Décision de radiodiffusion CRTC 2019-79

Ottawa, le 18 mars 2019

Asian Television Network International Limited
L’ensemble du Canada

Demande 2018-0897-4, reçue le 17 octobre 2018

ATN SONY – Révocation de licence

Asian Television Network International Limited (ATN) a demandé la révocation de la licence de radiodiffusion qu’il détient relativement au service national de catégorie B spécialisé d’intérêt général à caractère ethnique en langue tierce ATN SONY (appelé auparavant South Asian Television Canada Channel 2), initialement accordée dans la décision de radiodiffusion 2012-626, afin de poursuivre son exploitation à titre d’entreprise exemptée en vertu de l’ordonnance de radiodiffusion 2015-88.
Compte tenu de la demande du titulaire et conformément à l’article 9(1)e) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil révoque la licence de radiodiffusion attribuée à Asian Television Network International Limited à l’égard de l’entreprise susmentionnée.
L’exploitant a soumis des demandes d’exemption distinctes pour chacun des six canaux multiplexes qui étaient rattachés à la licence. L’exploitant de ces entreprises doit en tout temps se conformer aux critères énoncés à l’annexe de l’ordonnance de radiodiffusion 2015-88.

ATN n’a pas déposé les registres d’émissions et les rapports annuels pour ATN SONY dans les délais prescrits pour la durée de sa période de licence. Par conséquent, il était en non-conformité possible à l’égard des articles 8(1)d) et 9(1) du Règlement sur les services facultatifs en ce qui concerne le dépôt de registres d’émissions et de rapports annuels.
ATN n’a pas déposé de rapports annuels auprès du Conseil pour les années de radiodiffusion 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017. Le Conseil ordonne à ATN de déposer les rapports annuels manquants au plus tard le 17 avril 2019.

Secrétaire général

Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de programmation de télévision facultatives desservant moins de 200 000 abonnés, ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-88, 12 mars 2015
South Asian Television Canada Channel 2 – service de catégorie B spécialisé, décision de radiodiffusion CRTC 2012-626, 14 novembre 2012