ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre procédurale adressée à Peggy Tabet (Québecor Média inc.)
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Ottawa, le 6 mars 2019
Notre référence : 2019-0156-2
PAR COURRIEL
Peggy Tabet
Vice-présidente,
Affaires réglementaires, Radiodiffusion, Québecor Média inc.
Tabet.Peggy@Quebecor.com
Objet : Requête procédurale et demande de publication concernant la demande de la partie 1 pour préférence indue 2019-0156-2 - Groupe TVA inc. contre Bell Canada et Bell ExpressVu Limited Partnership - RDS
Madame Tabet,
Le Conseil accuse réception d’une demande de la partie 1 concernant une allégation de préférence indue envers RDS (et à l’encontre de TVA Sports) ainsi que d’une lettre de requête de confidentialité l’accompagnant, en date du 26 février 2019.
Traitement expéditif
Dans sa demande, Québecor Média inc. (Québecor), au nom de Groupe TVA inc. (TVA), soumet que le Conseil doit traiter cette demande de façon expéditive « compte tenu de l’urgence de la situation et des dommages en cause ». Cela dit, le personnel du Conseil estime qu’il n’est pas justifié de raccourcir davantage les délais écourtés offerts par le processus de la partie 1 puisque :
- Il ne semble pas avoir eu de changements à la nature des ententes entre les deux parties depuis mars 2016, ce qui compromet la notion d’urgence, et que;
- Québecor n’a pas soumis de justification démontrant l’impact d’un processus accéléré sur les pertes de revenus alléguées.
Afin d’offrir à tous les intervenants une opportunité équitable de fournir leurs observations, veuillez noter que la demande de Québecor sera traitée conformément aux délais normalement prévus pour les demandes de la partie 1. L’échéancier pour le dépôt d’observations portant sur ce processus reflètera les délais normaux sur le site web du Conseil.
Demande de confidentialité
En vertu de l’article 33(4) des Règles de pratique et de procédure du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes, le personnel du Conseil demande la communication publique des renseignements que vous avez désignés comme confidentiels dans l’Annexe 3 de votre demande. C’est-à-dire le contenu de la mise en demeure par TVA et la réponse associée de Bell Canada et Bell ExpressVu Limited Partnership (Bell).
Le personnel du Conseil estime que l’ensemble du contenu de cette annexe devrait être versé au dossier public puisqu’il ne contient pas de données stratégiques ou financières sensibles n’ayant pas déjà été présentées dans la demande. Nous estimons que l’intérêt public quant à la communication l’emporte sur tout préjudice direct précis encouru à la suite de la communication.
Nous invitons Québecor à déposer une réplique indiquant si elle accepte cette demande de communication pour le contenu de l’Annexe 3. Si elle refuse, Québecor devra justifier plus amplement et plus spécifiquement sa demande de confidentialité et déposer une nouvelle version abrégée du document dans les dix jours.
Une copie de cette lettre et de toute correspondance qui y est reliée sera versée au dossier public de l’instance.
Veuillez agréer, Madame Tabet, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Marie-Claire Bouthillier
Analyse principale, Règlement extrajudiciaire des différends
Marie-claire.bouthillier@crtc.gc.ca
c.c.: Anne Julien, Québecor Média, anne.julien@quebecor.com
Affaires réglementaires, Bell Canada, bell.regulatory@bell.ca
Kevin Goldstein, Bell Canada, kevin.goldstein@bell.ca
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