage. Sirius XM retire un avantage des billets et des laissez-passer obtenus puisqu’ils lui permettent de valoriser ses services ou d’autres parties de ses activités, par exemple en les offrant comme bonus aux clients ou en les utilisant comme mesure incitative pour faire abonner de nouveaux clients, et ce, grâce à des sommes versées au titre du DCC. La valeur marchande de ces billets et laissez-passer n’est donc pas nulle pour Sirius XM, et il est raisonnable de conclure que leur valeur nominale au détail n’est pas admissible. |
28 371 |
| 4. Pemberton Music Festival - 0006 et 0007 Les dépenses sont intéressées et le titulaire de licence en retire un avantage. Sirius XM retire un avantage des billets et des laissez-passer obtenus puisqu’ils lui permettent de valoriser ses services ou d’autres parties de ses activités, par exemple en les offrant comme bonus aux clients ou en les utilisant comme mesure incitative pour faire abonner de nouveaux clients, et ce, grâce à des sommes versées au titre du DCC. La valeur marchande de ces billets et laissez-passer n’est donc pas nulle pour Sirius XM, et il est raisonnable de conclure que leur valeur nominale au détail n’est pas admissible. |
37 206 |
| 5. Nat Corbeil - 0186 On juge que les dépenses n’ont pas été consacrées à des projets qui s’ajoutent aux activités promotionnelles courantes. Le communiqué de presse, qui a été publié par Sirius XM, est axé sur Sirius XM et son parrainage du projet plutôt que sur la promotion d’artistes. Donc, la totalité de cette dépense est jugée étant intéressée et donc inadmissible. |
1 500 |
| 6. Taxi Canada - 79886, 79594, 78969, 79452, 78906 et 79440 On juge que les dépenses n’ont pas été consacrées à des projets qui s’ajoutent aux activités promotionnelles courantes et manquait de transparence. Une des trois annonces pour les prix Juno se focalise sur Sirius XM; elle ne mentionne ni les prix Juno, ni aucun artiste. De plus, une des trois annonces n’a pas été fournie par le titulaire de licence et il est donc impossible pour le Conseil d’en déterminer l’admissibilité. Enfin, les factures ne comprenaient pas la ventilation des coûts pour chaque annonce, ce qui empêche le Conseil de déterminer le coût approprié de chaque création publicitaire. Compte tenu de ce qui précède, il y a lieu de conclure que le coût de préparation de ces créations publicitaires n’est pas admissible. De plus, en ce qui concerne la vidéo « CCD program awareness video » (vidéo de sensibilisation au programme de DCC), bien que l’on y voie des artistes canadiens, la vidéo fait surtout la promotion de Sirius XM et se concentre sur la description de l’impact qu’a eu Sirius XM sur les artistes canadiens. Par conséquent, puisque les dépenses liées à cette vidéo sont intéressées, la totalité du coût est jugée inadmissible. |
52 564 |
| 7. Headspace Marketing - 1457,1463,1464,1537,1549 et 1562 On juge que les dépenses n’ont pas été consacrées à des projets qui s’ajoutent aux activités promotionnelles courantes. Bien qu’il soit généralement acceptable que le logo de l’entreprise figure sur les supports de marketing à l’occasion d’un événement, ces annonces ne mentionnent aucun artiste canadien de façon précise. Elles se concentrent plutôt sur le partenariat entre Sirius XM et le festival. Étant donné que ces annonces se concentrent sur la marque et les services de Sirius XM, cette dépense est jugée comme étant intéressée et donc inadmissible. |
14,660 |
| Total | 567 621 |
Le Conseil est d’avis que la non-conformité découle de divers facteurs incluant les activités promotionnelles excessives, les dépenses qui sont intéressées et dont le titulaire de licence retire un avantage, ainsi que de dépenses inadmissibles précises dans le cadre d’initiatives admissibles.
Compte tenu de ce qui précède, le Conseil ordonne à Sirius XM de verser le manque à gagner de 567 621 $ d’ici le 27 mai 2019, selon la répartition suivante :
- 227 048 $ à FACTOR
- 227 048 $ à MUSICACTION
- 113 525 $ au FCRC
Une preuve de versement du manque à gagner total (567 621 $) doit être présentée d’ici le 25 juin 2019.
Le Conseil note que les conclusions énoncées dans la présente lettre ne concernent que l’année de radiodiffusion 2014-2015 et ne portent sur aucune année de radiodiffusion subséquente. Cette conclusion de non-conformité pour l’année de radiodiffusion 2014-2015 sera prise en compte lors du processus de renouvellement de licence en cours. Note de bas de page1
Avec les initiatives susmentionnées, l’obligation de Sirius XM quant au DCC lui a permis de retirer un avantage direct important sous forme de billets pour un événement, de promotion substantielle de Sirius XM et de contenu humoristique canadien édité de façon professionnelle et utilisé par Sirius XM pour respecter ses obligations en matière de programmation canadienne. Le Conseil estime que l’obtention de tels avantages est intéressée parce qu’elle permet à Sirius XM de promouvoir ses services ou de valoriser d’autres parties de ses activités en utilisant les sommes versées au titre du DCC. Le Conseil fait également remarquer qu’il incombe à Sirius XM de présenter suffisamment de documents appuyant l’admissibilité de ses contributions, faute de quoi le Conseil pourrait considérer que ces contributions ne sont pas admissibles, ce qui pourrait avoir des répercussions sur le respect, par la station, de ses obligations réglementaires.
Le Conseil rappelle à Sirius XM que le financement au titre du développement du contenu canadien est important pour soutenir les nouveaux artistes canadiens. Le Conseil rappelle également à Sirius XM que l’obtention, par un titulaire de licence, d’importants avantages non monétaires découlant d’une initiative financée au titre du DCC pourrait faire en sorte que toute l’initiative soit jugée inadmissible. La reconnaissance, par le bénéficiaire, du parrainage reçu au titre du DCC représente le niveau d’avantage généralement acceptable dont peut bénéficier le titulaire de licence.
De plus, le Conseil rappelle à Sirius qu’il est important de toujours fournir de l’information exacte. Plus particulièrement, en ce qui concerne l’élément 1 du tableau ci-dessus, l’inclusion par Sirius XM de renseignements inexacts dans ses rapports annuels et dans sa réponse datée du 8 septembre 2017 a fait qu’il a été plus difficile pour le Conseil de déterminer l’admissibilité du projet.
Enfin, la façon générale dont Sirius XM utilise ses importantes contributions discrétionnaires aux initiatives de DCC et dont il pourrait en bénéficier dépassent la portée de la vérification. Cette question sera examinée à l’occasion du processus de renouvellement de licence qui est en cours. Par exemple, à l’occasion du processus de renouvellement de licence en cours, le Conseil a l’intention d’examiner en détail l’habitude de Sirius XM de parrainer des événements sans remettre directement les fonds à l’initiative.
Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Claude Doucet
Secrétaire général
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