Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à Steven Mason, avocat (Bell Canada) et Richard Vachon, avocat (QMI/TVA)

Ottawa, le 15 avril 2019

Notre référence : 1011-NOC2019-0106

PAR COURRIEL

Steven Mason
Avocat, Bell Canada
smason@mccarthy.ca

Richard Vachon
Avocat, QMI/TVA
rvachon@woods.qc.ca

Objet : Requête procédurale - Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2019-106
Audience du CRTC - 17 avril 2019

Messieurs,

Le Conseil a reçu la requête procédurale de Bell Canada du 12 avril 2019, dans laquelle elle demande que les parties soient tenues de préciser toute question préliminaire qu'elles prévoient soulever à l'audience.

Le Conseil acquiesce en partie à cette demande.  Les parties devront indiquer par écrit, au plus tard le 16 avril 2019 à 12 h HNE, toute question préliminaire qu'elles prévoient soulever à l'audience relativement à la conformité de Groupe TVA inc. à l’égard de l'article 15 du Règlement sur les services facultatifs et à la possibilité de l'imposition d'une ordonnance ou de la suspension de la licence de TVA Sports.

Veuillez agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.

Claude Doucet
Secrétaire général

Cc :  Peggy Tabet
Rob Malcolmson

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