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Décision de radiodiffusion CRTC 2019-305

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Référence : Demande de la Partie 1 affichée le 29 juillet 2019

Ottawa, le 29 août 2019

Intercity Broadcasting Network Inc.
Toronto (Ontario)

Dossier public de la présente demande : 2019-0574-6

CKFG-FM Toronto – Modifications de licence

Le Conseil approuve en partie une demande déposée par Intercity Broadcasting Network Inc. à l’égard de sa station de radio commerciale spécialisée de langue anglaise CKFG-FM Toronto en prorogeant jusqu’au 29 février 2020 les dates limites pour respecter les exigences relatives à des contributions additionnelles au développement du contenu canadien énoncées dans les conditions de licence 6, 7 et 9 à l’annexe de la décision de radiodiffusion 2018-325.

Historique

  1. Dans CKFG-FM Toronto – Renouvellement de licence et modifications, décision de radiodiffusion CRTC 2018-325, 28 août 2018 (décision de radiodiffusion 2018-325), le Conseil a renouvelé la licence de radiodiffusion de la station de radio commerciale spécialisée de langue anglaise CKFG-FM Toronto pour une courte durée de trois ans compte tenu de la non-conformité du titulaire, Intercity Broadcasting Network Inc. (Intercity), à l’égard des exigences réglementaires relatives aux contributions au développement du contenu canadienNote de bas de page 1 (DCC) et à la diffusion des sélections musicales canadiennesNote de bas de page 2. De plus, le Conseil a imposé des conditions de licence exigeant qu’Intercity verse des contributions additionnelles au titre du DCC au plus tard le 31 août 2019 et qu’il dépose auprès du Conseil, au plus tard le 30 novembre 2019, de la documentation à l’appui (y compris les preuves de paiement et d’admissibilité) Note de bas de page 3.

Demande

  1. Intercity a déposé une demande en vue de modifier les conditions de licence notées ci-dessus afin de proroger au 31 août 2020 les dates limites spécifiées pour verser les contributions additionnelles au titre du DCC. Notant la mort de M. Fitzroy Gordon, le directeur général de la compagnie, le 30 avril 2019, le titulaire indique que les enjeux relatifs au règlement des biens de la succession de M. Gordon seront résolus au plus tard à la date limite demandée, et que tous les paiements exigés au titre du DCC auront été versés.
  2. Le Conseil a reçu une intervention en commentaire de la part de M. Delford Blythe, un actionnaire d’Intercity. M. Blythe a soulevé des inquiétudes concernant des transactions financières alléguées et à savoir si les paiements au titre du DCC ont été faits en temps opportun. Dans sa réplique, Intercity a réitéré sa demande, le motif de sa demande et a indiqué que tous les paiements exigés au titre du DCC seront versés avant la nouvelle date limite demandée, à la suite du règlement des biens de la succession M. Gordon. Le titulaire a ajouté que depuis le dernier renouvellement de licence pour le service, CKFG-FM est exploité en conformité à l’égard de toutes les exigences réglementaires.

Analyse et décision du Conseil

  1. Afin d’assurer l’intégrité de son processus d’attribution de licence, le Conseil s’attend à ce que les titulaires de stations de radio qui soumettent des demandes de modification de licence fournissent des preuves à l’appui des modifications proposées. Le Conseil examine de telles demandes au cas par cas, et pourrait aussi tenir compte des détails d’une demande et des enjeux pertinents soulevés dans les interventions.
  2. Le Conseil est conscient du motif du titulaire pour demander la prorogation des dates limites, plus spécifiquement le décès du directeur général, M. Gordon et des enjeux liés au règlement des biens de la succession de M. Gordon. À cet effet, M. Gordon contrôlait Intercity à travers la propriété et le contrôle de Maja Medi Group Inc., l’actionnaire majoritaire d’Intercity (81 %). Toutefois, le Conseil est aussi conscient des raisons énoncées dans la décision de radiodiffusion 2018-325 pour l’imposition des conditions de licence notées ci-dessus ainsi que de la date limite du 31 août 2019 pour le respect des exigences additionnelles énoncées dans les conditions de licence concernant les contributions au titre du DCC (c.-à-d. de remédier aux défauts de paiement en se conformant aux exigences à l’égard des contributions au titre du DCC, et de remédier au préjudice causé au système canadien de radiodiffusion par la
    non-conformité du titulaire aux exigences à l’égard des contributions au titre du DCC et à l’égard de la diffusion de sélections musicales canadiennes). Compte tenu de ce qui précède, le Conseil estime approprié d’accorder une prorogation de six mois aux dates limites initiales, c.-à-d., jusqu’au 29 février 2020, pour qu’Intercity respecte les exigences supplémentaires à l’égard des contributions au titre du DCC. 

Conclusion

  1. Compte tenu de ce qui précède, le Conseil approuve en partie la demande d’Intercity Broadcasting Network Inc. en prorogeant jusqu’au 29 février 2020 les dates limites que le titulaire respecte les exigences relatives aux contributions additionnelles au titre du DCC énoncées dans les conditions de licence 6, 7 et 9 à l’annexe de la décision de radiodiffusion 2018-325.
  2. Compte tenu de la prorogation des dates limites accordée dans la présente décision, le Conseil proroge aussi, jusqu’au 30 novembre 2020, la date limite pour qu’Intercity fournisse la documentation à l’appui requise (y compris les preuves de paiement et d’admissibilité) pour les cotisations additionnelles au titre du DCC. Cette date coïncide avec la date du dépôt du rapport annuel pour l’année de
    radiodiffusion 2019-2020.

Rappel

  1. Pour CKFG-FM, Intercity continue d’être assujetti à l’exigence à l’égard des contributions annuelles de base au titre du DCC énoncée à l’article 15 du Règlement de 1986 sur la radio, compte tenu des modifications successives.

Secrétaire général

La présente décision doit être annexée à la licence.

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