Recherche

Décision de radiodiffusion CRTC 2019-266

Version PDF

Référence : 2019-10

Ottawa, le 29 juillet 2019

Exploits Valley Community Radio Inc.
Grand Falls (Terre-Neuve-et-Labrador)

Dossier public de la présente demande : 2018-0954-2
Audience publique dans la région de la Capitale nationale
19 mars 2019

Station de radio communautaire à Grand Falls-Windsor

Le Conseil approuve une demande de licence de radiodiffusion en vue d’exploiter une station de radio FM communautaire de faible puissance de langue anglaise à Grand Falls-Windsor (Terre-Neuve-et-Labrador).

Demande

  1. Exploits Valley Community Radio Inc. (EVCR) a déposé une demande en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une station de radio FM communautaire de faible puissance de langue anglaise à Grand Falls-Windsor (Terre-Neuve-et-Labrador). Le Conseil reçu une intervention à l’appui de la présente demande.
  2. EVCR est une société sans but lucratif contrôlée par son conseil d’administration.
  3. La station serait exploitée à la fréquence 94,5 MHz (canal 233FP) avec une puissance apparente rayonnée de 35 watts (antenne non directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 73 mètres)Note de bas de page 1.
  4. Le demandeur indique que la station diffuserait 126 heures de programmation au cours de chaque semaine de radiodiffusion, dont au moins 116 heures seraient consacrées à la programmation locale. Le reste serait consacré à la programmation complémentaire.
  5. Au cours de chaque semaine de radiodiffusion, 1,5 heure de la programmation de créations orales diffusée serait consacrée aux nouvelles (80 % locales et 20 % régionales), dont 45 minutes exclusivement aux actualités. De plus, la station diffuserait des bulletins météorologiques et des annonces d’événements locaux, ainsi que des émissions comprenant notamment des entrevues avec des intervenants du secteur de la santé, de la musique traditionnelle de Terre-Neuve et des histoires liées à cette musique, ainsi que de la musique rare des années 1950, 1960, 1970 et 1980 avec des histoires et des questions anecdotiques connexes.
  6. En ce qui concerne la programmation musicale diffusée, environ 62,5 % des pièces musicales proviendraient de la catégorie de teneur 2 (Musique populaire) et environ 37,5 % de la catégorie de teneur 3 (Musique pour auditoire spécialisé)Note de bas de page 2. EVCR indique que la station diffuserait et promouvrait des talents musicaux locaux de Terre-Neuve-et-Labrador de tous les genres qui ne reçoivent aucun temps d’antenne sur d’autres stations.
  7. En ce qui concerne la participation des bénévoles, EVCR a indiqué que sa station serait exploitée par un groupe de bénévoles dévoués provenant de la collectivité qui seraient impliqués dans tous les aspects des activités de la station. Le demandeur ajoute qu’il organiserait régulièrement une journée portes ouvertes au cours de laquelle le public serait invité à visiter la station afin de mieux comprendre le fonctionnement de la radio communautaire, de discuter avec les bénévoles actuels et d’apprendre comment les membres de la collectivité peuvent participer aux activités de la station.
  8. EVCR fait remarquer que son conseil d’administration superviserait tous les aspects de la station proposée, y compris la programmation, et que les émissions qui seraient diffusées sur la station seraient examinées et approuvées par le conseil d’administration pour s’assurer que tout le contenu respecte les exigences du Conseil. En outre, pour veiller à ce que toutes les obligations en matière de programmation soient respectées tout au long de la période de licence, le conseil d’administration examinerait régulièrement les registres des émissions diffusées. Enfin, le demandeur affirme son intention d’établir un comité de programmation distinct et un rôle de directeur de la programmation bénévole pour s’occuper de tout le contenu de la station, ce qui éliminerait certaines des lourdes responsabilités qui incombent au conseil d’administration.

Analyse et décisions du Conseil

  1. Après avoir examiné le dossier de la présente demande compte tenu des règlements et des politiques applicables, le Conseil estime que les questions sur lesquelles il doit se pencher sont les suivantes :
    • l’incidence financière du service proposé sur les stations de radio existantes dans le marché;
    • la diversité de la programmation.

Incidence financière sur les stations de radio existantes dans le marché

  1. Le marché radiophonique de Grand Falls-Windsor est actuellement desservi par deux stations de radio commerciale de langue anglaise, CKXG-FM Grand Falls-Windsor et CKCM Grand Falls-Windsor, qui sont toutes les deux exploitées par Radio Stingray inc.
  2. La station communautaire proposée desservirait une population de 12 371 habitants dans son périmètre de rayonnement principal (c.-à-d. 3 mV/m) et de 14 196 habitants dans son périmètre de rayonnement secondaire (c.-à-d. 0,5 mV/m).
  3. EVCR, une société sans but lucratif, s’attend à ce que près de 25 % des revenus de la station proposée proviennent des ventes locales, le reste provenant de dons et de fonds gouvernementaux et non gouvernementaux.
  4. Compte tenu de ce qui précède et étant donné la nature du service proposé, le Conseil conclut que l’approbation de la présente demande n’aurait pas d’incidence financière néfaste indue sur les stations existantes dans le marché.

Diversité de la programmation

  1. La politique du Conseil à l’égard des stations de radio de campus et communautaires est énoncée dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499. Comme celle-ci l’indique, la programmation de la radio de campus et communautaire doit se démarquer de celle des secteurs public et commercial par son style et son contenu, par la richesse des informations locales et par la qualité du reflet de la population. De plus, elle devrait répondre aux besoins et aux intérêts des collectivités desservies que les stations commerciales et celles de la Société Radio-Canada ne comblent pas. La programmation devrait comprendre de la musique, particulièrement de la musique canadienne, qui n’est pas généralement entendue sur les ondes des stations commerciales (y compris de la musique pour auditoire spécialisé et des styles de musique populaire rarement diffusés), des émissions de créations orales détaillées et des émissions ciblant des groupes précis au sein de la collectivité.
  2. En ce qui concerne le cas présent, le Conseil conclut que le service proposé par EVCR desservirait Grand Falls-Windsor au moyen d’une vaste gamme d’émissions axées sur la collectivité et aiderait les nouveaux artistes locaux à se faire connaître en ondes, ajoutant ainsi de la diversité au marché radiophonique de Grand Falls-Windsor.

Conclusion

  1. Compte tenu de tout ce qui précède, le Conseil conclut que la station proposée contribuerait à la représentation locale et à la diversité de la programmation dans le marché radiophonique de Grand Falls-Windsor. En outre, le Conseil est convaincu que la demande est conforme aux dispositions relatives aux stations de radio communautaire énoncées dans la politique réglementaire de radiodiffusion 2010-499. Par conséquent, le Conseil approuve la demande présentée par Exploits Valley Community Radio Inc. en vue d’obtenir une licence de radiodiffusion afin d’exploiter une entreprise de programmation radiophonique FM communautaire de faible puissance de langue anglaise à Grand Falls-Windsor (Terre-Neuve-et-Labrador). Les modalités et les conditions de licence sont énoncées à l’annexe de la présente décision.

Rappel

  1. En vertu de l’article 16 du Règlement de 1986 sur la radio, tous les titulaires de stations de radio communautaire doivent participer au Système national d’alertes au public.

Secrétaire général

Documents connexes

La présente décision doit être annexée à la licence.

Annexe à la décision de radiodiffusion CRTC 2019-266

Modalités, conditions de licence, attentes et encouragements pour l’entreprise de programmation de radio FM communautaire de faible puissance de langue anglaise à Grand Falls-Windsor (Terre-Neuve-et-Labrador)

Modalités

La licence entrera en vigueur le 1er septembre 2019 et expirera le 31 août 2026.

La station sera exploitée à la fréquence 94,5 MHz (canal 233FP) avec une puissance apparente rayonnée de 35 watts (antenne non directionnelle avec une hauteur effective d’antenne au-dessus du sol moyen de 73 mètres).

Les RPR-3 – Règles et procédures de demande relatives aux entreprises de radiodiffusion FM du ministère de l’Industrie (le ministère) précisent qu’une station de radio FM de faible puissance est considérée comme une assignation à titre secondaire exploitée dans un canal non protégé. S’il advenait qu’une station ou un émetteur FM au statut protégé se voit accorder une fréquence qui n’est pas compatible à celle utilisée par la station de faible puissance qui fait l’objet de la présente décision, le demandeur pourrait devoir cesser les activités de cette station de faible puissance ou déposer une demande afin d’en changer la fréquence ou les paramètres techniques.

En vertu de l’article 22(1) de la Loi sur la radiodiffusion, aucune licence ne peut être attribuée tant que le ministère n’a pas confirmé que ses exigences techniques sont satisfaites et qu’il est prêt à émettre un certificat de radiodiffusion.

De plus, la licence de cette entreprise ne sera attribuée que lorsque le demandeur aura informé le Conseil par écrit qu’il est prêt à en commencer l’exploitation. L’entreprise doit être en exploitation le plus tôt possible et, quoi qu’il en soit, au cours des 24 mois suivant la date de la présente décision, à moins qu’une demande de prorogation ne soit approuvée par le Conseil avant le 29 juillet 2021. Afin de permettre le traitement d’une telle demande en temps utile, celle-ci devrait être soumise au moins 60 jours avant cette date.

Conditions de licence

  1. Le titulaire doit se conformer aux conditions énoncées dans les Conditions de licence normalisées pour les stations de radio de campus et de radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2012-304, 22 mai 2012, ainsi qu’aux conditions énoncées dans la licence de radiodiffusion de l’entreprise.

Attentes

Tel qu’énoncé dans la Politique relative à la radio de campus et à la radio communautaire, politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2010-499, 22 juillet 2010, le Conseil s’attend à ce que tous les titulaires de stations de radio de campus et de radio communautaire déposent chaque année une mise à jour de la composition de leur conseil d’administration. Ces mises à jour annuelles peuvent être déposées en même temps que les déclarations annuelles, après les élections annuelles de membres du conseil d’administration ou à n’importe quel autre moment. Tel que noté à l’annexe 3 de cette politique réglementaire, les titulaires peuvent déposer ces renseignements à partir du site Web du Conseil.

Le Conseil s’attend à ce que le titulaire fasse en sorte que sa programmation et ses pratiques en matière d’emploi reflètent la diversité culturelle du Canada.

Encouragement

Le Conseil estime que les stations de radio communautaires doivent être particulièrement attentives aux questions d’équité en matière d’emploi afin de refléter pleinement les collectivités qu’elles desservent. Il encourage le titulaire à tenir compte de ces questions dans ses pratiques d’embauche et dans tous les autres aspects de la gestion des ressources humaines.

Date de modification :