Décision de radiodiffusion CRTC 2019-76

Ottawa, le 15 mars 2019

Fifth Dimension Properties Inc.
L’ensemble du Canada

Demande 2018-0680-4, reçue le 23 août 2018

Skinemax TV – Révocation de licence

Fifth Dimension Properties Inc. (Fifth Dimension) a demandé la révocation de la licence de radiodiffusion qu’il détient relativement au service national de catégorie B spécialisé de langue anglaise Skinemax, initialement accordée dans la décision de radiodiffusion 2012-559, afin de poursuivre son exploitation à titre d’entreprise exemptée en vertu de l’ordonnance de radiodiffusion 2015-88.
Compte tenu de la demande du titulaire et conformément à l’article 9(1)e) de la Loi sur la radiodiffusion, le Conseil révoque la licence de radiodiffusion attribuée à Fifth Dimension Properties Inc. à l’égard de l’entreprise susmentionnée.
L’exploitant de cette entreprise doit en tout temps se conformer aux critères énoncés à l’annexe de l’ordonnance de radiodiffusion 2015-88.

Fifth Dimension n’a pas déposé ses registres d’émissions et ses rapports annuels dans les délais prescrits pour la durée de sa période de licence. Par conséquent, il était en non-conformité possible à l’égard des articles 8(1)d) et 9(1) du Règlement sur les services facultatifs en ce qui concerne le dépôt de registres d’émissions et de rapports annuels.
Fifth Dimension n’a pas déposé de rapports annuels auprès du Conseil pour les années de radiodiffusion 2014-2015, 2015-2016 et 2016-2017. Le Conseil ordonne à Fifth Dimension de déposer les états financiers manquants au plus tard le 15 avril 2019.
Fifth Dimension a déposé les états financiers pour les années de radiodiffusion 2014-2015 et 2015-2016 après la date limite du 30 novembre. Il n’a pas déposé d’états financiers pour l’année de radiodiffusion 2016-2017. Le Conseil ordonne à Fifth Dimension de déposer les états financiers manquants au plus tard le 15 avril 2019.

Secrétaire général

Ordonnance d’exemption relative aux entreprises de programmation de télévision facultatives desservant moins de 200 000 abonnés, ordonnance de radiodiffusion CRTC 2015-88, 12 mars 2015
Skinemax TV – service de catégorie B spécialisé, décision de radiodiffusion CRTC 2012-559, 12 octobre 2012