ARCHIVÉ – Radiodiffusion Lettre du Conseil adressée à Slava Levin (Ethnic Channels Group Limited (OBCI))
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Ottawa, le 11 janvier 2019
Notre référence : 1011-NOC2018-0127
PAR COURRIEL
Slava Levin
Directeur général
Voices
slavalevin@ethnicchannels.com
Objet: Avis de consultation de radiodiffusion CRTC 2018-127 – Requête procédurale – Demande # 2017-1043-4
Monsieur,
Dans une requête procédurale déposée le 19 décembre 2018, Ethnic Channels Group Limited (ECGL) a demandé à ce que l’information confidentielle déposée par Rogers Media Inc. (Rogers) et Shaw Communications Inc. (Shaw) le 6 décembre 2018 soit placée au dossier public du processus mentionné ci-dessus.
Rogers et Shaw se sont opposés à la divulgation de l’information faisant partie de leurs réponses respectives. Malgré le fait que Rogers ait depuis décidé de divulguer certaines informations relatives à la capacité de son réseau et à la description de ses propriétés commerciales à ECGL, il a tout de même refusé que ces informations soient divulguées de façon plus générale et de divulguer toute autre information qu’il avait désignée confidentielle. Quant à Shaw, il s’est opposé à la divulgation de l’information incluse dans son engagement pour les raisons suivantes :
- Refuser la divulgation des informations n’occasionnerait pas de préjudice aux droits d’équité procédurale d’ECGL puisque le dossier public contient suffisamment d’information afin que ce dernier puisse évaluer les contraintes techniques et les contraintes liées à la largeur de bande des EDR.
- Divulguer l’information causerait un préjudice à Shaw. Ce préjudice ne serait pas raisonnablement mitigé en limitant la divulgation à ECGL ou en créant une version abrégée.
- La requête d’ECGL constitue une tentative de faire porter le fardeau de la preuve qui lui incombe en tant que demandeur par les EDR.
Le Conseil est d’avis que l’information qui a été abrégée et qui concerne les coûts de mise en œuvre du service proposé par ECGL, en plus des détails spécifiques sur les capacités des réseaux respectifs de chacune des EDR, ne serait normalement pas rendue publique. Le Conseil considère que la divulgation de cette information entrainerait vraisemblablement des préjudices commerciaux directs et spécifiques à Rogers et Shaw. De plus, le Conseil n’est pas convaincu que ces préjudices probables peuvent être annulés par la divulgation sélective de l’information à ECGL.
En outre, le Conseil estime que le nombre important d’éléments de preuves au dossier public fournit à ECGL suffisamment de renseignements afin qu’il puisse fournir une réplique éclairée sur les divers enjeux identifiés par les EDR et qui pourraient avoir une incidence sur sa demande. Ainsi, le Conseil est d’avis que, dans ce processus, l’intérêt public ne l’emporte pas sur le préjudice commercial potentiel causé à Shaw et Rogers, advenant que cette information désignée confidentielle devienne publique.
Conséquemment, le Conseil rejette la requête procédurale d’EGCL.
Veuillez agréer, M. Levin, mes salutations distinguées.
Original signé par
Claude Doucet
Secrétaire général
c.c.: Rogers Media Inc. – susan.wheeler@rci.rogers.com
Shaw Communications Inc. – dean.shaikh@sjrb.ca
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