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Décision de télécom CRTC 2019-362

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Ottawa, le 1 novembre 2019

Numéro de dossier :8621-C12-01/08

Groupe de travail Réseau du CDCI – Rapport de consensus NTRE062 concernant la mise en œuvre des services d’accès haute vitesse de gros dégroupés

Le Conseil approuve, avec modifications, le rapport de consensus du Groupe de travail Réseau du CDCI concernant la mise en œuvre des services d’accès haute vitesse de gros dégroupés, y compris les recommandations qui y sont formulées.

Contexte

  1. Dans la politique réglementaire de télécom 2015-326, le Conseil a déterminé qu’il serait approprié de mettre en œuvre des services d’accès haute vitesse (AHV) de gros dégroupés (services AHV dégroupés), en commençant en Ontario et au Québec.
  2. Dans la décision de télécom 2016-379, le Conseil a approuvé la configuration des services AHV dégroupés et a ordonné à Cogeco Câble Inc. (maintenant Cogeco Communications inc.), à Rogers Communications Partnership (maintenant Rogers Communications Canada inc.[RCCI]) et à Vidéotron s.e.n.c. (maintenant Vidéotron ltée) [collectivement les entreprises de câblodistribution], ainsi qu’à Bell Canada (collectivement les fournisseurs de services AHV dégroupés) de fournir un accès à un point de branchement externe pour aider l’interconnexion des concurrents aux services.
  3. De plus, le Conseil a déterminé qu’un groupe de travail du Comité directeur du CRTC sur l’interconnexion (CDCI) pourrait réduire les retards dans la mise en œuvre des services AHV dégroupés, en permettant aux parties de cerner et de résoudre les questions techniques et opérationnelles liées à la mise en œuvre des services. Les activités du groupe de travail, si elles sont bien définies, n’auraient probablement pas d’incidence sur la configuration des services et les coûts connexes; par conséquent, le processus d’approbation des demandes tarifaires des services AHV dégroupés pourrait être lancé indépendamment des activités du groupe de travail. Dans le cas où un résultat du groupe de travail aurait une incidence sur le processus d’approbation des demandes tarifaires, cette incidence pourrait être prise en compte dans les évaluations du Conseil des études de coûts proposées et présentées avec les demandes tarifaires.
  4. Le 14 décembre 2016, le CDCI a confié les activités au Groupe de travail Réseau (GTR) et, le 23 janvier 2017, il a approuvé le formulaire d’identification de tâche (FIT) 35, qui décrit la portée des activités.

Le rapport

  1. Le 27 septembre 2018, le GTR a présenté aux fins d’approbation du Conseil le rapport de consensus suivant (le rapport) :
    • Implementation of a Disaggregated Wholesale High-speed Access Service, Including over Fibre-to-the-premises Access Facilities, 13 septembre 2018 (NTRE062) [en anglais seulement]
  2. Le rapport peut être consulté sous la rubrique « Rapports » de la page du GTR, dans la section du CDCI sur le site Web du Conseil à l’adresse www.crtc.gc.ca.
  3. Le GTR a cerné quatre questions pour lesquelles une définition plus précise aiderait les clients des services AHV dégroupés ayant une interconnexion aux points d’interconnexion dégroupés :
    • la mise en œuvre de l’accès Internet de tiers (AIT) et l’incidence du déploiement du protocole Internet (IP) version 6 (IPv6)Note de bas de page 1;
    • la méthodologie d’identification des points d’interconnexion;
    • la configuration du point de branchement externe;
    • les ententes de transport ou de liaison terrestre.

Mise en œuvre de l’AIT et incidence du déploiement de l’IPv6

  1. Les exigences relatives à la gestion des adresses IP entre les fournisseurs de services AHV dégroupés et leurs clients des services AHV dégroupés ne s’appliquent actuellement qu’aux services AHV dégroupés des entreprises de câblodistribution, puisque les clients des services AHV dégroupés de Bell Canada peuvent attribuer leurs propres blocs d’adresses IP et le faire dans un format de leur choix (c.-à-d. IPv4 ou IPv6) sans coordination particulière avec Bell Canada ou avis à celle-ci.
  2. Les discussions sur cette question ont porté sur deux questions liées à l’interaction nécessaire entre les entreprises de câblodistribution et leurs clients des services AHV dégroupés en ce qui concerne l’attribution des adresses IP.
  3. Le premier point portait sur la question de savoir si les lignes directrices de mise en œuvre propres au IPv4 énoncées dans un rapport de consensus du CDCI intitulé ISP Connection and Disconnection Procedures (HSRE002) [en anglais seulement], daté du 11 avril 2001, devaient être modifiées ou mises à jour pour tenir compte de la nouvelle configuration des services AHV dégroupés.
  4. Le GTR est parvenu à un consensus sur le fait que les questions concernant les lignes directrices de mise en œuvre propres au IPv4 i) sont liées à la configuration des services AHV groupés, plutôt que dégroupés et ii) ne sont pas liées à l’interconnexion et aux questions techniques et opérationnelles connexes liées aux services AHV dégroupés.
  5. Le deuxième point portait sur la question de savoir si des lignes directrices sur le préavis sont requises lorsqu’une entreprise de câblodistribution convertit un point d’interconnexion IPv4 seulement, en un point d’interconnexion IPv4/IPv6.
  6. Le GTR est parvenu à un consensus sur le fait que la question des lignes directrices sur le préavis de telles conversions est semblable à celle examinée par le groupe de travail 1540 Services d’accès haute vitesse de gros en ce qui concerne les autres exigences en matière d’avis pour les activités effectuées par les entreprises de câblodistribution.
  7. Le GTR est donc parvenu à un consensus en concluant que les questions à l’étude concernant l’AIT et la mise au point de l’IPv6 dépassaient la portée du FIT 35, et que les parties étaient invitées à soulever ces questions au sein du groupe de travail approprié du CDCI.

Méthodologie d’identification des points d’interconnexion

  1. Les clients potentiels des services AHV dégroupés ont indiqué que l’accès à l’information sur les points d’interconnexion et les zones de desserte connexes était important, car cette information i) les aiderait à choisir les emplacements où mettre en œuvre les services et ii) à faciliter la migration efficace des utilisateurs finals des services AHV dégroupés qui y sont associés. Le GTR a étudié trois points relatifs à l’identification de l’emplacement du point d’interconnexion.
  2. Le premier point portait sur un identificateur approprié qui pourrait être utilisé pour distinguer les points d’interconnexion d’un fournisseur des services AHV dégroupés. Il a été suggéré d’utiliser le code identificateur d’emplacement en langage commun (IELC) pour déterminer les emplacements des points d’interconnexion, étant donné qu’il s’agit d’un identificateur bien compris et conforme aux normes de l’industrie.
  3. Le GTR est parvenu à un consensus sur le fait que l’IELC devrait être utilisé comme registre neutre pour les emplacements des points d’interconnexion, puisque les fournisseurs de services AHV dégroupés ont fait remarquer qu’ils ont normalisé l’utilisation de l’IELC dans leurs offres de produits en particulier.
  4. Le deuxième point portait sur la question de savoir si les cartes des zones de desserte, l’information au sujet des utilisateurs finals desservis à partir d’un point d’interconnexion et l’information permettant de déterminer tous les emplacements des utilisateurs finals desservis à partir d’un point d’interconnexion seraient mises à la disposition des clients des services AHV dégroupés.
  5. Le GTR est parvenu à un consensus sur le fait que les clients des services AHV dégroupés auront besoin de renseignements sur les emplacements des points d’interconnexion et les adresses ou les régions desservies par les emplacements des points d’intérêt sur le réseau sous-jacent des fournisseurs de services AHV dégroupés, afin d’élaborer leurs plans d’affaires de leurs services AHV dégroupés.
  6. Le troisième point portait sur la question de savoir si la fourniture d’outils de qualification était nécessaire pour permettre aux clients des services AHV dégroupés de déterminer les points d’interconnexion à partir desquels un utilisateur final en particulier est desservi.
  7. Le GTR a déterminé qu’il existe déjà des solutions en place qui continueront d’être disponibles. Par conséquent, le GTR est parvenu à un consensus sur le fait qu’il n’est pas nécessaire de poursuivre l’examen de cette question.

Configuration du point de branchement externe

  1. L’accès à un point de branchement externe d’un fournisseur des services AHV dégroupés a été déterminé comme un élément important pour les clients des services AHV dégroupés dans la planification et la mise en œuvre de leurs interconnexions. On a étudié deux points liés aux emplacements du point de branchement externe.
  2. Le premier point portait sur les configurations particulières du point de branchement externe pour les services AHV dégroupés des entreprises de câblodistribution, puisque des demandes tarifaires de Bell Canada comprenaient déjà des diagrammes indiquant les ententes d’interconnexion relatives à la configuration des services AHV dégroupés.
  3. RCCI a fourni des lignes directrices sur la construction, la configuration et la gestion des points de branchement externes des services AHV dégroupés des entreprises de câblodistribution. Les autres entreprises de câblodistribution ont indiqué qu’elles n’avaient pas encore terminé leurs offres de service précises, mais qu’elles appuyaient la contribution de RCCI.
  4. Le deuxième point portait sur le processus et la raison d’être de l’attribution des points de branchement externe à chaque point d’intérêt désagrégé.
  5. Distributel Communications Limited et Fibernetics Corporation ont recommandé l’élaboration de lignes directrices à l’intention des fournisseurs de services AHV dégroupés pour définir l’emplacement d’un point de branchement externe.
  6. Les fournisseurs de services AHV dégroupés ont soutenu qu’un point de branchement externe serait défini à la suite d’un processus décisionnel par un fournisseur des services AHV dégroupés, ce qui comprendrait l’examen du type de structure d’interconnexion utilisée (p. ex., conduite, installation aérienne ou socle), toutes les prévisions des clients des services AHV dégroupés, les besoins futurs du fournisseur des services AHV dégroupés et une capacité adéquate de croissance. Une fois choisis, ces emplacements deviendraient les emplacements par défaut pour tous les clients des services AHV dégroupés.
  7. Le GTR est parvenu à un consensus sur le fait que des points de branchement externes devraient être fournis à des emplacements accessibles et efficaces aux fins d’interconnexion, et que les configurations devraient respecter les lignes directrices proposées par RCCI (pour les entreprises de câblodistribution) et les principes du service de Bell Canada (pour les entreprises de services locaux titulaires [ESLT]).

Ententes de transport ou de liaison terrestre

  1. L’entente et l’accès aux services de transport ou de liaison terrestre fournis par des fournisseurs tiers concurrentiels ont été définis comme des éléments importants pour permettre aux clients des services AHV dégroupés d’utiliser les services associés de manière rentable. Il a également été noté que dans la décision de télécom 2016-379, le Conseil a indiqué que des installations de transport ou de liaison terrestre de tiers devraient être mises à disposition. Deux points liés aux ententes de transport et de liaison terrestre ont été discutés.
  2. Le premier point portait sur les ententes particulières qui seraient mises à la disposition des clients des services AHV dégroupés qui souhaitent s’interconnecter aux points de branchement externes et sur la façon dont ces ententes se rapportaient aux clients inscrits aux services.
  3. Bell Canada a fait remarquer que les ententes de liaison terrestre prévues dans son tarif permettaient trois options différentes d’interconnexion par fibre optique. Les clients des services AHV dégroupés pourraient apporter ou construire leur propre transport par fibres au point de branchement externe, conclure des ententes pour l’utilisation du transport d’un fournisseur de fibres tiers ou utiliser le transport par fibres d’un client des services AHV dégroupés déjà connecté au point de branchement externe. Dans chaque cas, des fibres discrètes dédiées à chaque client seraient épissées au point de branchement externe afin de fournir une connectivité aux services AHV dégroupés. Les entreprises de câblodistribution ont fait valoir que ces options seraient également offertes à leurs clients des services AHV dégroupés.
  4. Le GTR est parvenu à un consensus sur le fait que lorsqu’un client des services AHV dégroupés fait appel à un fournisseur de liaison terrestre tiers pour s’interconnecter à un point de branchement externe, le client sera le client inscrit aux services AHV dégroupés connexes.
  5. Le deuxième point portait sur la question de savoir si les fournisseurs de services dégroupés devraient être tenus de prendre en charge le partage logique de la fibre (c.‑à-d. plusieurs clients sur un même toron de fibre) en plus du partage physique de la fibre (c.-à-d. plusieurs clients sur des paires de fibres distinctes dans la même gaine).
  6. Les participants au GTR n’étaient pas d’accord sur la pertinence d’exiger que les fournisseurs de services AHV dégroupés appuient le partage logique de la fibre en plus du partage physique de la fibre. Les fournisseurs de services AHV dégroupés ont indiqué qu’ils avaient défini et élaboré leurs services pour permettre le partage physique de la fibre uniquement.
  7. Il y avait également désaccord quant à savoir si cette question s’inscrivait dans la portée du FIT 35, car les points de vue étaient contradictoires quant à savoir si le Conseil avait demandé aux fournisseurs de services AHV dégroupés de permettre le partage logique de la fibre. Au cours des discussions du CDCI, le personnel du Conseil a fourni des éclaircissements sur ce point et a noté que les décisions du Conseil concernant les services AHV dégroupés n’incluaient aucune décision concernant l’élaboration du partage logique de la fibre, et qu’il n’y a donc aucune obligation de fournir ce type d’entente dans le cadre des services.
  8. Par conséquent, le GTR est parvenu à un consensus sur le fait que le partage physique de la fibre est offert aux clients des services dégroupés qui ne souhaitent pas apporter ou construire leur propre fibre aux points de branchement externes des fournisseurs de services AHV dégroupés.
  9. Le GTR est également parvenu à un consensus sur le fait que la question du partage logique de la fibre dépassait la portée du FIT 35.

Recommandations consensuelles

  1. Le GTR a demandé au Conseil d’approuver les recommandations consensuelles suivantes :
    • l’IELC devrait être utilisé comme un registre neutre pour les emplacements des points d’interconnexion;
    • lors de la définition de l’emplacement des points de branchement externes, les fournisseurs de services AHV dégroupés devraient s’assurer que ces points sont accessibles et efficaces aux fins de l’interconnexion;
    • les configurations des points de branchement externes des fournisseurs de services AHV dégroupés devraient respecter les lignes directrices proposées par RCCI (pour les entreprises de câblodistribution) et les principes du service de Bell Canada (pour les ESLT);
    • le client inscrit du fournisseur des services AHV dégroupés est le fournisseur de services Internet ou le client des services AHV dégroupés qui commande les services;
    • le partage physique de la fibre est offert aux clients des services AHV dégroupés qui ne souhaitent pas apporter ou construire leur propre fibre aux points de branchement externes des fournisseurs de services AHV dégroupés.

Résultats de l’analyse du Conseil

  1. Le Conseil considère que le GTR a accompli les tâches qui lui ont été assignées conformément aux directives du Conseil dans la décision de télécom 2016-379 et que le GTR est parvenu à un consensus sur les recommandations.
  2. La mise en œuvre des recommandations proposées n’aura pas d’incidence sur le processus d’approbation des demandes tarifaires des services AHV dégroupés, puisque les recommandations n’ont pas d’incidence sur les coûts des services.
  3. Le Conseil considère que les recommandations du GTR sont appropriées, raisonnables et conformes aux objectifs stratégiques généraux énoncés dans la politique réglementaire de télécom 2015-326, à savoir la mise en œuvre des services AHV dégroupés.
  4. Cependant, il y a eu une petite erreur dans le point 6 des lignes directrices sur l’interconnexion des entreprises de câblodistribution énoncées à la page 6 du rapport de consensus – la deuxième occurrence de « TPIA Service Provider » devrait être remplacé par « TPIA Customer ».
  5. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve le rapport et les recommandations consensuelles, avec la modification susmentionnée.

Secrétaire général

Documents connexes

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