Recherche

Ordonnance de télécom CRTC 2019-370

Version PDF

Ottawa, le 8 novembre 2019

Dossier public : Avis de modification tarifaire 117

Independent Telecommunications Providers Association (ITPA) – Entérinement des tarifs des circuits interurbains et mises à jour proposées des fourchettes tarifaires des circuits interurbains

Demande

  1. Le Conseil a reçu une demande de la part de l’Independent Telecommunications Providers Association (ITPA), datée du 28 juin 2018, dans laquelle ITPA a proposé des modifications à l’article 235.2.1 de l’Ontario Independent Services Tariff (le Tarif) pour entériner les tarifs des circuits interurbains et mettre à jour les fourchettes tarifaires des circuits interurbainsNote de bas de page 1 de cinq de ses compagnies membres pour refléter les configurations des circuits modifiées : Gosfield North Communication Co-operative Limited (Gosfield North), Hay Communications Co-operative Limited (Hay Communications), Lansdowne Rural Telephone Company Ltd. (Lansdowne), Nexicom Telecommunications et Nexicom Telephones (collectivement, les cinq petites entreprises de services locaux titulaires [ESLT]).
  2. L’ITPA a fait valoir que chacune des cinq petites ESLT ont mis en œuvre les configurations des circuits modifiées, aux dates suivantes :
    • Gosfield North : le 1er mai 2015;
    • Hay Communications : le 14 décembre 2013;
    • Lansdowne : le 1er mai 2015;
    • Nexicom Telecommunications : le 29 avril 2015;
    • Nexicom Telephones : le 29 avril 2015.
  3. L’ITPA a demandé à ce que l’entérinement des tarifs s’applique rétroactivement depuis la date de la mise en œuvre de ces changements au réseau, conformément à l’article 25(4) de la Loi sur les télécommunications (Loi). L’ITPA a fait valoir que les circonstances actuelles des cinq petites ESLT étaient admissibles comme circonstances justifiant l’entérinement tel qu’il est défini par la Loi.
  4. L’ITPA a signalé qu’en mars 2013, ses compagnies membres avaient commencé à élaborer des tarifs de compagnie de raccordement directNote de bas de page 2 (RD). Ces tarifs ont été approuvés définitivement dans Diverses entreprises – Tarifs définitifs des services de raccordement direct,Ordonnance de télécom CRTC 2017-282, 10 août 2017, et sont entrés en vigueur à partir du 28 mars 2013.
  5. Suivant la publication de l’ordonnance de télécom 2017-282, l’ITPA a entamé des discussions avec Bell Canada au sujet du remboursement nécessaire en raison de la différence entre les anciens et les nouveaux tarifs de RD.
  6. Durant la transition aux tarifs de RD propres à chaque compagnie et les discussions au sujet du remboursement, les cinq petites ESLT et Bell Canada ont conservé les fourchettes tarifaires existantes des circuits interurbains. L’ITPA a signalé que les cinq petites ESLT et Bell Canada ont réabordé le compte des circuits interurbains et font les ajustements nécessaires maintenant que les questions complexes à propos de l’établissement de tarifs de RD propres aux compagnies ont été abordées et les discussions sur le remboursement sont terminées. L’ITPA a ajouté que l’entérinement par le Conseil des tarifs des circuits interurbains qui reflètent les changements au réseau faciliterait le processus d’ajustement.
  7. Le Conseil n’a reçu aucune observation à propos de la demande.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. L’article 25(4) de la Loi stipule que le Conseil peut entériner l’imposition ou la perception de tarifs qui ne figurent dans aucune tarification approuvée par lui s’il est convaincu soit qu’il s’agit là d’un cas particulier le justifiant, notamment d’erreur, soit qu’ils ont été imposés ou perçus par l’entreprise canadienne, en conformité avec le droit provincial, avant que les activités de celle-ci soient régies par une loi fédérale.  
  2. Lorsque les cinq petites ESLT ont modifié leurs configurations de circuits, elles participaient à un processus en vue de fixer des tarifs de RD axés sur les coûts propres aux compagnies. Ce processus a été long et complexe et, selon le Conseil, a mené au retard du dépôt des configurations et des tarifs modifiés des circuits. Le Conseil estime que cette circonstance justifie l’entérinement des modifications des fourchettes tarifaires des circuits interurbains afin de s’assurer que celles-ci reflètent les configurations des circuits modifiées. Le Conseil note qu’aucune partie ne s’est opposée à la demande d’entérinement de l’ITPA.
  3. Le Conseil fait remarquer que selon les Instructions de 2019Note de bas de page 3, il doit aussi tenir compte de la manière dont ses décisions promeuvent la concurrence, l’abordabilité, les intérêts des consommateurs et l’innovation. Le Conseil estime que l’approbation de la demande de l’ITPA serait conforme aux Instructions de 2019, car elle ferait la promotion de la concurrence et des intérêts des consommateurs i) en permettant la mise à jour des tarifs des compagnies pour refléter les tarifs des circuits interurbains de chaque configuration des circuits et ii) en aidant à veiller à ce que les consommateurs continuent d’avoir accès à des services de télécommunication de haute qualité dans les régions du Canada où les cinq petites ESLT exercent leurs activités, à des tarifs préalablement approuvés comme justes et raisonnables.
  4. Par conséquent, le Conseil approuve la demande de l’ITPA et entérine les tarifs des circuits interurbains aux termes de l’article 25(4)a) de la Loi, comme suit :
    • Gosfield North, du 1er mai 2015 jusqu’à la date de la présente ordonnance;
    • Hay Communications, du 14 décembre 2013 jusqu’à la date de la présente ordonnance;
    • Lansdowne, du 1er mai 2015 jusqu’à la date de la présente ordonnance;
    • Nexicom Telecommunications, du 29 avril 2015 jusqu’à la date de la présente ordonnance;
    • Nexicom Telephones, du 29 avril 2015 jusqu’à la date de la présente ordonnance.
  5. Le Conseil approuve également les mises à jour proposées des fourchettes tarifaires des circuits interurbains des cinq petites ESLT, à compter de la date de la présente ordonnance.

Secrétaire général

Date de modification :